Les Secrets de Saint Pierre

 

Les administrations devront réduire leur consommation de papier bureautique de 30 % avant 2020

 

Next Inpact du 20 août 2015

 

 

 

 

Crédits : VukasS/iStock/Thinkstock

 

La loi pour la croissance verte et la transition énergétique, qui est entrée en vigueur hier, impose aux services de l’État et aux collectivités territoriales une diminution de 30 % de leur consommation de « papier bureautique » avant 2020. Le législateur a notamment souhaité réduire les « impressions inutiles » de l’administration.

 

Pour atteindre cet objectif, introduit en mai dernier sous l’impulsion des députés écologistes, chaque administration devra mettre en place un « plan de prévention ». Les différents ministères, services déconcentrés, départements, communautés de communes... seront en ce sens libres de choisir la stratégie qui leur paraît la plus adaptée pour arriver à une diminution de près d’un tiers de leur consommation de papier d’ici la fin de la décennie.

 

Les députés ont voulu faire la chasse aux « impressions inutiles »

 

Dans l’hémicycle, le socialiste Jean-Louis Bricout avait lui aussi demandé à ce que cet objectif soit inscrit dans la loi, à l’appui d’une étude de l’Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), selon laquelle le papier serait le premier consommable de bureau avec 70 à 85 kilos consommés par an et par salarié. « L’ADEME estime que les impressions inutiles – oubliées sur l’imprimante ou jetées avant lecture – représentent un coût de 400 millions d’euros chaque année, accentué par l’augmentation constante du cours des matières premières. Pour donner l’exemple, il est indispensable que l’État et les collectivités locales se fixent des objectifs de prévention dans l’utilisation du papier. Et l’Assemblée nationale aussi ! » avait fait valoir le parlementaire, tout en préconisant un objectif de 20 %, moins ambitieux donc que celui finalement retenu par le Palais Bourbon (voir notre compte rendu).

 

Assez curieusement, les députés n’avaient pas adopté un sous-amendement visant à préciser que l’administration devait réduire sa consommation de « papier bureautique », et non de « papier » au sens large. « Rien n’est dit sur le caractère de ce papier. Parle-t-on des ramettes de bureautique ou du papier support de communication institutionnelle, par exemple ? » s’était ainsi interrogé le socialiste Serge Bardy, s’inquiétant que cela puisse notamment s’appliquer aux traditionnels bulletins municipaux. Une rustine a cependant été votée lors de la lecture définitive du texte, il y a quelques semaines, afin de rectifier le tir.

 

Le vote de ces dispositions n’a néanmoins pas fait l’unanimité à l’Assemblée nationale, le 22 juillet. « Il aurait été préférable et plus conforme à la démarche de l’économie circulaire d’être proactif et de demander, au contraire, que nos collectivités intègrent, en se limitant au seul papier, un taux de papier recyclé bien plus important » a ainsi regretté l’écologiste François-Michel Lambert (qui avait pourtant soutenu l’amendement à l’origine de ces dispositions...).

 

« Cette mesure obéit à une logique purement économique : il apparaît notamment que le transfert des supports papier vers des supports numériques entraînera une augmentation significative des émissions de CO2 » a déploré de son côté Serge Bardy. Avant d’expliquer : « Selon l’étude relative à l’analyse du cycle de vie effectuée par le cabinet EVEA sur le vrai coût de la dématérialisation, une facture envoyée par Internet émet 242 grammes de CO2, ce qui équivaudrait à la production et à l’envoi de 15 factures papier. »

 

40 % de papier recyclé à partir de 2020

 

La loi pour la croissance verte pose enfin d’autres objectifs à destination des administrations. À compter du 1er janvier 2017, au moins 25 % des « produits papetiers, articles de papeterie à base de fibres et imprimés acquis par les services de l'État ainsi que par les collectivités territoriales et leurs groupements » devront être fabriqués à partir de papier recyclé (c’est-à-dire contenant au moins 50 % de fibres recyclées). Ce taux passera à 40 % à partir du 1er janvier 2020.

 

Le ministère de l’Écologie indique d’autre part que les entreprises et administrations seront obligées « de trier séparément leurs déchets, dont les papiers de bureaux ». Il faudra toutefois attendre pour cela qu’un décret ministériel vienne préciser les modalités d’application de l’article L 541-21-2 du Code de l’environnement.

 

Publiée le 20/08/2015 à 11:59

 

 

 

 

 

 

Code du travail, la proposition de Badinter et Lyon-Caen revue et corrigée

 

 

 

Les Echos du 17 juin 2015

 

 

 

Jean-Yves Archer

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Code du travail : la proposition de Badinter et Lyon-Caen revue et corrigée

 

 

 

Robert Badinter et Antoine Lyon-Caen fustigent un Code du travail obèse et proposent de le réformer en profondeur. Si l’initiative est intéressante, elle manque parfois de rigueur et de crédibilité intellectuelle.

 

 

 

Dans Le Travail et la Loi, un livre qui paraît aujourd’hui chez Fayard, Robert Badinter, ancien président du Conseil Constitutionnel, et le professeur Antoine Lyon-Caen dressent le bilan du Code du travail français et formulent une sérieuse proposition d'amélioration.

 

 

 

Partant du constat de notre chômage de masse, les auteurs, dans une tribune publiée dans « Le Monde » (« Pour une Déclaration des droit du travail ») indiquent que : « Parmi les éléments négatifs qui contribuent à cet échec collectif, il en est un fréquemment dénoncé : la complexité du droit du travail. Il est vrai que le code du travail paraît aujourd'hui atteint d'obésité. A l'aube de la crise qui a frappé l'Occident en 1974, il comportait 600 articles. Quarante ans plus tard, le code du travail en compte plus de 8000. Certains esprits en déduisent que, loin de réduire le chômage, cette inflation législative y contribue. »

 

 

 

Un constat impitoyable teinté de poujadisme

 

 

 

Ce constat impitoyable qui rejoint le slogan populiste qui stigmatise les 3.000 pages dudit code est, selon moi, tristement teinté de poujadisme. En effet, le salarié ou l'employeur ne sont jamais confrontés à ces 8.000 articles de front. Seule une ou plusieurs sections les concernent suivant la vie réelle.

 

 

 

Prenons une comparaison avec les 3.500 pages du code civil : vous n'êtes jamais confrontés à la soumission simultanée des articles traitant du mariage, des successions et du divorce. De même en droit social, l'encadrement législatif et règlementaire de la période d'essai ne peut s'appliquer à la rupture contentieuse du contrat de travail ou au droit d'expression des salariés. Il y a segmentation des situations.

 

 

 

En réalité, le Code du travail est trop lourd et parfois peu maniable mais il est faux de cibler 8.000 articles stressants là où quelques dizaines ou centaines trouvent matière à pleine application pour tel ou tel cas d'espèce. L'épouvantail numérique ainsi avancé semble outrancier et porteur d'une véhémence stérile au regard du principe de réalité.

 

 

 

Un manque de recul historique

 

 

 

Le juriste et sociologue Maurice Hauriou aimait à rappeler que le droit est souvent le reflet de rapport de forces dans la société, à un moment donné.
Ayant entamé leur tribune, publiée dans « Le Monde », sur l'épineuse question du chômage, il aurait pu être instructif que les auteurs prennent le temps et le soin de rappeler que le nombre de jours de grèves (hors secteur public certaines années) ne cessent de baisser depuis 20 ans. En clair, la peur du chômage fait que les appels à la grève sont de moins en moins suivis hors entreprises en difficulté. Ce point ne saurait être négligé.

 

 

 

Robert Badinter et Antoine Lyon-Caen, juristes reconnus et hors-pair, ne s'émeuvent nullement du poids croissant du juge dans la résolution des litiges du droit du travail. Prenons un exemple qui nous est fourni par la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de Cassation, (7 octobre 2012), qui a confirmé une décision d’Appel de Versailles (24 mars 2011) et énonce « l’employeur qui a laissé s’installer une situation de conflit sans y apporter aucun remède a manqué à ses obligations contractuelles ».

 

 

 

L’arrêt confirme pour l’employeur « l’obligation de réactivité immédiate et la nécessité de prendre des mesures en cas d’alertes face à une difficulté relationnelle impliquant ses salariés ». En clair, si deux salariés sont en conflit, l'employeur doit s'en mêler sans tarder sauf à être jugé fautif. Qui le sait ? Qui peut l'imaginer ?

 

 

 

De manière spectaculaire, il est loisible de s'effrayer face aux 3.000 pages de notre Code rapidement qualifié d'obèse, mais alors il faut avoir la rectitude de préciser que ceci correspond surtout à la reproduction des principales jurisprudences dont bien peu s'appliquent au cas d'espèce de l'employeur ou du salarié considéré. Elles viennent noircir des dizaines de pages.
En clair, la lourdeur de notre Code du travail vient autant du législateur que des magistrats : songeons ici à l'œuvre jurisprudentielle du Doyen honoraire Philippe Waquet , chambre sociale de la Cour de cassation. Mais toutes les jurisprudences ne s'appliquent pas à tel ou tel cas, répétons-le. (Lire : Un magistrat humaniste qui a marqué le droit du travail ).

 

 

 

Les praticiens du droit du travail savent fort bien que la chambre sociale de la Cour de cassation a pris une ampleur dans les relations sociales qui dépasse probablement le seuil du raisonnable. De tout ce faisceau de faits avérés, le duo d'auteurs ne dit mot convaincant !

 

 

 

Les obstacles à la « Déclaration des droits du travail »

 

 

 

En France, en 1948, un homme remarquable et un juriste d'envergure historique a réussi à faire adopter par des dizaines de pays la Déclaration des Droits de l'Homme. Il s'appelait René Cassin et n'aurait pas laissé un journal du soir s'occuper de la diffusion de son grand projet.

 

 

 

C'est donc avec un certain étonnement que nous avons tous pu lire les 50 articles du projet de Robert Badinter et d’Antoine Lyon-Caen et relever la forme de leur intrusion dans ce débat.

 

 

 

Rappelons que ce que nomme Pierre Gattaz, le président du Medef, comme « la peur de l'embauche » vient bien davantage du feu orange qui affecte la visibilité des carnets de commande, que des contextes juridiques et jurisprudentiels qui régissent le contrat de travail. (Lire aussi : L'interview de Pierre Gattaz passée au crible ).

 

 

 

Il serait absurde de penser que ces contextes relevant du droit et de son application n'ont pas de rôle mais la rigueur et l'observation imposent de les classer en variables de rang 2 et non en cause cardinale des freins à l'embauche.

 

 

 

Alors, quid des 50 articles de leur « Déclaration des droits du travail » qui tiennent sur trois pages ? Ils sont tous intellectuellement recevables et méritent considération. Toutefois, trois obstacles se dressent face à leur acceptation.

 

 

 

En premier lieu, bien des articles renvoient à des lois interprétatives et se terminent par la formule « sauf dispositions législatives expresses » ou équivalent ( articles 10, 28, 34, 50 ) ou par des références à des obligations règlementaires ( Articles 36, 43 ) ou conventionnelles ( articles 33, 36, 38 ). Autrement dit, les 50 articles ont vocation à générer un principe de subsidiarité et des textes de normes infra-déclaration forcément complexes à élaborer. On a posé le toit de la maison, la structure faîtière mais le réel imposera de bâtir le reste... Est-ce gage de simplification ? Je ne le pense pas connaissant – comme le lecteur – les aléas de notre vie parlementaire avec pour exemple désormais célèbre le vote de « la loi Macron ».

 

 

 

En second lieu, on peut être troublé par certaines phrases. L'article 21 est ainsi rédigé : « Le salarié bénéficie de congés qui lui permettent de concilier sa vie au travail avec sa vie personnelle, familiale et civique ». Soit. Tout est dit. Mais lorsque l'usine d'Alcatel-Brest comptait encore 1.000 salariés au début des années 2000, le DRH aurait-il pu construire les tableaux de roulement en fonction de cet article. Non ! Il manque donc, là encore, un texte d'application par conséquent de la complexité visqueuse.

 

 

 

En troisième lieu, le chapitre VII concernant les litiges du travail voient les articles 46 et 47 évoquer la théorie des nullités. ( Article 47 : « Toute mesure prise à l'égard d'un salarié pour avoir saisi la justice d'un différend est nulle » ). Or les juristes savent qu'il y a deux types de nullité : intégrale ou partielle et que cela fait des décennies qu'en droit des contrats (ou autres) on se chamaille sur ce point. Il est donc audacieux de faire référence à cette notion qui est soumise à des jurisprudences bien souvent contradictoires.

 

 

 

Dans le débat public, on mélange deux notions : l'appréhension de l'embauche face aux risques de décrue de plan de charges et la crainte de l'embauche du fait des aléas qui affectent le licenciement.

 

 

 

Robert Badinter a cru devoir se rapprocher du professeur Antoine Lyon-Caen pour écrire une « Déclaration des Droits du travail » qui est certes un beau navire mais destiné à ne pas affronter la haute mer. Elle lui serait fatale car rien de ce que les juristes nomment « le concours de conventions » (qui provient de l'existence d'accords ou de conventions conclus à des niveaux distincts) n'est endigué ou traité significativement.

 

 

 

De surcroît, leur approche est éloignée de certaines réalités du terrain. Ils indiquent : « Le Code du travail se veut protecteur et rassurant. Il est devenu au fil des ans obscur et inquiétant. Cette inquiétude entrave l'embauche ». Tout ceci est loin des stratégies de contournement de certains employeurs qui ont recours à des travailleurs détachés, à des personnes contraintes de quitter le salariat pour devenir, malgré elles, auto-entrepreneurs ou à des travailleurs non déclarés. Ce projet de texte ne saurait traiter l' « uberisation » de certains pans de notre société.

 

 

 

Un exercice intellectuel incomplet

 

 

 

Le débat sur le code du travail ne réunit pas que des esprits animés par la bonne foi des deux auteurs. Certains politiques, de droite comme gauche, en font un objet de palabres ou de slogans. Il est toutefois surprenant de voir le brio intellectuel de l'ancien président du Conseil constitutionnel se livrer à une telle construction alors même que l'alinéa 5 du préambule de la Constitution de 1946 (qui reste en vigueur au sein de notre bloc de constitutionnalité) n'est pas respecté, loin s'en faut : « Chacun a le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi ».

 

 

 

Le Code du travail tend à régler les situations entre l'employeur et le salarié mais la conception extensive de sa lecture par les magistrats ressemble à une vis sans fin. Sur ce point, la Déclaration Badinter / Lyon-Caen laisse la France du travail en plan.

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