Les Secrets de Saint Pierre

CSOEC du 20 février 2014
Le Parlement vient d'adopter le projet de loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (Projet de loi ALUR).

L'article 70 quater de la loi vient compléter l'article 1861 du Code civil par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute cession de la majorité des parts sociales d'une société civile immobilière, lorsque le patrimoine de cette société est constitué par une unité foncière, bâtie ou non, dont la cession est soumise au droit de préemption prévu à l'article L. 211-1 du code de l'urbanisme, doit être constatée par un acte reçu en la forme authentique ou par un acte sous seing privé contresigné par un avocat ou par un professionnel de l'expertise comptable dans les conditions prévues au chapitre Ier bis du titre II de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Le rédacteur de l'acte met en œuvre à cet effet les dispositions prévues à l'article L. 213-2 du même code. »

Ayant pris connaissance du communiqué publié par le Conseil national des barreaux, le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables ne souhaite pas entrer dans la polémique, rappelle le souhait légitime de la profession de ne pas se voir exclue d'un dispositif auquel elle participe depuis toujours, conformément aux textes régissant la profession, et réaffirme sa priorité : allier compétence et déontologie au service de ses clients.


Afin de dissiper toute ambiguïté et dans un souci de parfaite transparence, le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables souhaite rappeler les circonstances et étapes ayant conduit à l'élaboration et à l'adoption de ce texte.
• Juin 2013 : dépôt du projet de loi ALUR au bureau de l'Assemblée nationale.
• Septembre 2013 : adoption en première lecture par l'Assemblée nationale d'un amendement parlementaire imposant la nécessité d'un acte authentique pour les cessions de droits sociaux des sociétés civiles immobilières.
• Octobre 2013 : mobilisation du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables.
A l'occasion du 68ème Congrès de l'Ordre, le gouvernement annonce qu'il se portera garant du traitement équitable des trois professions (notaires, avocats et experts-comptables).
Suppression en première lecture par le Sénat de l'amendement adopté par l'Assemblée nationale.
• Janvier 2014 : dépôt d'un amendement parlementaire imposant un acte authentique ou un acte sous seing privé contresigné par un avocat excluant ainsi du dispositif les professionnels de l'expertise comptable.
Nouvelle mobilisation du Conseil supérieur de l'Ordre.
Adoption en seconde lecture par l'Assemblée nationale de l'amendement précité en y incluant les professionnels de l'expertise comptable, conformément à l'engagement pris par le gouvernement.
Suppression en seconde lecture par le Sénat de l'amendement adopté par l'Assemblée nationale.
• Février 2014 : Réintroduction par la Commission mixte paritaire (CMP) de l'amendement adopté en seconde lecture par l'Assemblée nationale.
Adoption par les deux assemblées du texte issu de la Commission mixte paritaire (acte reçu en la forme authentique ou acte sous seing privé contresigné par un avocat ou par un professionnel de l'expertise comptable).
Paris, le 20 février 2014

Les Avocats disent NON à l'insécurité juridique
Le Figaro du 20 février 2014

Après neuf mois de discussions et quatre lectures au Parlement du projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dit ALUR, les parlementaires et le gouvernement viennent de donner naissance dans le code civil à une monstruosité juridique au mépris de toute sécurité pour les citoyens.

Afin de lutter contre les « marchands de sommeil », le législateur a logiquement décidé que toute cession de la majorité de parts sociales d'une société civile immobilière (SCI) devra être constatée par un acte authentique de notaire ou par un acte sous seing privé contresigné par un avocat.

Mais, de façon totalement incompréhensible, il a également ajouté que ces cessions pourraient être constatées par « un acte d'un professionnel de l'expertise comptable » !

Chacun sait que les experts comptables sont des professionnels du chiffre et non des professionnels du droit. Et pourtant, alors que la sécurité juridique devait être un objectif fondamental de la loi ALUR, les parlementaires ouvrent grandes les portes de l'exercice du droit à titre principal aux experts comptables, en violation même des textes régissant cette profession.

Il ne viendrait à l'idée de personne de demander à un avocat de réviser les comptabilités, ou d'attester de leur régularité. L'expert-comptable n'a pas été habilité à rédiger un acte d'avocat tout simplement parce qu'il n'a pas reçu une formation de juriste et qu'il n'est pas soumis au même niveau d'exigences déontologiques, ainsi que l'a reconnu l'Autorité de la concurrence dans son avis du 27 mai 2010.
Le gouvernement a refusé sciemment de modifier le texte avant le vote définitif par le Parlement. On doit alors comprendre que, conscient de l'absurdité du dispositif adopté, il invite à s'en remettre à la censure du Conseil constitutionnel à qui il revient désormais de donner des leçons de droit aux parlementaires.

Les 60 000 avocats de France représentés par le Conseil National des Barreaux qui, chaque jour, sont aux côtés des particuliers et des entreprises pour les assister, les conseiller et les défendre, refusent cette remise en cause de leur compétence et de leur activité.

Aux marchands de sommeil, le législateur souhaitait opposer la sécurité juridique. Faute de recourir aux véritables professionnels du droit, le nouveau texte introduit la confusion : les marchands de sommeil pourront continuer à dormir tranquilles...
Les avocats ne l'acceptent pas.


Etablissement d'utilité publique - Art. 21-1 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée
http://cnb.avocat.fr/file/150529/ http://cnb.avocat.fr/file/150529/
Cliquez ici pour télécharger le communiqué au format pdf
Actualité projet de loi ALUR - Cessions de parts de SCI

L’Assemblée nationale adopte un nouveau « monstre » juridique :
l’acte contresigné par un professionnel de l’expertise comptable

ÉDITORIAL DU PRÉSIDENT DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX
18 février 2014
Chers confrères,

L’Assemblée nationale a adopté hier les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi ALUR et les dispositions de l’article 70 quater dans sa rédaction initiale.

Les députés autorisent ainsi, dans le code civil, les experts comptables à rédiger des "actes d'avocats" en référence aux dispositions de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques !!!

Le CNB est intervenu depuis l’origine dans les débats parlementaires et auprès du gouvernement pour s’opposer fermement à ce texte qui est insultant pour le droit comme pour les 60 000 avocats français.
Il appelle aujourd’hui à la mobilisation de la profession pour faire échec à ce texte au Sénat lors de la séance du 20 février prochain. Il convient de dénoncer la stratégie du gouvernement qui refuse d’intervenir en séance pour défendre les avocats et le Droit et semble s’en remettre à la censure du Conseil constitutionnel.

Je vais par ailleurs exiger d’être reçu personnellement en votre nom par le président de la République.
Bien confraternellement à vous

Jean-Marie Burguburu, Président

Le 11 février 2014, a été adopté un article 70 quater du projet de loi ALUR permettant la cession de parts de sociétés civiles immobilières (SCI) par des actes d'avocats, des actes authentiques ou - nouveauté - par des "actes juridiques" d'experts comptables.

Une telle disposition est totalement inacceptable, en ce qu'elle crée une confusion entre les professionnels du chiffre (experts comptables) et les professionnels du droit (avocats) créant un risque d'insécurité juridique fort pour les citoyens.

Ainsi, le 27 mai 2010, l'Autorité de la Concurrence a rappelé les"garanties d'intégrité et d'expérience [des avocats] de nature à répondre de façon adaptée à l'objectif de renforcement de sécurité juridique" : formation initiale et continue obligatoire en droit, règles déontologiques strictes, qualités d'auxiliaires de justice maîtrisant le contentieux. L'Autorité de la Concurrence a en outre précisé que les experts comptables ne sont pas "soumis à ce niveau d'exigences et de contraintes."

L'article 70 quater doit donc être supprimé de la loi ALUR : les cessions de parts de sociétés civiles immobilières (SCI) doivent être réalisées avec la plus grande rigueur juridique que seuls les actes d'avocats ou les actes authentiques sont en mesure d'apporter.

Le Gouvernement et les parlementaires ne doivent pas être complices d'un texte entraînant la fragilisation de la sécurité juridique des cessions de parts de SCI.

La profession d'avocat leur demande avec force et conviction de prendre les mesures nécessaires par voie d'amendement lors des votes des 17 février 2014 à l'Assemblée nationale et 20 février 2014 au Sénat.

Très attentif et fortement mobilisé sur le sujet, le Conseil national des barreaux prendra, le cas échéant, toute mesure utile pour faire échec à cet article totalement inacceptable et illégal.
MOTION DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX

LE CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX
DEMANDE LA SUPPRESSION OU LA MODIFICATION
DE L’ARTICLE 70 QUATER DU PROJET DE LOI
« ACCES AU LOGEMENT ET URBANISME RENOVE » (ALUR)

Adoptée à l’unanimité par l’Assemblée générale
du Conseil National des Barreaux
des 14 et 15 février 2014
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