30/05/2010
Communes nouvelles, tous à l'Assemblée !
Communes nouvelles, kesako ?
Le projet de loi sur les Collectivités territoriales, examiné en ce moment à l'Assemblée nationale, nous concerne tout particulièrement à Saint Pierre.
Il précise les modalités de la création d'une "commune nouvelle" :
« SECTION 1
« Procédure de création
« Art. L. 2113-2. - (Non modifié) Une commune nouvelle peut être créée aux lieu et place de communes contiguës :
« 1° Soit à la demande de tous les conseils municipaux ;
« 2° Soit à la demande des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres du même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, représentant plus des deux tiers de la population totale de celles-ci ;
« 3° Soit à la demande de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, en vue de la création d'une commune nouvelle aux lieu et place de toutes ses communes membres ;
« 4° Soit à l'initiative du représentant de l'État dans le département.