22/10/2016
Open Data, en 2018 et dans les communes de plus de 3 500 habitants !
Saint Pierre Quiberon échappe "au contrôle" des citoyens, mais pas AQTA...
L'information est aujourd'hui insuffisante, notamment à propos des dépenses de classe 6. Les arrêtés de compte sont mal documentés, et la comptabilité "analytique" inexistante.
La loi sur la République numérique du 7 octobre 2016 devrait corriger ce manque de "transparence" et organiser par exemple la "mort numérique" de tout citoyen.
De nombreux décrets d'application seront à écrire pour assurer l'ouverture "totale" des données en 2018. Dans les collectivités locales, qui sont correctement informatisées, la publication, "par exemple" de la comptabilité complète sera un travail aisé et peu coûteux. Quant aux courriers échangés avec les Administrations d'Etat, il est vraisemblable que les "cachotteries actuelles" vont disparaître.
Le débat "citoyen" devrait donc devenir plus technique !
Remise du rapport sur la généralisation de l’ouverture des données publiques dans les collectivités locales
Economie.gouv.fr du 17 octobre 2016
Axelle Lemaire, secrétaire d’Etat chargée du Numérique et de l’Innovation et Estelle Grelier, secrétaire d’Etat chargée des Collectivités territoriales se rendent à Rodez le 17 octobre pour la remise du rapport sur les dispositifs d'accompagnement des collectivités locales à l'ouverture des données publiques.
© Fotolia
L'accompagnement des collectivités locales à l'open data
L'ouverture des données publiques s'est développée en France depuis quelques années à l'initiative de l'Etat et de collectivités locales pionnières. La généralisation de l’ouverture des données publiques dans les collectivités locales a été prévue à l’horizon 2018 par la loi pour une République numérique. Ce rapport a été commandé par les deux ministres à l’association Open Data France en juillet 2016, notamment en lien avec la loi pour une République numérique qui prévoit, pour les collectivités locales de plus de 3 500 habitants,une obligation d’open data par défaut.
Ce déplacement sera aussi l’occasion de mettre en lumière les initiatives innovantes d’usage des données publiques lancées à Rodez et dans la région.
Il est important de noter que le seuil d’habitant fixé par la loi pour la publication des données ouvertes est de 3 500, cela concerne près de 3 800 communes ou EPCI. Au regard de la situation au dernier trimestre 2016, il s’agit d’un changement d’échelle très significatif. Les usages, les outillages, les méthodes de mise en œuvre et d’animation d’ouverture des données prennent une dimension nouvelle. Ainsi, les ministres ont sollicité Opendatafrance pour analyser les besoins au niveau des collectivités locales et pour faire des préconisations sur les moyens de soutien au développement de l’opendata, que ce soit auprès collectivités non encore engagées dans l’opendata ou des collectivités déjà dans la démarche et de vant poursuivre leurs efforts pour une ouverture et réutilisation plus large de leurs données.
Le 22 octobre 2016
LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)
Calendrier d'application de la loi pour une République Numérique
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Mesures en vigueur |
Quand |
Texte |
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Le libre accès aux publications scientifiques de la recherche publique, grâce au droit dévolu aux chercheurs de diffuser leurs articles après une courte période d’embargo de 6 à 12 mois, et ce quel que soit le contrat entre le chercheur et l’éditeur de la revue publiant l’article |
Dès le 9 octobre 2016 |
Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique |
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La multiplication par 20 du plafond des sanctions que peut prononcer la Commission nationale informatique et libertés, qui passe de 150.000 euros à 3 millions d’euros |
Dès le 9 octobre 2016 |
Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique |
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La pénalisation accrue du délit dit de « revanche pornographique » (ou Revenge porn), désormais puni jusqu’à 2 ans de prison et 60.000 euros d’amende |
Dès le 9 octobre 2016 |
Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique |
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Les pouvoirs de contrôle et de sanctions accordés à l’ARCEP pour garantir la neutralité de l’internet, et garantir un accès non discriminé au réseau pour l’ensemble des acteurs économiques |
Dès le 9 octobre 2016 |
Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique |
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La protection des citoyens détecteurs de faille informatique, connus aussi sous le nom de « hackers blancs », afin de les inciter à révéler ces failles à l’Agence nationale pour la sécurité des systèmes d’information, sans encourir de risque pénal pour cette action |
Dès le 9 octobre 2016 |
Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique |
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Les mesures d’accélération du déploiement du très haut débit dans nos territoires : facilitation de déploiement de fibre sur les façades d’immeubles, droit à la fibre effectif pour tout locatore, incitations financières (suramortissement) aux entreprises pour le déploiement des matériels, aides aux communes (FCTVA) pour l’installation de pylônes de téléphonie mobile en zone rurale, possibilités de créer des syndicats mixtes de syndicats mixte pour couvrir de plus grandes zones de déploiement |
Dès le 9 octobre 2016 |
Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique |
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Le don par sms : en vigueur dès la promulgation, les travaux de mise en œuvre démarrent dès maintenant pour permettre, dès les fêtes de fin d’année, d’effectuer des dons par sms aux premières grandes associa-tions partenaires |
Dès le 9 octobre 2016 |
Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique |
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Le maintien de la connexion à internet : dès la fin du mois, deux premières conventions seront signées entre opérateurs, Etat, et les départements de Seine Saint Denis et Haute Saône, afin de permettre aux plus démunis de bénéficier de la continuité de leur connexion, grâce à une prose en charge allant jusqu’à 100 euros par an et par ménage |
Dès le 9 octobre 2016 |
Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique |
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Mesures à venir - Open data |
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Mention explicite de l’utilisation d’un traitement algorithmique dans le cadre d’une décision administrative et possibilité pour l’usager d’en demander les principales règles |
Fin 2016 |
Décret à venir |
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Ouverture et gratuité des données de l’INSEE : un hackathon autour de la base SIRENE va être organisé en novembre, et les données seront disponibles gratuitement au 1er janvier 2017 : au travers de leur association à d’autres données comme le cadastre, il sera possible par exemple de réaliser des cartographies interactives concernant les entreprises, leur activité, leurs coordonnées, et leurs caractéristiques |
1er janvier 2017 |
Décret à venir |
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La gratuité des échanges de données entre administrations de l’Etat sera instaurée au 1er janvier 2017 : le Ministère de l’environnement pourra par exemple accéder gratuitement aux données des marées produites par le SHOM (service hydrographique et océanographique de la Marine), et dont la diffusion est aujourd’hui payante |
1er janvier 2017 |
Décret à venir |
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Ouverture par défaut des données des administrations publiques. Les décrets d’application seront publiés d’ici début 2017. L’objectif fixé par la loi est une publication progressive, sur une période de deux ans, des principaux documents administratifs, puis de tous les documents qui revêtent un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental |
Début 2017 |
Décrets à venir |
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Open data des contrats de subventions publiques |
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Décret à venir |
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Service public de la donnée. L’Etat devra fournir sous forme d’API des données clés comme les adresses, certains fonds cartographiques ou encore les codes INSEE des communes pour que les entreprises puissent les réutiliser pour leurs services. |
1er janvier 2017 |
Décret à venir |
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Ouverture des données de jurisprudence : le processus de mise en œuvre est lancé dans le cadre d’un groupe de travail réunissant les parties prenantes : services judiciaires, Legifrance, Cour de cassation, conseil constitutionnel / Conseil d’Etat, CNIL. |
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Textes d’application à venir |
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Ouverture des données de consommation énergétique : des travaux ont été lancés avec les différents acteurs concernés (CRE, ERDF, GRDF et la CNIL). |
Fin 2016 |
Décret à venir |
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Fouille de recherche et de données |
Janvier 2017 |
Décret à venir |
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Reconnaissance des MOOC |
Fin 2016 |
Décrets à venir |
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Bourses pour les apprenants de la Grande école du numérique. Dans le cadre de la loi pour une République numérique, il est prévu que les apprenants pourront percevoir des bourses par le CNOUS. |
Fin 2016 |
Décret à venir |
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Mesures à venir - Plateformes |
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La portabilité des données entrera en vigueur en 2018. Une consultation sur les modalités de mise en œuvre de cette mesure a été lancée avec les différents acteurs économiques. |
Mars 2017 |
Décrets à venir |
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Loyauté des plateformes : les travaux ont été également lancés. |
Mars 2017 |
Décrets à venir |
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Mesures à venir - Protection des internautes |
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Mort numérique : le décret organisant notamment le répertoire des directives sera publié pour mars 2017. |
Mars 2017 |
Décret à venir |
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Secret des correspondances privées |
Fin 2016 |
Décret à venir |
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Mesures à venir - Usages |
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L’identité numérique, le coffre-fort numérique et le recommandé électronique |
Mars 2017 |
Décrets à venir |
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Reconnaissance des compétitions de jeux vidéo (e-sport) |
Janvier/février 2017 |
Décrets à venir |
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Mesures à venir - Accessibilité |
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L’accessibilité téléphonique : des travaux ont été lancés avec les opérateurs. |
Janvier 2017 |
Décrets à venir |
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