Les Secrets de Saint Pierre

COPIL du 18 février 2015

COPIL du 12 novembre 2015

Hameaux, une loi qui passe mal

Télégramme du 21 janvier 2016

Leurs terrains étaient constructibles. Ils ne le sont plus du fait de l'interdiction de bâtir dans les « dents creuses » (*) des hameaux et perdent toute valeur. De toute la Bretagne, les victimes, qui s'identifient sous le vocable PLUmés, montent au créneau. Ils réclament, notamment, un assouplissement de la loi Alur.

Un simple texte de loi et la vie peut être chamboulée : « Ce petit bout de terrain, c'était une sécurité. Le vendre m'aurait permis d'arrondir mes fins de mois, de faire face à une grosse dépense imprévue ou de le donner aux enfants pour construire. Je viens d'apprendre qu'il n'est plus constructible. Je vais quand même être obligée de continuer à payer quelqu'un pour l'entretenir. Mais c'est un moindre mal en comparaison de ma soeur qui comptait sur la vente de son terrain pour faire de gros travaux dans sa maison qui en a bien besoin », raconte cette veuve retraitée, au coeur du hameau de Ker Jorde, à Clohars-Carnoët (29).

"Des gens modestes"

Ces cas ne sont pas isolés. En interdisant de construire dans les « dents creuses » des hameaux, depuis mars 2014, la loi Alur a généralisé sur tout le territoire une mesure déjà en oeuvre dans le cadre de la loi Littoral, lui ôtant, par la même occasion, une souplesse d'application déjà toute relative.

« On se retrouve face à une multitude de drames humains », affirme Loïc Prima. Le président de l'association des PLUmés de Clohars-Carnoët se défend d'être le porte-parole de « milliardaires ou de spéculateurs : ces textes touchent principalement des gens aux revenus modestes qui misaient sur leur bout de terrain pour arrondir les fins de mois ou qui ont investi pour faire du locatif. Ils ont tout perdu ».

Au-delà de la perte financière vertigineuse - un terrain d'une valeur de 100.000 €, à Kervignac a été dévalué à 1.000 € - c'est tout le secteur du bâtiment qui est touché, considère Michel-Henri Gallot, trésorier des PLUmés de Moëlan-sur-Mer (29) où « des centaines de propriétaires sont concernés ».

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Mauvais pour le tissu social

Le tissu social et l'aménagement du territoire sont également en jeu, renchérit Loïc Prima : « Nous ne sommes pas opposés à la loi Littoral, qui a eu le mérite d'empêcher le bétonnage et de préserver l'état naturel exceptionnel de la Bretagne. De même, en tant que paysagiste et fils d'agriculteurs, je ne peux qu'applaudir la vocation de la loi Alur à préserver les terres agricoles. Mais, en densifiant les hameaux, on peut aussi attirer des jeunes couples, soit pour bâtir, soit pour rénover de vieilles maisons pas chères plutôt que de les concentrer dans des lotissements géants, grands consommateurs de terres agricoles, qui plus est ».

Assouplir la loi

Les PLUmés réclament un assouplissement de la loi, notamment sur la notion de hameau et de village (où la construction reste permise), « le hameau étant une spécificité bretonne à prendre en compte. On demande simplement du bon sens et de pouvoir construire quand il reste un terrain libre entre deux maisons dans un hameau ». Un message clair qui commence à recevoir de l'écho et du soutien chez les élus locaux et parlementaires.

La mobilisation prend de l'ampleur : de nouvelles associations de PLUmés sont en train de se monter ; ainsi à Riec-sur-Belon (29) ou près de Saint-Quay-Portrieux, dans les Côtes-d'Armor. Dans le Morbihan, les PLUmés56 organisent une réunion publique, ce soir à Kervignac. En tout état de cause, si on ne les écoute pas, ils sont prêts à montrer les dents et à intenter des recours : « Il y a des gens qui ont payé des droits de succession et des impôts fonciers sur des terrains réputés constructibles. S'ils ne le sont plus, on doit les indemniser », estime Loïc Prima.

* Une dent creuse est, en urbanisme, un espace non construit entouré de parcelles bâties.

Du bon sens SVP

Dur, dur d'être maire par les temps qui courent. Loi Littoral, loi Alur, loi NOTRe, loi Macron, PLU à « grenelliser », à « Aluriser » voire - c'est conseillé - à transformer en PLUi (intercommunautaire)... les élus locaux ne savent plus à quel saint (urbain ?) se vouer. Des maires bien démunis face à des administrés qui ne comprennent pas pourquoi, du jour au lendemain, leur terrain n'est plus constructible. Des maires qui aimeraient bien s'y retrouver dans ce maquis de textes que font respecter, en toute légitimité, avec rigueur, les services de l'État. Et c'est normal dans un état de droit. Mais les lois, aussi justifiées soient-elles, ont une fâcheuse tendance à se multiplier et se superposer, au mépris du bon sens. Exemple : la loi Littoral. Une bonne loi, selon Dominique Cap, maire de Plougastel-Daoulas (29), président de l'Association des maires du Finistère, qui demande son assouplissement. Car, comment comprendre qu'Hanvec soit soumise aux contraintes de la loi Littoral, à 17 km de sa bande côtière qui ne fait que 400 m de long ? Mais l'élu local a-t-il encore son mot à dire ? Non, répond clairement Jacques Le Ludec, maire de Kervignac et ses cent hameaux : « Tout est pensé de Paris », dit-il. Et d'inviter ceux qui font les lois à venir « expliquer l'inexplicable dans nos permanences », pour retrouver du bon sens. Mais voilà, la denrée semble devenue aussi rare que les fonds publics...

Odette Herviaux : "S'adapter aux réalités locales"

Pour ou contre la densification des hameaux ? Avec mes collègues sénateurs du Morbihan, Joël Labbé et Michel Le Scouarnec, on vient d'adresser un courrier aux maires pour leur préciser notre position et les assurer de notre soutien dans ce dossier. Si nous sommes favorables à la préservation des terres agricoles et contre la prolifération des zones de construction, il nous semble essentiel de pouvoir continuer à construire dans les « dents creuses » des hameaux, très nombreux en Bretagne ; ce qui y rend, d'ailleurs, le problème particulièrement sensible. Quand il existe des terrains libres dans des regroupements de 10 à 15 maisons, il faut les rendre constructibles. C'est une nécessité pour nos territoires ruraux. Au-delà des problèmes humains, avec des gens qui se retrouvent dépossédés d'une partie de leur héritage, c'est une question de dynamisme et d'aménagement du territoire. Il n'est pas admissible de voir les grandes villes qui continuent à s'urbaniser en consommant des terres agricoles alors que les petites communes sont soumises au régime maigre. Êtes-vous pour un assouplissement de la loi ? Je n'y suis pas favorable car une loi, une fois qu'elle a été adoptée, est faite pour être respectée. En revanche, je suis favorable à un assouplissement et à une simplification dans son application. Je crois beaucoup plus aux négociations et réflexions entre les maires et les services de l'État en vue d'interpréter les textes en fonction des réalités locales. Les textes le permettent-ils ? La loi NOTRe vient d'attribuer aux régions la possibilité de définir leur propre politique d'interprétation et d'application des mesures d'urbanisme, au travers de schémas régionaux d'aménagement du territoire. Cela pourrait être un bon outil concernant la définition et le traitement des « dents creuses » des hameaux.

Ce que dit la loi Alur

Outre les relations entre propriétaires et locataires, la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) modifie l'article L. 123-1-5 du Code de l'urbanisme pour y insérer de nouvelles dispositions relatives à la constructibilité en zones agricoles, naturelles et forestières. En zones agricole (zone A) et naturelle (zone N) des plans locaux d'urbanisme, ne peuvent, en effet, être autorisées que les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou forestière, aux équipements collectifs ou des services publics.

Les PLUmés du Morbihan se réunissent ce soir à Kervignac

L'association des PLUmés du Morbihan a été déclarée en préfecture le 23 décembre 2015, dans le but de poser publiquement les questions engendrées par l'adoption de la loi Alur et de débattre avec les élus. Elle organise, ce soir, à 20 h, à Kervignac, où se trouve son siège social, une première réunion publique, au complexe sportif, en présence d'un avocat brestois spécialisé en urbanisme. L'association envisage une action collective.

© Le Télégrammehttp://www.letelegramme.fr/bretagne/hameaux-une-loi-qui-passe-mal-21-01-2016-10927451.php#YmvYXRXejgKrw1YS.99

Hameaux, il faut engager la responsabilité des élus

Télégramme du 22 janvier 2016

Régis Nescop

 

Ferait-on un mauvais procès à la loi Alur ? C'est l'analyse de Me Bertrand Vallantin qui animait, hier soir, une réunion publique à Kervignac, à la demande des PLUmés 56. Selon l'avocat brestois, qui met en cause les élus, le durcissement de la loi Littoral est à l'origine du déclassement des « dents creuses » dans les hameaux. Et pas la loi Alur pour l'instant.

Quelle est votre analyse du débat récent sur la loi Alur ? On présente une mauvaise vision de ce qui se passe en réalité. Invoquer la loi Alur, c'est hors de propos. C'est une excuse trop facile de la part des élus. C'est un sujet compliqué mais le déclassement des terrains en cause résulte de l'évolution de la loi Littoral dont on a fêté les 30 ans. Et de cette seule loi. Je n'ai pas encore constaté de décision défavorable motivée par la loi Alur. Pourquoi une telle confusion avec la loi Littoral ? Il faut être humble car ce sont des sujets difficiles. Il y a une erreur d'appréciation des élus qui, manifestement, connaissent mal le sujet. Depuis la mise au jour de ces interdictions de bâtir dans les « dents creuses », ils manient des éléments de langage. Je mets au défi quiconque de m'expliquer en quoi la loi Alur change quelque chose à la loi Littoral et à sa jurisprudence dans les dossiers évoqués par les PLUmés. Le discours actuel des maires est d'incriminer cette loi. C'est totalement faux. La loi Alur dit exactement l'inverse : son objectif est d'éviter l'étalement urbain et donc, de densifier ce qui existe déjà. C'est une excuse et le vrai sujet, c'est la loi Littoral. Alors pourquoi les élus comme les propriétaires « lésés » le découvrent-ils actuellement ?

"La difficulté de cette loi Littoral est qu'elle n'a pas tout défini. Sur le plan pratique, c'est la jurisprudence (les juges) qui précise, au cas par cas, les notions de village, d'agglomération, d'extension d'urbanisation. Ce n'est ni un droit constant, ni une lecture instantanée. Depuis 2013 et surtout le printemps 2015, j'ai constaté une très nette coupure sur la notion de « dents creuses ». La jurisprudence est plus sévère. Et les effets se ressentent aujourd'hui. Que faut-il comprendre de la loi Alur ? La loi Alur impose de faire un diagnostic de l'existant pour éviter l'étalement urbain. Mais, on a changé d'époque car on vit une période de reconcentration des pouvoirs. Exemple avec la mise en oeuvre du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI) ou le Scot (Schéma de cohérence territoriale). De fait, les maires perdent leur pouvoir exclusif d'urbanisme. L'objectif de cette loi Alur est justement de combler les « dents creuses ». Cette loi est utilisée pour se défausser. Je le répète, c'est la loi Littoral qui est en cause avec les PLUmés. Les propriétaires sont-ils sans recours ? Non, il y a une action très simple et efficace : c'est engager la responsabilité des communes en réclamant une indemnité du préjudice subi entre la valeur du terrain classé constructible et un champ de patates. La jurisprudence va dans ce sens : un arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 12 juillet 2013 à Crac'h ou le 27 février 2015 à Moëlan-sur-Mer (29) où la mairie a été condamnée à verser plus de 20.000 € pour un terrain. À l'avenir, la loi Alur ne va-t-elle pas contrarier l'urbanisation ? Cela dépendra de la qualité des PLU votés par les élus et de leur légalité au regard de ces dernières. Mais je remarque que ces lois contrarient le marché du bâtiment alors que l'État veut, au contraire, encourager les acteurs du BTP. On vit dans un monde schizophrénique. Ce qui ne facilite pas la mise en oeuvre et la compréhension de ces lois d'urbanisation.

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