Les Secrets de Saint Pierre

Réforme de la fiscalité locale, les petits logements ont beaucoup à y perdre

Le Figaro du 22 février 2017

 

Décidée en 2011, la révision effective des valeurs locatives reviendra à la future majorité.

Un pas de plus vers un grand soir des impôts locaux? Peut-être bien. Christian Eckert a présenté mardi soir, aux membres de la commission des finances du Sénat, les premiers résultats de l'expérimentation de la future réforme des fondements des impôts locaux des 46 millions d'habitations françaises. Cette révision des «valeurs locatives» actualisera, à une date non encore décidée, la base de calcul des taxes foncières, d'habitation et d'enlèvement des ordures ménagères. Soit un ensemble de prélèvements qui génère plus de 70 milliards d'euros de recettes par an pour les collectivités locales.

Techniquement, il s'agira de réviser les bases locatives, inchangées depuis les années 1970, en fonction de l'évolution réelle des loyers. Avant de dépoussiérer l'arrière-salle de la fiscalité locale, les élus ont toutefois voulu connaître les conséquences des arbitrages qu'ils ont entérinés en 2011 et ont lancé une expérimentation dans cinq départements en 2015.

La première conclusion confirme l'obsolescence des données prises en compte pour calculer les taxes locales jusqu'à présent. À la suite de leur actualisation, les valeurs locatives des habitations dans les départements tests ont bondi de 151,5 %! Une progression non négligeable qui, du fait de la construction de la fiscalité locale, ne se traduirait pas en cas d'application sur une augmentation à due concurrence du montant des impôts réglés. Lorsque la réforme entrera en vigueur, les collectivités auront en effet l'obligation de baisser les taux d'imposition appliqués à ces nouvelles valeurs locatives pour lever le même montant d'impôt. La réforme doit se faire à «prélèvement constant».

«Certaines corrections à l'application mathématique de la réforme seraient opportunes.»

Christrian Eckert, secrétaire d'État au Budget

La répartition de la facture fiscale entre les particuliers ressort grandement modifiée. En un mot, il y aura des perdants et des gagnants. C'est le principe même de la réforme: taxer davantage les logements aujourd'hui sous-évalués et imposer moins ceux qui sont surévalués.

L'expérimentation a montré que plus le logement est petit, plus la hausse de la base d'imposition est forte. «Pour les appartements, les valeurs locatives (…) augmentent de 125 %, alors que pour les maisons d'habitation elles augmentent de 185 %, a précisé mardi le secrétaire d'État aux sénateurs. Pour les petits appartements, l'augmentation serait de 223 %. Les écarts sont donc importants, et il en va de même pour les maisons.»

De même, les locataires ou propriétaires d'habitations récentes devraient moins y perdre, voire y gagner. Leurs valeurs locatives étant plus récentes, leur actualisation sera moins brutale. L'inverse est vrai dans l'ancien, où les valeurs locatives ne correspondent plus du tout aux valeurs des biens sur le marché. Les élus, unanimes sur la nécessité de cette réforme, estiment que les perdants de demain sont ceux qui y ont gagné jusqu'à aujourd'hui grâce à une sous-valorisation de leur habitation.

Ajustements en vue

«Les résultats de l'expérimentation correspondent à une application purement mathématique de la méthodologie prévue par la loi», a toutefois rappelé Christian Eckert, pour qui «certaines corrections seraient opportunes». À l'image de celles apportées pour les locaux commerciaux, dont la réforme similaire dans l'esprit est entrée en application au 1er janvier. Les hausses induites comme les baisses ont ainsi été plafonnées et lissées sur dix ans.

Plusieurs pistes sont évoquées pour adoucir la réforme pour les particuliers. Pour alléger la facture des petites surfaces, leur base locative pourrait être minorée. Certains quartiers pourraient également bénéficier d'une minoration en fonction «de l'éloignement des transports en commun, la nuisance ponctuelle liée à de grands travaux»… ou d'une majoration en cas d'«infrastructures attractives», a précisé le ministre.

Propriétaires et locataires ont en tous les cas le temps de se préparer. «Toute généralisation de cette réforme, a précisé Christian Eckert, supposera une nouvelle décision du Parlement et interviendra lors de la prochaine législature.»

 

Taxe d’habitation, le cadeau de Macron aux ménages

Les Echos du 26 février 2017

 

 

 

Le candidat d’En marche à l’Elysée veut exonérer de taxe d’habitation les ménages dont le revenu est inférieur à 20.000 euros annuels par part fiscale. La mesure représenterait un coût de 10 milliards d’euros.

Le secret n'aura pas duré longtemps. Quelques heures après la parution, vendredi, de son interview aux « Echos » dévoilant son programme économique, Emmanuel Macron a dévoilé cette « mesure de réduction d'impôts pour environ 10 milliards d'euros, qui visera les classes populaires et les classes moyennes », dont il parlait mystérieusement dans cet entretien : il s'agit de la suppression pour 80 % des Français de la taxe d'habitation, érigée en nouveau geste du candidat En marche en faveur du pouvoir d'achat.

L'ancien ministre de l'Economie de François Hollande ne veut donc pas recourir au même levier fiscal que son ancien mentor, qui a allégé l'impôt sur le revenu à quatre reprises depuis 2014 après les hausses du début du quinquennat. « L'impôt qui est le plus injuste, ce n'est pas l'impôt sur le revenu », s'est justifié Emmanuel Macron sur BFMTV et RMC . « L'Etat exonérera, comme on le fait aujourd'hui pour les ménages très pauvres, les Françaises et Français de classe populaire et de classe moyenne sur leur taxe d'habitation », a continué le candidat.

Lancer la réforme dès 2018

Cela doit donc aboutir à ce que 80 % des Français ne payent plus la taxe d'habitation en 2020.Les ménages dont le revenu annuel imposable est inférieur à 20.000 euros par part fiscale, c'est à dire 5.000 euros mensuels pour un couple avec deux enfants, seront exonérés de taxe d'habitation. Aujourd'hui les foyers les plus modestes ne paient déjà plus cette taxe, tandis qu'il existe également des abattements pour la plafonner. Emmanuel Macron veut lancer la réforme dès 2018 en trois étapes successives. Les populations concernées auraient une baisse annuelle du tiers de leur taxe jusqu'à extinction complète en 2020. L'équipe d'Emmanuel Macron justifie, par deux raisons, le choix de la fiscalité locale pour ce coup de pouce au pouvoir d'achat. « Il s'agit d'un impôt très injuste socialement », explique-t-on dans son entourage, alors qu'un rapport du Conseil des prélèvements obligatoires de 2011 avait montré que cette taxe était dégressive pour les plus hauts revenus.

Autre argument, celle-ci peut « avoir des effets négatifs sur la localisation des activités puisqu'elle touche plus des territoires moyens que des grandes métropoles ». Accessoirement, cela pourrait également soulager en partie Emmanuel Macron d'un souci politique s'il est élu : une réforme des « valeurs locatives » des habitations inchangées depuis les années 1970 - elles servent de base au calcul de la taxe - a été lancée en 2011, et une première expérimentation lancée dans cinq départements a montré qu'il y aurait forcément des grands perdants dans l'affaire. Typiquement, le genre de dossier qu'un ministre n'aime pas gérer.

Emmanuel Macron a, en revanche, renoncé à supprimer purement et simplement la taxe d'habitation. « Trop cher », tranche son entourage, pour un impôt rapportant au total près de 22 milliards. Il faudra déjà pour l'Etat compenser cette perte de 10 milliards de recettes pour les collectivités locales. Celles-ci ne devraient guère apprécier de se voir priver d'un levier fiscal sur lequel elles avaient la main, alors qu'Emmanuel Macron a pourtant promis de les rendre plus autonomes pour la gestion des économies demandées.

En savoir plus sur http://www.lesechos.fr/economie-france/budget-fiscalite/0211832103942-taxe-dhabitation-le-cadeau-de-macron-aux-menages-2067847.php#lpuGChKPHO25CJH2.99

 

Taxer la résidence principale, une idée dangereuse

Les Echos du 23 février 2017

Pascal Chassaing

Président de la Chambre des notaires de Paris

 

Taxer la résidence principale : une idée dangereuse - Shutterstock

Imposer des plus-values de cession à la résidence principale gèlera le marché.

Il est actuellement beaucoup question de taxer davantage ce que l'on appelle la « rente immobilière ». Comme si la propriété du logement était devenue néfaste à l'économie du pays et condamnable sur le plan de l'équité sociale. Les projets se concentrent sur la résidence principale.

Pourtant, pendant des décennies, un consensus s'était établi sur la nécessité d'accroître le pourcentage des accédants à la propriété qui, en France, se situe seulement dans la moyenne européenne. Cela pour inciter, pendant l'âge actif, à une épargne « forcée » permettant de diminuer la charge du logement à l'âge de la retraite, et donc de rendre plus tolérable la baisse du revenu lors de la cessation d'activité. Cela également pour trouver une solution privée et économe de deniers publics à la situation de « mal-logement » à laquelle notre pays fait face.

À lire aussi

> Retraites : les réformes ont des effets plus forts que prévu

De lourdes taxes sur la propriétéEt l'écart se creuse chaque année, comme le prouve l'augmentation considérable des taxes foncières, qui compense la réduction des dotations de l'Etat aux collectivités locales et l'augmentation des dépenses sociales de celles-ci. Cette taxe constitue à elle seule un prélèvement de 22 milliards d'euros (il faudrait y ajouter, pour un montant encore supérieur, la taxe d'habitation, également payée par les propriétaires, ainsi que l'impôt de solidarité sur la fortune pour ceux qui habitent dans les centres urbains ou les secteurs touristiques).Il ne faut donc pas négliger les effets pervers de « fausses bonnes idées » comme l'imposition aux plus-values de la résidence principale. Une telle mesure s'accompagnerait immédiatement d'un gel du marché immobilier et freinerait de manière drastique une mobilité résidentielle que l'on voudrait développer par ailleurs. Quant au projet de transférer sur les propriétaires occupants une partie des avantages fiscaux que l'on consentirait aux propriétaires bailleurs ou aux locataires, on imagine sans difficulté les manoeuvres de contournement d'une telle mesure.

À lire aussi

Concours Lépine de la fiscalité

Il est très contestable de dire que les propriétaires bénéficient d'une rente de situation. Ils ont souvent effectué un effort important pour acheter, puis rembourser leur emprunt, avec des taux d'intérêt réel souvent positifs. Quant à affirmer que la propriété du logement ne serait pas suffisamment taxée en France, c'est oublier les nombreuses études qui ont établi un niveau d'imposition très largement supérieur dans notre pays à celui des autres pays européens, y compris pour les propriétaires occupants.

A soixante ans, plus de deux Français sur trois sont propriétaires occupants. C'est pour eux une vraie sécurité, alors que le niveau moyen des retraites est destiné à stagner ou à se réduire, et que l'allongement de l'espérance de vie rend indispensable une réponse structurelle au souhait du maintien à domicile de la plupart des personnes âgées.

> Taxer les propriétaires ou défiscaliser les locataires ?

> Une taxe sur le logement principal ? Non, trop c'est trop !La rente immobilière constitue un mythe. La propriété du logement a été acquise par les efforts des ménages, sur l'incitation des pouvoirs publics, et l'Etat ne peut changer brutalement le contrat de confiance qu'il a conclu avec les accédants. En revanche, il existe en matière de fiscalité immobilière une « poule aux oeufs d'or » qu'on aurait grand tort de tuer, alors que tout reste à faire pour répondre aux besoins de la population, comme à l'intérêt du pays, en matière de performance énergétique, de qualité et de quantité de logements.

 

Se risquer à un « concours Lépine » de la fiscalité immobilière dans un pays surtaxé ne peut que détruire un peu plus la confiance de nos concitoyens. Les experts de France Stratégie l'ont bien compris dans leur étude de 2016 sur la fiscalité du logement. Ils condamnaient toutes les réformes qu'ils présentaient. La révolte fiscale serait d'autant plus violente et immédiate que la taxation porterait atteinte à un droit de propriété auquel la très grande majorité des Français est attachée.

  En savoir plus sur http://www.lesechos.fr/idees-debats/cercle/0211825734830-taxer-la-residence-principale-une-idee-dangereuse-2067363.php#eYsXEXL8XGIjW1PO.99