Les Secrets de Saint Pierre

Réforme territoriale, la charge de Goulard
Télégramme du 20 juin 2014

François Goulard résume le projet de loi sur la réorganisation territoriale présenté mercredi à un « fatras de mesures ». La région n'aura pas pour autant plus de compétences nouvelles, estime-t-il, en appelant à l'organisation de primaires au sein de la droite et du centre en vue des élections régionales de décembre 2015.

« On dépèce et on saigne », commente le président UMP du conseil général du Morbihan à propos de ce projet de loi qui organise le transfert progressif des compétences des conseils généraux vers les conseils régionaux, notamment l'économie en 2016, les collèges et les routes, en 2017. Les Départements vont perdre, d'autre part, en 2015, la clause de compétence générale qui leur permet d'intervenir dans de multiples domaines.

« Improvisation »
François Goulard a vivement critiqué, hier, ce projet qui tient, selon lui, de « l'improvisation ». Les départements vont se retrouver, explique-t-il, avec les emprunts qui ont servi à financer leurs équipements ainsi qu'avec les dépenses sociales, « qui sont celles qui augmentent le plus vite ». « Dans ce qui nous restera (les personnes âgées, la protection de l'enfance, les handicapés, le RSA, le sport et la culture, les subventions aux communes), on n'est pas sûr d'avoir l'argent pour cela ». François Goulard souligne que le département va se voir privé de son soutien à certains secteurs et que la région ne pourra reprendre « car elle n'aura pas la clause de compétence générale », en citant à cet égard l'aide du conseil général du Morbihan à l'UBS et à l'UCO (Université catholique d'Arradon), dont il craint la disparition. Il prend aussi l'exemple des collèges. « Le département du Morbihan aide autant le privé que le public, ce que les autres départements bretons ne font pas. Quelle sera la politique de la région ? ». « Nous aidons aussi les agriculteurs. Est-ce que la région va prendre le relais ? ».

Rien de plus pour les régions
François Goulard pose la question du transport maritime et des laboratoires d'analyses, du ressort départemental. « On n'en parle pas ». « Et on va garder une structure qui sera trop lourde par rapport aux compétences qui vont rester, même si du personnel sera transféré ». « Est-ce que les régions auront des compétences nouvelles ? Non. Elles vont hériter des compétences départementales. Mais il n'y aura rien de nouveau car les régions ne vont rien acquérir venant de l'État ».

Organiser une primaire
En ce qui concerne le redécoupage des régions, « ce n'est pas un hasard si ça ne change pas en Bretagne », dit François Goulard. « C'est le fait d'un homme bien placé auprès de François Hollande et qui électoralement a un intérêt à ce que la circonscription reste la même ». Allusion à Jean-Yves Le Drian. Des élections à la Région et au Département sont désormais prévues en décembre 2015. « Beaucoup pensent qu'une des régions que la gauche pourrait garder est la Bretagne », dit François Goulard. « Mon message politique est qu'il faut que la droite et le centre partent unis. Il faut qu'on en parle maintenant. La méthode que je prône est qu'il y ait des primaires ouvertes pour la désignation d'un candidat ».

Découpage cantonal, rude bataille au Conseil d’État
Le Figaro du 19 juin 2014
Jean-Marc Leclerc

DEUX MILLE recours devant le Conseil d’État, peut-être même bientôt trois mille ! La réforme territoriale dans les cantons ouvre la voie à un contentieux semblable à une class action, ces procès collectifs à l’anglo-saxonne.

En cause ? « Le redécoupage électoral de Manuel Valls en 2013. Il ferait passer Charles Pasqua et son charcutage législatif de 1986 pour un boy-scout », s’amuse Bernard de Froment, un avocat qui tente de fédérer les initiatives des mécontents dans une trentaine de départements sur les 98 concernés.
Cet expert, ancien député RPR de la Creuse, compte parmi ses clients Bernadette Chirac, dont le canton de Corrèze a été rayé d’un trait de plume, mais aussi Jean-Pierre Raffarin ou Jean-Claude Gaudin à Marseille. Des célébrités qui ne sauraient cependant masquer la réalité populaire de ce mouvement inédit. Car il est bel et bien « exceptionnel, poussé par une armée de petits et de grands élus sortants, de droite, de gauche, centristes, UMP, PCF, qui s’estiment floués et réclament justice, le plus souvent sans même passer par un avocat au Conseil », confie un homme du sérail. De quoi semer le trouble dans une institution qui traite d’ordinaire 8 000 affaires par an, toutes spécialités confondues.

La réforme affichait, au départ, des intentions louables : imposer un homme et une femme par canton, afin de promouvoir les femmes, jusque-là désavantagées. Et donc, pour ne pas doubler le nombre d’élus, diviser par deux celui des cantons, qui passeront alors de 4 000 à 2 000 environ. Tout a été rebattu, pour tenir compte des évolutions de population, puisque cette carte électorale n’avait pas été revue depuis 1801.
Seulement voilà : selon le préfet Pierre Monzani, directeur d’une association d’élus de l’opposition, l’Aserdel, « le redécoupage semble aussi avoir été réalisé pour favoriser les candidats socialistes et pénaliser l’opposition aux prochaines élections ».

Pour Me de Froment, « c’est une démarche partisane quasi systématique ». Il cite des « cas flagrants » à Dieppe, où les communistes, force locale historique, seraient handicapés par un « infâme tripatouillage », selon l’avocat. Même frustration au Mans, où le président UMP du conseil général aurait également à se plaindre.

Après la loi du 17 mai 2013, le redécoupage, concrétisé sous forme de décrets, un par département, a cependant été pour l’essentiel validé par la section de l’Intérieur du Conseil d’État.

Les sages ont-ils pris assez de précautions ? Pour Hervé Fabre-Aubrespy, lui-même conseiller d’État (même s’il ne s’exprime pas à ce titre) et expert des questions électorales à Matignon au temps de François Fillon, « ils n’ont pas été mis en situation d’exercer réellement leur contrôle, d’où l’importance du contentieux aujourd’hui ».

Face à l’afflux des recours, des juristes commencent à s’inquiéter. « Une justice expéditive serait contraire aux principes de notre haute juridiction », prévient un conseiller d’État. « Jamais la section du contentieux ne désavouera celle de l’Intérieur, qui a validé les décrets », spécule, pour sa part, Me de Froment. Juge et partie, le Conseil d’État, qui conseille l’exécutif et tranche ses litiges ? L’accusation n’est pas nouvelle. En cas de refus massif des recours, des avocats disent qu’ils contesteront son indépendance devant la Cour européenne des droits de l’homme. Les cantonales, quant à elles, sont prévues en décembre 2015.