Les Secrets de Saint Pierre

La taxe «cabane de jardin» provoque des remous

Le Figaro du 13 novembre 2015

La samba fiscale se poursuit, en dépit des promesses du gouvernement de mettre fin aux hausses d'impôts. Après les affaires des dernières semaines sur les taxes foncières de certains retraités modestes ou encore le nouveau calcul de l'allocation adulte handicapé - qui ont créé la panique au sein du gouvernement et conduit l'exécutif à reculer en rase campagne -, voici venue la polémique au sujet de la taxe sur les cabanes de jardin, nouvelle preuve de la créativité fiscale qui sévit en France depuis des décennies.

Le problème ne vient pas tant de ce que cette taxe rapporte - un montant infime -, mais de ce qu'elle incarne: la volonté de tout passer à la moulinette fiscale… Même terré au fond du jardin! Votée en 2010 et entrée en vigueur en 2012, la «taxe cabane» s'applique sur les abris de jardin de plus de 5 m2 et de plus de 1,89 m de hauteur. À la discrétion des communes, elle entre dans la définition beaucoup plus large de la «taxe d'aménagement», qui s'intéresse notamment aux maisons, garages non attenants, combles non aménagés, cabanons de piscine de plus de 5 m2 et autres constructions nécessitant une déclaration en mairie. Au global, cette taxe rapporte, elle, chaque année environ 1 milliard d'euros aux communes.

Justice fiscale

Les collectivités la justifient par le fait que ces constructions sont raccordées aux réseaux communaux d'électricité, d'égouts et d'adduction d'eau… Sauf que c'est rarement le cas d'une cabane de jardin. Pour autant, il en coûtera 250 euros de taxation pour un abri de 8 m2 d'un prix d'achat de 1 200 euros dans une commune du nord du Finistère, 500 euros pour un abri de 17 m2 dans une commune des Côtes-d'Armor, 941 euros pour un abri de jardin coûtant 1.700 euros dans une commune du Gers, recense l'Ifrap…

Autant de mauvaises surprises tombées sur des contribuables qui ne s'y attendaient pas et qui demandent aujourd'hui la justice fiscale que le gouvernement leur a promise. «Il n'est pas prévu de revenir dessus», leur répond le cabinet de Christian Eckert, le secrétaire d'État au Budget, soulignant que cette taxe ne dépend pas de Bercy, mais du Code de l'urbanisme.

Surtout, le gouvernement a l'impression d'avoir déjà corrigé cette anomalie héritée de la majorité précédente. «On a fait ce qu'il fallait en 2013 en donnant aux maires la possibilité d'accorder des exonérations partielles ou totales, rappelle-t-on chez Christian Eckert. Aux maires de décider s'ils l'appliquent ou pas.» Bref, pas question de revenir à ce jour sur la «taxe cabane», du moins tant qu'elle ne devient pas un enjeu de fronde nationale…

2015_83 Vote du taux de la Taxe d’Aménagement pour l’année 2016

Conseil municipal du 4 novembre 2015

Rapporteur : Mme Le Maire

Il est rappelé que le taux de la taxe d’aménagement et les exonérations facultatives ont été fixées par délibération du Conseil Municipal n° 2011_67, en date du 29 septembre 2011.

Le taux a été fixé à 4 % (choix de 1% à 5 %) pour l’ensemble de la commune en vertu de la loi de finances rectificative n° 2010-1658 du 29 décembre 2010.

Les exonérations votées sont les suivantes :

• En application de l’article L.331-9 du code de l’urbanisme, totalement :
• 1° Les locaux d’habitation et d’hébergement mentionnés au 1° de l’article L. 331-12 qui ne bénéficient pas de l’exonération prévue au 2° de l’article L. 331-7 (logements aidés par l’Etat dont le financement ne relève pas des PLAI - prêts locatifs aidés d’intégration - qui sont exonérés de plein droit - ou du PTZ+) ;
• 2° Les locaux à usage industriel et leurs annexes ;
• 3° Les commerces de détail d’une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés.
• En application de l’article L. 331-9 du code de l’urbanisme, en partie (pour 50 % de la surface) les surfaces des locaux à usage d’habitation principale qui ne bénéficient pas de l’abattement mentionné au 2° de l’article L. 331-12 et qui sont financés à l’aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l’article L. 31-10-1 du code de la construction et de l’habitation (logements financés avec un PTZ+).

La loi de finances n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 a introduit de nouvelles possibilités d’exonérations :

• Exonération facultative des locaux à usage industriel et artisanal : les communes peuvent désormais décider d’exonérer totalement ou partiellement les surfaces des locaux à usage industriel et artisanal. Il ne peut y avoir d’exonération sur les seuls locaux industriels ou les seuls locaux artisanaux ou des exonérations différentes en pourcentage selon la destination des locaux ;
• Exonération facultative des abris de jardin soumis à déclaration préalable : sont concernés par cette exonération :
• Les abris de jardin d’une surface inférieure à 20 m², soumis à Déclaration Préalable (DP),
• Les abris de jardin d’une surface pouvant aller jusqu’à 40 m² lorsqu’ils sont réalisés dans une zone U en extension d’une construction existante, soumis à déclaration préalable