Les Secrets de Saint Pierre

Question N° : 90873 de M. Jean-Michel Villaumé ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Haute-Saône ) Question écrite
Ministère interrogé > Écologie, énergie, développement durable et mer Ministère attributaire > Écologie, développement durable, transports et logement
Rubrique > eau Tête d'analyse > assainissement Analyse > ouvrages non collectifs. contrôles. coût. prise en charge. réglementation
Question publiée au JO le : 19/10/2010 page : 11295
Réponse publiée au JO le : 25/01/2011 page : 715
Date de changement d'attribution : 14/11/2010

Texte de la question
M. Jean-Michel Villaumé interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question des contrôles obligatoires des installations d'assainissement non collectif. Face aux pollutions liées au mauvais entretien de certaines installations privées, la loi sur l'eau de 1992, complétée par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, avait contraint les communes à mettre en place un service public d'assainissement non collectif (SPANC) comprenant le contrôle obligatoire des installations. Le bien-fondé de ce contrôle n'est pas remis en cause, toutefois la mise en oeuvre de ces contrôles suscite de nombreuses interrogations de la part des usagers et des collectivités locales, notamment sur le financement de ces contrôles et leurs conséquences (réhabilitation des installations...) dont le coût est souvent exorbitant. Il semblerait donc nécessaire de mettre en place une participation de l'État afin de réduire le coût des assainissements collectifs et individuels supportés par les habitants. De nombreuses personnes concernées se retrouvent en effet dans l'incapacité financière de se mettre aux normes. Face à cette situation, il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement compte faire pour faciliter la mise aux normes de ces installations d'assainissement.

Texte de la réponse
Le contrôle communal des installations d'assainissement non collectif, institué par la loi sur l'eau du 3 janvier 1992, est à l'origine de la création des services publics d'assainissement non collectif communaux (SPANC). Ces services, comme les services d'assainissement collectif, sont des services industriels et commerciaux dont les dépenses doivent être équilibrées par les redevances perçues auprès de leurs bénéficiaires. La loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 a confirmé que le contrôle de l'assainissement non collectif constitue une compétence obligatoire de la commune (art. L. 2224-8 III du code général des collectivités territoriales). Ce contrôle doit avoir été réalisé pour l'ensemble de ces installations au plus tard le 31 décembre 2012. Les propriétaires disposant d'une installation d'assainissement non collectif régulièrement installée ne sont pas soumis aux redevances perçues pour l'assainissement collectif auprès des usagers raccordés aux réseaux de collecte (un ménage consommant 120 m³ et raccordé paie chaque année en moyenne près de 200 EUR à ce titre). Ils ne sont pas non plus assujettis à la charge du raccordement au réseau public et de sa maintenance dont le coût peut parfois approcher celui d'une installation d'assainissement non collectif. Ainsi, la redevance permettant de couvrir les charges du service public d'assainissement non collectif est très inférieure à celle d'un service d'assainissement collectif. Le coût de la redevance prélevée au titre de l'assainissement non collectif peut varier d'une commune à l'autre, en raison notamment de la différence du mode d'organisation et de gestion du service (nature et fréquence de contrôle, structure ayant la compétence contrôle, nombre de techniciens SPANC...) et également de la situation, de la nature et de l'importance des installations à contrôler. La redevance pour assainissement collectif est également sujette à variation permettant également de couvrir tout ou partie des charges du service. À ce jour, il n'est donc pas prévu d'évolution réglementaire instituant un prix national sur les redevances perçues par les SPANC. Afin de limiter le coût de la redevance, le SPANC a la possibilité de faire prendre en charge une partie des dépenses par le budget général de la commune pendant les cinq premiers exercices budgétaires suivant la création du SPANC (dérogation à l'article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales, introduite par la loi de finances n° 2008-1425 du 27 décembre 2008) sans condition de taille de la collectivité. Il peut également bénéficier de subventions des agences de bassin et transférer sa compétence à un établissement public intercommunal permettant généralement de faire des économies d'échelle. Le montant de la redevance à la charge des propriétaires pourra ainsi être réduit. Un système d'information des services publics d'eau et d'assainissement a été mis en place pour permettre d'évaluer en toute transparence le prix de l'eau et la qualité des services correspondants et de comparer les performances des collectivités avec des situations similaires. Concernant les travaux de mise en conformité des installations d'assainissement non collectif, ils doivent rester proportionnés à l'importance des conséquences sur l'environnement et le voisinage. En particulier, dans le cadre de leur mission de contrôle, la priorité des SPANC devra porter sur l'évaluation d'éventuels risques sanitaires et environnementaux avérés et, le cas échéant, identifier la nécessité de réaliser des travaux pour y remédier. Cette approche pragmatique est retenue dans l'article 160 de la loi portant engagement national pour l'environnement, adoptée le 13 juillet 2010. Les particuliers devant procéder à des travaux de ce type peuvent bénéficier : des aides attribuées par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) ; de l'application d'un taux réduit de TVA (5,5 %), selon certaines conditions ; de la possibilité pour les communes ou structures de coopération intercommunales concernées de prendre en charge ces travaux, à la demande des particuliers, leur faisant ainsi bénéficier, dans certaines situations, des subventions des conseils généraux et des agences de l'eau ; de l'écoprêt à taux zéro (éco PTZ), selon des conditions d'éligibilité, pour des travaux concernant la réhabilitation des dispositifs d'assainissement non collectif ne consommant pas d'énergie (loi de finances n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, pour 2009). Le montant est plafonné à 10 000 EUR et est cumulable avec les aides définies ci-dessus. Par ailleurs, les propriétaires qui souhaiteront confier à la collectivité la réalisation ou la réhabilitation de leurs installations d'assainissement non collectif s'acquitteront des frais correspondants aux travaux effectués, déduction faite des éventuelles subventions versées à la collectivité par les agences de l'eau ou les conseils généraux. Le remboursement de ces frais de travaux pourra être étalé dans le temps. Enfin, de plus amples informations sont disponibles sur le site Internet dédié à l'assainissement non collectif,http ://www.assainissement-non-collectif.développement-durable.gouv.fr.

Répartition des aides financières dans le cadre de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif
13 ème législature
Question écrite n° 06044 de M. Jean-Paul Fournier (Gard - UMP)
publiée dans le JO Sénat du 30/10/2008 - page 2145

M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur le problème que rencontrent certaines collectivités s'agissant de la réhabilitation des installations d'assainissement non collectif dans les futures zones d'assainissement collectif. Il rappelle que la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau a institué le contrôle obligatoire des installations d'assainissement non collectif. Cependant, ne fixant pas de calendrier précis, elle n'a guère eu d'effet dans ce domaine. C'est la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques qui a imposé le contrôle de ces installations en fixant un calendrier, d'abord pour les installations neuves, puis pour les installations anciennes ou rénovées. Pour ces dernières, la vérification de l'état initial, de la conception et du fonctionnement ultérieur des installations doit être effectuée au plus tard au 31 décembre 2012. Afin de mettre en oeuvre cette exigence, les communes et la plupart des groupements de communes, en particulier dans les zones rurales, se sont dotés d'un service public d'assainissement non collectif (SPANC), lesquels tirent aujourd'hui la sirène d'alarme. En effet, la situation n'est guère satisfaisante, puisque ces SPANC se trouvent confrontés à de nombreuses difficultés : celle, d'une part, d'avoir à expliquer à l'usager pourquoi lui est facturé le coût de la visite de contrôle d'une installation souvent ancienne, et qu'ils devront ensuite mettre en conformité à leurs frais, et l'absence de partenaires financiers d'autre part.
En conséquence, il souhaite connaître sa position quant à la répartition des aides financières dans le cadre des réhabilitations des installations d'assainissement non collectif.


Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
publiée dans le JO Sénat du 30/12/2010 - page 3366
La mise aux normes des installations d'assainissement non collectif répond à un objectif environnemental et de santé publique. 4 millions de logements, situés pour l'essentiel en zones rurales, sont concernés par ce type d'assainissement, qui reste très économique par rapport aux installations collectives dans les régions d'habitat dispersé. La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement dispose notamment que les installations présentant des risques sanitaires et environnementaux doivent être réhabilitées. En effet, des installations défectueuses ou mal entretenues peuvent être à l'origine de problèmes sanitaires graves, dont les utilisateurs sont les premières victimes. Afin de limiter le coût des travaux supportés par les usagers, des critères d'évaluation seront définis par arrêté, l'impact sanitaire et environnemental d'une installation d'assainissement non collectif devant être relativisé au regard des autres sources de pollution. La loi du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (art. L. 213-9-2 du code de l'environnement) a facilité la réalisation des opérations de réhabilitation : en élargissant les missions des services publics de l'assainissement non collectif (SPANC), soutenus par les agences de l'eau, en matière de contrôle, d'entretien et de travaux (réalisation et réhabilitation) ; en permettant aux agences de l'eau d'attribuer des aides directes à des organismes support réalisant des opérations groupées, comme les associations de restauration immobilière. Chaque agence de l'eau détermine, sur son bassin, les modalités d'aides aux travaux et les primes à la performance des SPANC. Depuis le début de leurs programmes d'intervention 2007-2012, les six agences de l'eau ont ainsi consacré près de 102 M€ à l'assainissement non collectif (24 M€ en 2007, 29 M€ en 2008, près de 49 M€ en 2009), et l'effort devrait se poursuivre pour atteindre 60 M€ en 2012. Pour que les chantiers de réhabilitation se déroulent dans les meilleures conditions, le ministre chargé de l'écologie a engagé, en 2009, un plan en faveur de l'assainissement non collectif. Celui-ci comprend un volet « information du public » à travers un site Internet dédié http ://www.assainissement-non-collectif.développement-durable.gouv.fr sur lequel des données sont disponibles, notamment en matière d'aides financières - aides de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, de la Caisse d'allocations familiales ou des caisses de retraite ; taux réduit de TVA (5,5 %), selon certaines conditions ; écoprêt à taux zéro (éco PTZ), selon des conditions d'éligibilité, pour des travaux concernant la réhabilitation des dispositifs d'assainissement non collectif ne consommant pas d'énergie (loi de finances n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, pour 2009). Le montant est plafonné à 10 000 € et est cumulable avec les aides définies ci-dessus. Il est également permis aux communes ou aux structures de coopération intercommunale de prendre en charge ces travaux, à la demande des particuliers, leur faisant ainsi bénéficier, dans certaines situations, des subventions des conseils généraux et des agences de l'eau. Dans ce cas, les particuliers s'acquitteront d'une redevance correspondant au service rendu, minorée par les subventions et dont le remboursement pourra être étalé dans le temps. Enfin, le plan en faveur de l'assainissement non collectif prévoit la création, par l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA), d'un observatoire de l'assainissement non collectif, en lien avec l'observatoire des services publics d'eau et d'assainissement (SISPEA). Il aura pour mission d'organiser la remontée des informations relatives aux SPANC, à la qualité du service, au coût de la redevance, à l'état du parc d'installations d'assainissement non collectif, au coût des installations, de manière à suivre l'atteinte des objectifs fixés par la loi.

Assemblée Nationale, 13ème législature, Question N° : 68472 de M. Robert Lecou ( Union pour un Mouvement Populaire - Hérault ), Question écrite
Ministère interrogé > Écologie, énergie, développement durable et mer Ministère attributaire > Écologie, énergie, développement durable et mer
Rubrique > eau Tête d'analyse > assainissement Analyse > SPANC. redevances. réglementation Question publiée au JO le : 12/01/2010 page : 223
Réponse publiée au JO le : 12/10/2010 page : 11159
Date de renouvellement : 25/05/2010
Date de renouvellement : 21/09/2010



Texte de la questionM. Robert Lecou attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'assainissement non collectif. En son article 54, la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, impose aux communes la mise en place du service public d'assainissement non collectif en le qualifiant de service public industriel et commercial. L'article L. 2224-2 du CGCT pris en application de la loi n° 2008-14 25 du 27 décembre 2008 stipule que le SPANC doit avoir un budget autonome. Il est également admis que le conseil municipal puisse décider de la prise en charge par le budget principal de la commune et, sous conditions, certaines dépenses du budget annexe du SPANC. Cette disposition s'avère d'application plus complexe, voire impossible, lorsqu'une structure intercommunale gère à la carte, uniquement des services publics industriels et commerciaux, avec des budgets distincts et lorsque les communes ou collectivités qui le composent n'adhèrent pas toutes aux mêmes services. La seule recette légale est la mise en place d'une redevance pour service rendu. Si le fait générateur de la date de mise en recouvrement est parfaitement énoncé, à savoir la réalisation de la visite de bon fonctionnement, il le remercie de lui préciser si la visite de diagnostic, techniquement considérée comme la première visite établie sur le fonctionnement d'une installation, peut être retenue comme date d'entrée en vigueur de la redevance et ce, même si cette visite de diagnostic a fait l'objet d'une facturation. Si tel n'était pas le cas, il souhaite savoir comment pallier le déséquilibre budgétaire du SPANC, dans le cadre d'un établissement intercommunal, pour la période qui sépare la visite de diagnostic de la visite de bon fonctionnement, espace de temps pendant lequel les agents du SPANC assurent les missions d'instruction sur les installations neuves ou à réhabiliter et de conseil à la demande des usagers du service.
Texte de la réponseL'article R. 2224-19-5 du code général des collectivités territoriales dispose que la redevance pour l'assainissement non collectif comprend une part destinée à couvrir les charges de contrôle de la conception, de l'implantation, de la bonne exécution, du bon fonctionnement des installations et, le cas échéant, une part destinée à couvrir les charges d'entretien de celles-ci. La part représentative des opérations de contrôle est calculée en fonction de critères définis par le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public compétent en tenant compte notamment de la situation, de la nature et de l'importance des installations. Ces opérations donnent lieu à une tarification qui peut, soit être forfaitaire, soit prendre en compte des critères liés à la réalité du contrôle. La part représentative des prestations d'entretien n'est due qu'en cas de recours au service d'entretien par l'usager. Les modalités de tarification doivent tenir compte de la nature des prestations assurées. Le fondement de la redevance étant la contrepartie d'un service rendu, celle-ci est nécessairement liée à l'accomplissement de la mission de contrôle de l'installation d'assainissement non collectif. Cette mission de contrôle a été clarifiée par la récente loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite Grenelle 2, en distinguant les installations neuves et les installations existantes. Ainsi, s'agissant soit d'une vérification du fonctionnement et d'entretien pour une installation existante soit d'un examen préalable de conception et d'exécution pour une installation neuve, la redevance est perçue à compter de la visite du service public d'assainissement non collectif (SPANC).