Les Secrets de Saint Pierre

Conseil municipal de Saint Pierre Quiberondu 24 mai 2012

41-2012 Garanties d’emprunts à Aiguillon Construction / Prêt PLAI

Aiguillon Construction, dans le cadre de la construction de 16 logements sociaux en centre- ville (Résidence Roz Avel), a sollicité un contrat de prêt PLAI auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) Vu l’article 2298 du Code Civil
Considérant l’avis favorable de la commission des finances,

LE CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré,
DECIDE, à 16 voix pour et 1 abstention (GANDON M.),

Article 1 : D’accorder sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un emprunt d’un montant de 28 610 € et à hauteur de 50 % pourle remboursement d'un emprunt d’un montant de 266 526 euros souscrits par la SAHLM AIGUILLON CONSTRUCTION auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Article 2 : Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :


2.1. Prêt PLAI destiné à l’acquisition foncière :

- Montant du prêt : 28 610 euros
- Durée de la période de préfinancement : de 3 à 24 mois maximum
- Durée de la période d’amortissement : 50 ans
- Périodicité des échéances : annuelle
- Index : Livret A
- Taux d'intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt minoré de 20 points de base
- Taux annuel de progressivité : 0 % (actualisable à l’émission et à la date d’effet
du contrat en cas de variation du taux du Livret A)
- Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A

2.2. Prêt PLAI destiné à la construction :

- Montant du prêt : 266 526 euros
- Durée de la période de préfinancement : de 3 à 24 mois maximum
- Durée de la période d’amortissement : 40 ans
- Périodicité des échéances : annuelle
- Index : Livret A
- Taux d'intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt minoré de 20 points de base
- Taux annuel de progressivité : 0 % (actualisable à l’émission et à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A)


- Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A

Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement maximum suivis d’une période d’amortissement de 50 ans pour le prêt PLAI destiné à l’acquisition foncière et de 40 ans pour le prêt PLAI destiné à la construction, et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la SAHLM AIGUILLON CONSTRUCTION, dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité.

Il est précisé que si la durée de préfinancement retenue par l’emprunteur est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de cette période.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage à se substituer à la SAHLM AIGUILLON CONSTRUCTION pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.

Article 5 : Le Conseil autorise le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la
Caisse des dépôts et consignations et l'emprunteur.
42-2012 Garanties d’emprunts à Aiguillon Construction / Prêt PLUS

Aiguillon Construction, dans le cadre de la construction de 16 logements sociaux en centre- ville (Résidence Roz Avel), a sollicité un contrat de prêt PLUS auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) Vu l’article 2298 du Code Civil
Considérant l’avis favorable de la commission des finances,

LE CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré,
DECIDE, à 16 voix pour et 1 abstention (GANDON M.),


Article 1 : D’accorder sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un emprunt d’un montant de 42 856 € et à hauteur de 50 % pourle remboursement d'un emprunt d’un montant de 399 238 euros souscrits par la SAHLM AIGUILLON CONSTRUCTION auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.


Article 2 : Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :


2.1. Prêt PLUS destiné à l’acquisition foncière :

- Montant du prêt : 42 856 euros
- Durée de la période de préfinancement : de 3 à 24 mois maximum
- Durée de la période d’amortissement : 50 ans
- Périodicité des échéances : annuelle
- Index : Livret A
- Taux d'intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt majoré de 60 points de base
- Taux annuel de progressivité : 0 % (actualisable à l’émission et à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A)
- Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A

2.2. Prêt PLUS destiné à la construction :

- Montant du prêt : 399 238 euros
- Durée de la période de préfinancement : de 3 à 24 mois maximum
- Durée de la période d’amortissement : 40 ans
- Périodicité des échéances : annuelle
- Index : Livret A
- Taux d'intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt majoré de 60 points de base
- Taux annuel de progressivité : 0 % (actualisable à l’émission et à la date d’effet
du contrat en cas de variation du taux du Livret A)
- Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A

Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement maximum suivis d’une période d’amortissement de 50 ans pour le prêt PLUS destiné à l’acquisition foncière et de 40 ans pour le prêt PLUS destiné à la construction et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la SAHLM AIGUILLON CONSTRUCTION, dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité.

Il est précisé que si la durée de préfinancement retenue par l’emprunteur est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de cette période.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage à se substituer à la SAHLM AIGUILLON CONSTRUCTION pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.

Article 5 : Le Conseil autorise le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la
Caisse des dépôts et consignations et l'emprunteur.


43-2012 Garanties d’emprunts à Aiguillon Construction / Prêt PLS

Aiguillon Construction, dans le cadre de la construction de 16 logements sociaux en centre- ville (Résidence Roz Avel), a sollicité un contrat de prêt PLS auprès du Crédit Agricole du Morbihan.

Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) Vu l’article 2298 du Code Civil
Considérant l’avis favorable de la commission des finances,

LE CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré,
DECIDE, à 16 voix pour et 1 abstention (GANDON M.),

Article 1 : D’accorder sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement, aux conditions définies à l’article 2, d’un emprunt d’un montant total de 32 955 € et à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un emprunt d’un montant total de 313 297 € que la SAHLM AIGUILLON CONSTRUCTION se propose de contracter auprès du Crédit Agricole du Morbihan.

Article 2 : Les caractéristiques de ces prêts PLS, consentis par le Crédit Agricole du
Morbihan, sont les suivantes :

Prêt PLS
Construction Prêt PLS
Foncier
Montant
Taux annuel * Échéances
Durée d’amortissement

Préfinancement

Progressivité 313 297 € Livret A + 1,10 %
Trimestrielles
40 ans
entre 3 et 24 mois maximum
0 % 32 955 € Livret A + 1,10 %
Trimestrielles
50 ans
entre 3 et 24 mois maximum
0 %

* Ce taux d’intérêt est révisé à chaque variation du taux de rémunération du livret A

Article 3 : La garantie du conseil municipal est accordée pour la durée totale de ces prêts
(période de préfinancement puis période d’amortissement).

Article 4 : Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus sur ces prêts, le conseil municipal s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification du Crédit Agricole du Morbihan adressée par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ces règlements.

Article 5 : Le conseil municipal s'engage pendant toute la durée de ces prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ces emprunts.

Article 6 : Le conseil municipal autorise le Maire à intervenir aux contrats de prêt qui seront passés entre le Crédit Agricole du Morbihan et la SAHLM AIGUILLON CONSTRUCTION et


à signer le cas échéant la convention de garantie entre le conseil municipal et la SAHLM AIGUILLON CONSTRUCTION.