Les Secrets de Saint Pierre

Le transfert de la Pharmacie autorisée à Quiberon
Ouest France du 27 juillet 2012

Depuis quelques mois, la question du transfert de la pharmacie de Port Haliguen alimente bon nombre de conversations dans la presqu'île.
Les porfessionnels de santé ont créé l'association Prsqu'île Santé Quiberon, dont l'objectif principal est l'installation d'une maison de santé pluridisciplinaire. La première assemblée générale a été ajournée et reportée, en raison d'un vote non concluant pour le Dr Jean Yves Josse, président de l'association. L'intitulé du vote portait sur l'implantation de la maison de santé sur le terrain de la friche SNCF, à condition du non-transfert de la pharmacie à proximité du site.
L'Agence régionale de santé a annoncé sa décision. Mardi 24 juillet, Nathalei Comont a reçu le courrier tant attendu. L'ARS autorise, par un arrêté du 18 juillet, le transfert de son Officine, du 61, rue de Port Haliguen, au 2 et 2 bis de l'avenue du Général de Gaulle.

Transfert d'une pharmacie dans une même commune
Réponse du Ministère de la santé et des sports
publiée dans le JO Sénat du 22/10/2009 - page 2483
Des dispositions pour améliorer le maillage territorial des officines de pharmacie ont été votées dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale du 19 décembre 2007. L'objectif principal de ces dispositions visait à inciter les pharmaciens titulaires des pharmacies excédentaires situées dans les centres-villes à se déplacer ou à se regrouper, afin d'éviter la multiplication coûteuse des petites structures non viables qui ne sont pas en mesure d'assurer un service pharmaceutique conforme aux exigences actuelles de qualité, ces évolutions devant s'opérer à nombre constant de pharmacies sur le territoire national. En favorisant les transferts et les regroupements, les modifications apportées par la loi précitée doivent permettre de remédier au surnombre des pharmacies en centre-ville pour redéployer celles-ci vers des zones où l'importance de la population à desservir justifie ces nouvelles implantations. L'objectif à atteindre consiste à assurer à la population un accès aisé à une pharmacie en tout point du territoire, mais également un service pharmaceutique de qualité, conditionné par la présence de personnel qualifié qui doit être en mesure d'apporter ses services à la population résidente. Ces conditions impliquent que le chiffre d'affaires réalisé et donc la taille de la pharmacie soient suffisants, et par conséquent que le lieu d'implantation de la pharmacie soit adapté et justifié pour permettre notamment que la pharmacie reste ouverte selon une grande amplitude horaire. La proposition consistant à prendre en compte la population qui travaille sur place au sein de zones d'activité ne peut être retenue pour justifier le transfert d'une officine d'un centre-ville excédentaire en pharmacies vers une zone d'activité où la population est présente sans résider sur place. En effet, cette population est déjà comptabilisée au niveau de son lieu de résidence, et à ce titre est déjà prise en compte pour justifier une création ou un transfert dans le quartier ou la commune de résidence. En revanche, elle n'est pas comptabilisée sur le lieu de travail, et elle n'est ni recensée ni estimée, mais uniquement considérée comme une population de passage ne justifiant pas l'implantation d'une pharmacie. De plus, l'évaluation de cette population de passage poserait sans aucun doute d'importantes difficultés qui se traduiraient par des contentieux ultérieurs, car il s'agit d'une population très évolutive.

Conditions d'ouverture d'une pharmacie
Pme.service-public.fr juillet 2012

Principe
La possibilité d'implanter une officine de pharmacie dans une commune dépend du nombre d'habitants.
La création d'une nouvelle pharmacie étant exceptionnelle, l'implantation se fait prioritairement par transfert d'une pharmacie d'une commune à une autre ou par regroupement de pharmacies déjà existantes.
Tout transfert, regroupement ou création de pharmacies est soumis à la délivrance d'une licence par l'agence régionale de santé (ARS).
Le pharmacien qui envisage d'exploiter une pharmacie doit remplir certaines conditions.

Condition de population
L'ouverture d'une pharmacie dépend du nombre d'habitants recensés dans la commune où elle va être située (numerus clausus).
L'ouverture d'une pharmacie, par transfert ou création, est possible dans les communes qui comptent plus de 2.500 habitants (ou 3.500 en Guyane, en Moselle et en Alsace).
Ensuite, l'ouverture ou le transfert de nouvelles pharmacies sont autorisés par tranche de 4.500 habitants. Ainsi, une seconde pharmacie peut être implantée dans une commune qui compte plus de 7.000 habitants.
L'implantation d'une pharmacie dans une commune de moins de 2.500 habitants n'est pas autorisée sauf si la commune a précédemment disposé d'une pharmacie qui desservait plus de 2.500 habitants.
Le transfert d'une pharmacie dans une autre commune est possible seulement si la commune d'origine compte moins de 2.500 habitants, s'il n'y a qu'une seule pharmacie, ou un nombre d'habitants inférieur à 4.500 par pharmacie supplémentaire.


Regroupement de pharmacies
À la demande de leurs titulaires, plusieurs pharmacies peuvent être regroupées en un lieu unique, que ce soit à l'emplacement de l'une d'elles ou un nouveau lieu situé dans la commune de l'une d'elles.
En cas de regroupement dans un nouveau lieu, la nouvelle pharmacie ne peut ouvrir qu'après fermeture des pharmacies regroupées.
Les licences libérées sont prises en compte dans la commune d'implantation pour vérifier la condition de population.


Création de pharmacie
La création d'une nouvelle pharmacie peut être autorisée dans une commune dépourvue de pharmacie, les zones franches urbaines (ZFU), les zones urbaines sensibles (ZUS), les zones de redynamisation urbaine (ZRU) et les zones de revitalisation rurale (ZRR), si la condition de population est remplie pendant au moins 2 ans et si aucun transfert ou regroupement de pharmacies n'a été autorisé pendant cette période.


Déclaration auprès de l'ordre des pharmaciens
Le pharmacien qui envisage d'exploiter une pharmacie doit en faire la déclaration auprès du conseil régional de l'ordre des pharmaciens.
En cas de cessation d'exploitation, de transfert ou de regroupement de pharmacie, ou de tout changement de propriété de l'officine, le pharmacien en informe le conseil régional de l'ordre qui transmet ces informations à l'ARS.


Conditions à remplir par le futur titulaire d'une pharmacie
Peut être titulaire d’une officine, le pharmacien doit remplir l'une des conditions suivantes :
• avoir effectué le stage de fin d'études de 6 mois en officine de pharmacie ou en pharmacie hospitalière,
• justifier d'une expérience professionnelle d'au moins 6 mois en tant que pharmacien adjoint ou remplaçant dans une officine de pharmacie.
Cette expérience professionnelle n'est pas exigée :
• des anciens internes en pharmacie hospitalière,
• des pharmaciens inscrits à l'une des sections de l'ordre des pharmaciens au 1er janvier 1996 ou y ayant été précédemment inscrits,
• des pharmaciens originaires d'un État de l'Espace économique européen.


Délivrance d'une licence
Tout transfert, regroupement ou création de pharmacies est soumis à la délivrance d'une licence par l'ARS. La décision autorisant l'implantation d’une pharmacie est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La cessation définitive d'activité de la pharmacie entraîne la caducité de la licence, qui doit être remise à l'ARS par son dernier titulaire ou ses héritiers.


Lieu d’implantation de la pharmacie
Les pharmacies doivent être implantées dans un lieu en accès libre permanent permettant d'assurer un service de garde ou d'urgence.
La licence fixe l'emplacement de la pharmacie.
L'ARS peut imposer :
• une distance minimale par rapport à la pharmacie la plus proche,
• le secteur de la commune où la pharmacie doit être située.La pharmacie dont le transfert, le regroupement ou la création a été autorisé doit ouvrir au public dans l'année suivant la notification de l'arrêté de licence.
La délivrance de médicaments est interdite sur la voie publique, dans les foires ou marchés.


Exercice de la profession
Le pharmacien doit être propriétaire de l'officine dont il est titulaire. Il ne peut être propriétaire ou copropriétaire que d'une seule pharmacie. Plusieurs pharmaciens associés peuvent constituer une société pour exploiter une pharmacie.
Le pharmacien titulaire d'une pharmacie doit exercer personnellement sa profession et n'est pas autorisé à exercer une autre profession. Il détient le monopole de la délivrance des médicaments.


Démarches
Le pharmacien qui souhaite ouvrir une pharmacie en fait la demande auprès de l'ARS qui en accuse réception.
L'ARS transmet pour avis la demande au préfet, à l'ordre national des pharmaciens et aux syndicats représentatifs des pharmaciens titulaires d'officine qui ont 2 mois pour répondre. À défaut, leur avis est réputé favorable.
L'ARS a 4 mois à compter de l'enregistrement de la demande pour rendre sa décision. L'absence de décision vaut rejet.
Lorsque l'ARS décide de fixer le secteur d'implantation de la future pharmacie et d'imposer une distance minimale avec la pharmacie la plus proche, ce délai de 4 mois est interrompu par la notification de cette décision au demandeur. Le demandeur dispose alors de 6 mois pour proposer un nouveau local.
À réception de sa réponse, l'ARS a 2 mois pour rendre sa décision. L'absence de décision vaut rejet.
Le demandeur peut confirmer sa demande dans les 2 mois suivant la décision explicite ou implicite de rejet.
L'ARS accuse réception de cette demande confirmative et l'examine dans les mêmes conditions que la demande initiale.
© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), 13 Février 2012 - Réf. : F13777