24/11/2010
PLU, la folie administrative !
13ème législature
Question N° : 55265 de Mme Marie-Jo Zimmermann ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ) Question écrite
Ministère interrogé > Écologie, énergie, développement durable et mer Ministère attributaire > Écologie, énergie, développement durable et mer
Rubrique > urbanisme Tête d'analyse > PLU Analyse > permis de construire. réglementation
Question publiée au JO le : 14/07/2009 page : 6961
Réponse publiée au JO le : 16/11/2010 page : 12460
Date de signalement : 09/11/2010
Date de renouvellement : 03/11/2009
Date de renouvellement : 09/02/2010
Texte de la question
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le cas où un plan local d'urbanisme (PLU) impose que des maisons construites aient une couverture du toit semblable à celle des maisons du voisinage. Lorsque dans un secteur les toitures sont très disparates (en ardoises, en tuiles plates, en tuiles creuses...), elle souhaite savoir si le maire peut malgré tout refuser un permis de construire au motif que la toiture est prévue en tuiles mécaniques.
Texte de la réponse
Les plans locaux d'urbanisme (PLU) peuvent déterminer des règles concernant l'aspect extérieur des constructions. Si le plan local d'urbanisme impose une couverture du toit avec la formule d'aspect « semblable à celle des maisons du voisinage », cette disposition semble pouvoir permettre d'autoriser une toiture en tuile mécanique si son aspect est suffisamment semblable aux toitures voisines. Par contre s'il n'y a pas de toiture semblable dans le voisinage, le permis peut être refusé. Une telle appréciation ne peut bien sûr se faire qu'au vu des pièces du dossier et des circonstances locales. Par ailleurs, le plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV), document d'urbanisme qui tient lieu de PLU pour les parties de territoires qu'il couvre, définit les conditions architecturales permettant d'assurer la conservation et la mise en valeur des immeubles situés dans un secteur. Son règlement et ses documents graphiques peuvent ainsi comporter des règles relatives aux matériaux à utiliser et à leur mise en oeuvre (cf. article R. 313-4 du code de l'urbanisme) et donc accepter ou refuser des tuiles plates, creuses, en ardoises, mécaniques...