29/12/2013
Intercommunalité : du nouveau...
Le Père François doit corriger très vite son projet de "programme" !
Qui lit le Journal Officiel sur la presqu'île ? Probablement pas le Père François...
A l'article III du titre 4, le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale (Lebranchu 1 après Sarkozy 2011) fixe les compétences de l'Interco : mobilité durable, organisation des services publics de proximité, aménagement de l'espace et développement local !
Adieu la "nouvelle" Mairie, le PLU mal fagoté, les ZA en friche...
L'équilibriste doit revoir sa copie !
TEXTE ADOPTÉ n° 270
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014
19 décembre 2013
PROJET DE LOI de modernisation de l’action publique territoriale
et d’affirmation des métropoles.
IV. – III. – La commune ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre auquel elle a transféré ses compétences est chargé d’organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l’action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics pour l’exercice des compétences relatives :
« 1° À la mobilité durable ;
« 2° À l’organisation des services publics de proximité ;
« 3° À l’aménagement de l’espace ;
« 4° Au développement local.
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