Les Secrets de Saint Pierre

Démystification des lois sur l'urbanisme (2)
Coeur de Presqu'île du 5 novembre 2013
Il traite de la loi SRU et du PADD de Saint-Pierre Quiberon.

La loi SRU impacte cinq domaines :
- Le droit de l’urbanisme,
- La mixité sociale, avec l’obligation d’un pourcentage de 20 % de logements sociaux dans les communes de plus de 3 500 habitants.
- Les transports, avec une philosophie tendant à réduire l’invasion de l’automobile dans les zones convenablement desservies par les transports en commun.
- La redéfinition et l’extension des missions des bailleurs sociaux.
- L’adaptation du droit civil.
La mise en œuvre de la loi SRU sur une commune, comporte deux étapes.
- La première : l’élaboration du PADD (Plan d’aménagement et de développement durable). Il est obligatoirement établi avant le PLU (Plan local d’urbanisme) et il en est la clé de voûte. Le PADD a aujourd’hui pour fonction exclusive de présenter le projet de développement communal pour les années à venir.
- La deuxième : l’élaboration du PLU. Le PADD, allégé de tout caractère juridique, constitue le volet juridique local de la loi SRU. La commune pourra changer son PLU sans changer son PADD. Le PLU doit être en cohérence avec le PADD qui fixe la limite entre les procédures de modifications et de révisions.
La loi SRU a apporté d'intéressantes possibilités par rapport à l’ancien code de l’urbanisme.
Par exemple, dans les zones agricoles, avant son application, seules les constructions et installations nécessaires à l’exploitation ou aux services publics ou d’intérêt collectif pouvaient être autorisées. Aujourd’hui, dans ces mêmes espaces, des bâtiments, en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial, peuvent être transformés en habitation, dès lors qu’ils ne compromettent pas l’exploitation agricole. De plus une commune peut toujours autoriser des constructions agricoles neuves sous certaines conditions de classement.
Un PADD, comme écrit plus haut, reflète donc le projet d’une équipe municipale car il structure son travail pour les années à venir. Ainsi, pendant cette campagne électorale, une équipe qui sollicite sa reconduction ne pourra pas prétendre vouloir faire autre chose que ce qu’elle a précédemment inscrit dans son PADD.
Quatre points importants sont à souligner dans les documents municipaux traitant du PADD de Saint-Pierre Quiberon.
- Il ne parle pas de développement économique.
- Il fixe un objectif de 30 % de logements sociaux, alors que ce n’est pas obligatoire dans les communes de moins de 3 500 habitants.
- Il évoque un taux de chômage de 7,2 % sur la commune, alors qu’il était déjà de 12,40 % fin 2010 - à comparer avec la moyenne nationale de la même année soit 9,10% (derniers chiffres INSEE en ligne).
- Il se projette en anticipant un accroissement de la population de 2,50 % (2 300 habitants pour 2 243 aujourd’hui soit une quasi stagnation) alors qu’une étude de l’INSEE (INSEE PREMIÈRE N°1326 – DÉCEMBRE 2010), prévoit, sur la même période (2007 / 2040), un très fort taux de croissance annuel (+ 0,80%) sur la région Bretagne. Dans le cadre de cette étude, la population de la commune s’établirait non pas à 2 300 habitants mais à 2 800 environ en 2040 (hors effet de la ligne LGV).

Démystification des lois sur l’urbanisme (1).
La loi SRU (Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain), amenant au niveau local les PADD (Plan d’aménagement et de développement durable), et les PLU (Plan Local d’Urbanisme), la loi LITTORAL, GRENELLE II, et RÉSEAU NATURA 2000, font souvent figures d’épouvantails dans l’inconscient collectif. Il arrive aussi parfois qu’elles soient présentées comme des repoussoirs ou des murs infranchissables par certains acteurs politiques pour mieux servir leur vision toute personnelle de l’écologie.
Pourtant, elles n’ont qu’un but : permettre d’assurer le développement (économique, social, humain,…), tout en protégeant notre cadre de vie, la diversité des espèces, la pérennité des espaces naturels et des ressources, en mettant fin à une urbanisation galopante.
Ces lois se complètent pour construire une logique de développement durable.
Voici quelques points qui nous apparaissent essentiels au sujet de ces textes.
La loi LITTORAL. Rappel des objectifs indiqués dans son article premier :
- L’innovation, par la mise en œuvre d’un effort de recherche et d’innovation portant sur les particularités et les ressources du littoral ;
- La préservation de l’environnement, par la protection des équilibres biologiques et écologiques, la lutte contre l’érosion, la préservation des sites, des paysages et du patrimoine ;
- La pérennité d’une économie aquatique, par la défense et le développement des activités économiques liées à la proximité de l’eau, telles que la pêche, les cultures marines, les activités portuaires, la construction et la réparation navale et les transports maritimes ;
- La pérennité d’une économie non aquatique, par le maintien ou le développement, dans la zone littorale, des activités agricoles ou sylvicoles, de l’industrie, de l’artisanat et du tourisme.
Deux autres points majeurs de cette loi méritent d’être soulignés :
- Il est fait obligation aux acteurs publics de l’urbanisme de protéger les espaces naturels remarquables.
- Il interdit toute construction et installation nouvelle à moins de 100 m du rivage en dehors des zones urbanisées (uniquement !).
Le Réseau NATURA 2000. Pour les décrets qui l’organisent son objet demeure la sauvegarde des habitats et les habitats d’espèces plutôt que les seules espèces, tout en tenant compte des activités sociales, économiques et régionales présentent sur les sites.
La loi GRENELLE II. Elle aborde un grand nombre de thèmes parmi lesquels nous pouvons citer ceux-ci :
- Augmenter la part d’agriculture biologique,
- Mettre en place un bâti moins énergivore et diminuer la précarité énergétique,
- Verdir l’environnement,
- Protéger les espèces,
- Diminuer les nuisances sonores,
- Mieux gérer les déchets,
- Etc….
Elle propose pour cela la mise en place de moyens. Elle constitue donc est un incitatif et non répressif.
Dans un prochain billet, nous parlerons de la loi SRU et nous évoquerons quelques points du PADD de Saint-Pierre Quiberon.