21/12/2013
Après le solaire, l'éolien...
L'Europe rappelle à l'ordre EDF et l'Etat français !
Le Conseil d'Etat est prié d'appliquer un jugement de la Cour de Justice européenne, qui considère que l'arrêté tarifaire de 2008 est en fait une aide de l'Etat, non notifiée à Bruxelles !
Il faut 5 ans, pas moins, pour que l'Etat, et donc EDF, respectent les principes de la libre concurrence en France... Le fameux état de Droit est malade, l'EDF, monopole public, achète, comme dans le solaire, le kilowatt/heure à un prix, qui n'est pas celui du marché !
Les appels d'offre sur les "fermes éoliennes" semblent donc être pipés ! avec des conséquences économiques et financières non négligeables pour les sociétés Alstom et Areva...
"Vent de colère", c'est un sacré coup de mou pour l'éolien français !
Eolien, la justice européenne remet en cause le tarif français
Les Echos du 20 décembre 2013
Anne Feitz
La filière demande la publication d'urgence d'un nouvel arrêté pour éviter une paralysie du secteur.
Le système du tarif d'achat utilisé pour soutenir les énergies renouvelables est bien une aide d'Etat : la Cour de justice européenne vient de rendre sa décision. Ce système, qui permet à un producteur d'énergie verte de vendre l'électricité produite à EDF à un prix bonifié, avait été attaqué par le collectif anti-éolien « Vent de Colère », car l'arrêté tarifaire pris par le gouvernement en 2008 n'avait pas été notifié comme aide d'Etat à Bruxelles.
La décision de la Cour de justice est conforme aux conclusions rendues par son avocat général en juillet (« Les Echos » du 11 juillet). La cour avait été saisie en mai 2012 par le Conseil d'Etat français, suite à la plainte de Vent de Colère. En toute logique, elle va donc être suivie par une annulation pure et simple du tarif par le Conseil d'Etat, d'ici à « deux ou trois mois », estime Frédéric Lanoë, président de France Energie Eolienne (FEE). « Il faut donc que le gouvernement prenne un nouvel arrêté, cette fois notifié correctement. Faute de quoi, on ne pourra plus signer de contrats dans l'éolien. » Les professionnels craignent une nouvelle paralysie de la filière, qui représente 10.000 emplois en France. L'incertitude juridique autour du tarif avait déjà provoqué un gel des projets à partir de mai 2012.
Ne pas casser la dynamique
Anticipant la décision de la Cour, le gouvernement français a notifié formellement un nouveau tarif à la Commission Européenne en octobre 2013. Bruxelles a fait savoir hier que sa décision, nécessaire pour prendre un nouvel arrêté, serait rendue au premier trimestre. « Il y a urgence car tout arrêté tarifaire doit faire l'objet de consultations obligatoires, prenant au moins trois mois », affirme Fabrice Cassin, avocat chez CGR Legal. Les professionnels sont d'autant plus impatients que, selon la FEE, la filière va un peu mieux depuis quelques mois, car il est désormais possible de sécuriser le tarif du contrat avec EDF au démarrage du projet, et non plus à la fin. « Au total 870 mégawatts de capacité ont été signés entre avril et octobre 2013 : il ne faut pas casser cette dynamique retrouvée », insiste Frédéric Lanoë.
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