17/07/2011
La "muraille" contre le "boulet" ?
Jamais "fontaine", je ne boirai de ton eau ...
Après le Passeport, la Carte Nationale d'identité, le Permis de conduire, la Carte "vitale", la Carte "bancaire" on pouvait sans se tromper prédire que le "Livret de famille" serait lui aussi "dématérialisé". Les raisons invoquées pour le maintien du "statu quo ante" sont "délicieuses", presque "courtelinesques !
Ce document est utilisé auprès des communes, préfectures, organismes sociaux, crèches ou écoles, tous organismes incapables de lire "électroniquement" un document aussi complexe !
Mais cerise sur le gateau, l'invention du double "tiret" et du double nom pose des questions insolubles aux juristes du Conseil d'Etat !
Certainement aussi aux informaticiens de la sphère publique...
Pas grave ? Les "Mormons" seront toujours là pour nous "dépanner" avec leurs bases de données à Salt Lake City !
13ème législature Question N° : 91731 de M. Daniel Boisserie ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Haute-Vienne )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur et collectivités territoriales
Ministère attributaire > Collectivités territoriales
Rubrique > état civil
Tête d'analyse > livret de familleAnalyse > présentation matérielle. perspectives
Question publiée au JO le : 26/10/2010 page : 11563
Réponse publiée au JO le : 28/06/2011 page : 6868
Date de changement d'attribution : 28/06/2011
Date de renouvellement : 08/02/2011
Texte de la question
M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur l'avenir du livret de famille. Depuis plusieurs années, les imprimés administratifs ont connu un certain nombre de bouleversements avec l'arrivée de l'informatique et plus récemment la dématérialisation des imprimés. En ce qui concerne le livret de famille, il semblerait que sa modification soit envisagée ; elle passerait par l'adoption d'une forme voisine de la carte nationale d'identité ou du nouveau passeport. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître ses intentions à ce sujet.
Texte de la réponse
La forme actuelle du livret de famille a été définie par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur en date du 1er juin 2006. Bien que les possibilités de dématérialisation se soient effectivement développées, une évolution de la forme du livret de famille vers celle de la carte nationale d'identité ou du passeport n'est pas envisagée. Sa présentation actuelle est adaptée au fait qu'il a vocation à recueillir les extraits de naissance successifs, lesquels peuvent éventuellement recevoir par la suite la transcription des mentions portées en marge. Cela exclut à ce jour une forme, notamment plastifiée, dont l'actualisation s'avérerait complexe. Par ailleurs, une dématérialisation du livret de famille ne paraît pas non plus souhaitable dans la mesure où il est produit à titre de justificatif devant des autorités très diverses (notamment, outre les communes et les préfectures, les organismes sociaux, les crèches ou les écoles par exemple), de sorte qu'une mise en compatibilité de l'ensemble des systèmes informatiques serait nécessaire afin de permettre une lecture d'un livret de famille électronique. Un projet de modification du modèle de livret issu de l'arrêté de 2006 est toutefois en cours d'examen par les services du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur. Il intervient pour tenir compte d'une décision du Conseil d'État du 4 décembre 2009 relative au double nom et au double tiret. Le Conseil d'État a considéré que le « double tiret » (--), imposé par circulaire du 6 décembre 2004 pour différencier les doubles noms créés par la loi du 4 mars 2002, issus de l'accolement du nom de chacun des parents, des noms composés existants antérieurement, ne pouvait être imposé que par un texte législatif.
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