Les Secrets de Saint Pierre

Des déclarations comptables simplifiées pour plus de 1 million d'entreprises
Les Echos du 20 janvier 2014
Marie Bellan, journaliste

La première ordonnance issue de la loi d'habilitation sur la simplification a été dévoilée hier. A la clé, des déclarations comptables en moins pour les TPE.

C'est la toute première ordonnance issue de la loi d'habilitation sur la simplification. Hier, le ministre de l'Economie, Pierre Moscovici, a détaillé en Conseil des ministres les mesures de simplification de déclaration comptable qui concernent les TPE et PME. Les entreprises de moins de 10 salariés n'auront plus à établir d'annexe aux comptes annuels. Quant aux entreprises de moins de 50 salariés, elles pourront établir des états simplifiés tant pour le bilan que pour le compte de résultat.

Ces mesures concernent 97 % des sociétés commerciales, selon Bercy. Surtout, elles représentent 110 millions d'euros d'économies annuelles (moins de frais d'expertise comptable) et 1 million d'heures de travail libérées, selon les estimations du ministère des Finances. Le texte s'applique dès cette année, au titre des comptes clos au 31 décembre 2013 et déposés à compter du 1er avril 2014.

Les TPE plus obligées de publier leurs comptes
Une autre mesure, davantage orientée vers la compétitivité, autorise les TPE à ne pas publier leurs comptes si elles le souhaitent. Le fait de déposer ses comptes a beau être obligatoire, 23 % des entreprises, en particulier parmi les plus petites, ne le font pas pour éviter que leurs concurrents aient accès à ces informations. En autorisant la non-publication, les pouvoirs exécutifs espèrent inciter les TPE à davantage déposer leurs comptes si elles sont assurées de la confidentialité. Un système plus avantageux mais qui pourra avoir des conséquences en termes de manque de transparence (méfiance des partenaires commerciaux mais aussi des banques dans l'octroi des crédits).

Franchissement de seuil d'effectif : quelles conséquences pour les PME ?
• 9,10,11,20,50 salariés… à chaque passage de seuil, une ou plusieurs nouvelles obligations, entrainant souvent des coûts supplémentaires, attendent les PME. Passage en revue, témoignage et avis d'expert.
Les seuils déclenchant l'intervention obligatoire d'un commissaire aux comptes pour les sociétés par actions simplifiées devaient aussi être rehaussés pour les aligner sur ceux des sociétés à responsabilité limitée (SARL). La mesure ne figure finalement pas dans le texte. Elle aurait pourtant permis des gains d'efficacité importants.

Après la suppression, par décret, de l'indice 040 de la Banque de France (les entrepreneurs ayant fait faillite ne sont plus fichés), ce sont les premières mesures du « choc de simplification » voulu par le chef de l'Etat à avoir des effets aussi concrets pour les entreprises. Une centaine de nouvelles mesures devraient voir le jour dans les dix-huit prochains mois, selon les objectifs fixés.

Le Royaume-Uni impose des standards ouverts à ses administrations
Standard-dare sur l'interopérabilité
Next Inpact du 25 juillet 2014
Xavier Berne

Alors que la publication des déclarations d’intérêts des parlementaires a donné lieu hier à de nombreuses critiques, étant donné que les plus de 900 fichiers ainsi mis en ligne se sont avérés être des versions scannées de formulaires remplis au stylo, le gouvernement britannique semble avoir un train d’avance sur les pouvoirs publics français. Mardi, les services du 10 Downing Street ont en effet annoncé que deux types de standards ouverts seraient désormais imposés à toutes les administrations du pays dès lors qu’il serait question de documents publics.

En l’occurrence, le choix du Royaume-Uni s’est porté sur :

• Le format ODF (Open Document Format) en version 1.2 pour les documents collaboratifs ou ayant vocation à être partagés - sachant que ce format compte parmi ses rangs les extensions .odt ou .ods pour les documents de traitement de texte et de tableur notamment,

• Le format PDF/A ou HTML pour la simple visualisation de documents.

Engagé depuis 2013 dans un mouvement plus large en faveur de l’interopérabilité, le gouvernement britannique a indiqué que ces standards sélectionnés après une importante consultation publique seraient ceux qui devront désormais être utilisés par « toutes les entités publiques ». Autrement dit, les ministères seront concernés aussi bien que les écoles, l’administration fiscale ou les bibliothèques.

Des gains de temps et d'argent
L’exécutif vante les avantages d’une telle évolution : « Les citoyens, les entreprises et les associations n'auront plus besoin de logiciels spécialisés pour ouvrir ou travailler avec des documents publics ». Ce choix se traduira donc tant par des gains de temps, puisqu’il n’y aura plus besoin de jongler entre différents formats, mais aussi - et surtout - par des économies financières. Avec ces standards, il n’est par exemple plus nécessaire d’acheter la suite bureautique de Microsoft, Office. Des logiciels libres et gratuits suffisent, à l’image de Libre Office.

Pour autant, les services qui le souhaiteront pourront continuer d’utiliser la solution (propriétaire ou non) qu’ils souhaitent, tant que le bon format est respecté pour les documents publics. « Les administrations seront en mesure de choisir les programmes qui leur semblent les plus appropriés et les plus efficaces par rapport à leur coût » affirme ainsi le gouvernement britannique. Ce dernier a pour rappel signé il y a quelques mois un contrat d’un montant de près de 6,65 millions d’euros, afin d’obtenir pendant un année supplémentaire un support de sécurité pour Windows XP et Office 2003 notamment.

Sous les regards envieux de l'April
En France, l’Association de promotion du logiciel libre a réagi en se disant « très satisfaite de voir que les arguments d'interopérabilité, d'absence d'enfermement technologique ainsi que la possibilité pour tous de pouvoir communiquer avec l'administration aient prévalu » dans le choix du gouvernement britannique. Les regards de l’April se tournent cependant avec dépit vers nos côtes : l’organisation regrette en effet « que ce ne soit toujours pas le cas en France, où le référentiel général d'interopérabilité publié en 2009 entretient toujours la confusion sur les formats de bureautique, empêchant la généralisation des formats ouverts ». Elle demande ainsi à l’exécutif de « suivre l'exemple britannique afin de mettre en place la généralisation des formats ouverts ».

On remarquera d’ailleurs que la vision « numérique » de nos voisins d’outre-Manche fait régulièrement des envieux. Le Conseil national du numérique, dans son rapport sur l’inclusion numérique, invitait ainsi les pouvoirs publics français à suivre leur stratégie du « digital by default », et ce en faisant en sorte que quel que soit le service en ligne auquel l’usager veut accéder, il retrouve « les mêmes façons de fonctionner, la même architecture d’information, la même façon de naviguer, le même langage, la même façon de s’adresser au citoyen ».