Loi Littoral, des recours à la pelle à Auray

Télégramme du 19 avril 2017

 

Anicette Jacopin, présidente de l'Aallpa, a formé 25 recours à l'encontre de permis de construire déposés à Belle-Ile.

30 ans après le vote de la loi Littoral, on aurait pu penser que l'activité de l'Association pour l'application de la loi Littoral sur le pays d'Auray (Aallpa) serait en sommeil. Il n'en est rien. Anicette Jacopin, infatigable pourfendeuse de l'urbanisation du littoral, est plus que jamais sur la brèche.

Le littoral alréen est-il encore aujourd'hui une zone à défendre ? Dans le Département du Morbihan entre Vannes et la région d'Auray, la défense du littoral contre l'urbanisation galopante ne seporte pas trop mal. Mais les îles restent à protéger et là, il yaune fuite dans la digue. Actuellement, j'ai l'impression d'utiliser mon petit doigt pour colmater le trou. Où est le problème ? La loi oblige les communes à mettre leur Plan local d'urbanisme (Plu) en compatibilité avec lesorientations et les objectifs duSchéma de cohérence territoriale (Scot) (1). Le Scot du pays d'Auray a été approuvé le 14 février 2014. La loi précise que les communes avaient trois ans pour mettre leur Plu ? quand il y en avait un ? en conformité. Cela aurait dû être fait avant le 14 février 2014. Crac'h, Locoal-Mendon, Carnac l'ont fait. La plupart ont lancé la révision de leur Plu en 2015. Beaucoup sont en phase terminale. Certaines communes ont freiné la mise en compatibilité du Plu avec le Scot. Les administrés se sont engouffrés dans la brèche pour déposer des permis de construire sur leurs terrains, qui après la révision devant respecter les lois Littoral et Alur, ne seront plus constructibles. Il y a donc eu un afflux de permis de construire ? Oui. Nous avons été choqués d'entendre dire, lors d'une réunion publique sur la révision du Plu à Ploemel, par exemple, que les administrés devaient se presser de déposer leur permis de construire. Dans certains secteurs, c'est encore pire, car il n'y a pas de Plu. C'est le cas à Belle-Ile, où le règlement d'urbanisme est toujours régi par un Plan d'occupation des sols (Pos). Sauf que ce dernier est caduc depuis le 27 mars 2017. C'est dorénavant le Règlement national de l'urbanisme, chapeauté par le préfet qui prend le relais. En attendant de voter leur Plu, les Belle-Ilois vont être contraints d'appliquer les lois d'urbanisme. Mais avant, beaucoup de permis de construire ont été déposés en urgence.

Quel est le rôle de l'Aallpa dans ces circonstances particulières ? Nous formons des recours auprès du tribunal administratif de Rennespour chaque permis de construire, dans le but de les faire annuler. Nous croulons actuellement sous les recours. Les Belle-Ilois savaient que leurs terrains ne seraient plus constructibles avec les nouvelles lois d'urbanisme. Avec la complicité des élus, beaucoup de permis ont été délivrés in extremis. Nous les contestons actuellement. Combien de recours formés ? Rien qu'en février et mars, nous en avons 25 et autant en 2016. J'ose le dire, même si je sais que ça ne va pas plaire : il y a une volonté de la part des Belle-Ilois et de leurs élus de faire traîner les choses. Comprenez-vous que les Belle-Ilois concernés par vos recours peuvent se demander pourquoi cet acharnement de l'Aallpa envers eux ? Mais c'est pour les protéger eux, et leur très belle île, qui est en train de devenir un immense territoire de résidences secondaires ouvertes seulement deux mois dans l'année. Un immense village vacances pour gens fortunés, dont les Belle-Ilois seraient le reste de l'année, les gardiens ou jardiniers. Il faut savoir que certains terrains se négocient à 500 € le mètre carré. J'interpelle le préfet qui doit effectuer le contrôle de légalité. C'est son boulot. Les Belle-Ilois sont en train de se faire déposséder de leur île, même si je sais que certains habitants considèrent la loi comme un hold-up effectué sur leurs terrains devenus inconstructibles. Mais je connais aussi quelqu'un qui a vendu son terrain à un jeune Belle-Ilois, à un prix très abordable et pas à un riche parisien. Je comprends le désarroi de certains îliens. Nous irons jusqu'au bout des recours et j'espère qu'un jour, ils se diront, Madame Jacopin avait raison.

(1) Le Scot est un document d'urbanisme qui détermine, à l'échelle de plusieurs communes ou groupements de communes, un projet de territoire visant à mettre en cohérence l'ensemble des politiques en matière d'habitat, de mobilité, d'aménagement commercial, d'environnement et de paysage.

© Le Télégrammehttp://www.letelegramme.fr/morbihan/auray/urbanisme-des-recours-a-la-pelle-de-l-aallpa-19-04-2017-11481468.php#PS7rzM00PuU0cDbj.99

 

Belle-Ile, les PLUmés demandent une entrevue à Hollande

Télégramme du 20 avril 2017

 

(Photo d'archives EPA)

À l'occasion de sa venue ce vendredi, à Belle-Ile-en-Mer (56), le collectif des PLUmés, qui regroupe des associations de propriétaires s'estimant «spoliés par l'application conjointe des lois Littoral et Alur», demande une entrevue au président de la République.

«Tous reconnaissent le bien-fondé de nos revendications, en particulier la constructibilité dans les dents creuses de nos villages/hameaux. Un amendement au projet de loi relative à «l'adaptation des territoires littoraux au changement climatique», a failli apporter une réponse partielle. Mais cette loi n'a pu être votée avant la fin de la dernière session parlementaire. C'est un sujet particulièrement sensible en Bretagne et, pour les élus de Belle-Ile, une préoccupation majeure», fait valoir le collectif. 

© Le Télégrammehttp://www.letelegramme.fr/bretagne/belle-ile-en-mer-les-plumes-et-francois-hollande-20-04-2017-11482011.php#I0xS9iV0UT7Bdljs.99

 

Permis de construire, un casse-tête sans Plu… à Riantec

Ouest France du 19 avril 2017

Le Plan local d’urbanisme (Plu) annulé, les règles qui courent sont celles fixées en 1996… Toutefois, l’annulation porte sur la forme et non sur le fond.

 

Pas d’illégalité

Par un jugement en date du 2 novembre 2016, la Cour administrative d’appel de Nantes a annulé, pour vice de forme, la délibération du conseil municipal du 3 décembre 2012, qui avait voté pour l’approbation du Plan local d’urbanisme (Plu) de la commune. Aucune illégalité de zonage n’avait été retenue. Le contentieux à l’origine de ce jugement portait sur la contestation par un tiers du maintien d’un terrain en zone agricole, entre le Pos (Plan d’occupation des sols) et le Plu.

C’est reparti pour 2 ans

Depuis cette date, il n’y a plus de Plu valide, et les règles d’urbanisme qui s’appliquent sur la commune sont donc celles du Pos de 1996. Mais celles-ci n’intègrent pas les prescriptions des lois Grenelle I et II de l’environnement, ni celles de la loi Alur, qui sont plus récentes. La commune doit donc élaborer un nouveau Plu, « ce qui va demander à nouveau deux années de travail » .

Des mesures transitoires

Toutefois l’annulation visant la forme et non le fond, les études et les travaux qui avaient déjà été conduits pour le Plu 2012 seront réexploités et mis à jour. Elles devront aussi être compatibles avec les documents supra communaux que sont le Scot (Schéma de cohérence territoriale) du pays de Lorient, le programme local de l’habitat (PLH) et le Plan de déplacement urbain (PDU), qui traduisent les principales options d’aménagement du territoire.

Respect des règles

Cependant, pour permettre de mener à bien les projets en cours, un premier conseil municipal, le 9 février 2017, a adopté à l’unanimité, deux délibérations visant à modifier le Pos. « Toutes les demandes d’autorisation du sol (dont les permis de construire) seront étudiées en fonction des règles du Pos de 1996, et nous veillerons, dans le respect des règles, à ce que les intérêts de chacun soient respectés », indiquait alors le maire, Jean-Michel Bonhomme.

Avant le 1er novembre 2018

Il a aussi confirmé, lors du conseil du 31 mars, l’attachement de la municipalité à « réaliser la révision du Plu en moins de 2 ans, soit avant le 1er novembre 2018 » . Une prestation sera confiée à Lorient Agglo pour l’élaboration du Plu, qui portera sur la conduite de l’opération, la coordination d’ensemble, les études, la préparation du dossier et l’organisation des réunions publiques (frais estimés à 77 000 €).