Régions, quels pouvoirs ?

Marylise Lebranchu, nous allons clarifier les missions de l'Etat au niveau local
Julie Chauveau
Les Echos du 28 février 2014

Marylise Lebranchu. - Photo Denis Allard/RéA

Le premier texte sur la décentralisation a consacré les métropoles. Le deuxième, qui doit être présenté au Conseil d'Etat dans les prochaines semaines, porte sur les régions. Quel est votre objectif ? Faut-il réduire le nombre de régions ?
Nous voulons limiter au maximum doublons et chevauchements de compétences pour rendre l'action publique plus efficace. Le premier titre du projet de loi portera sur la mobilisation des régions en faveur du développement économique. Elles seront maintenant très clairement responsables de la formation professionnelle, de l'apprentissage, de l'innovation, et surtout de l'aide directe aux entreprises. Une politique qui doit être menée en concertation avec les autres élus locaux. Forcer les régions à fusionner n'est pas nécessairement la seule solution. Mais que tous ceux qui souhaitent se rapprocher le fassent ! Facilitons-leur le travail, ce qui suppose par exemple d'assouplir les conditions de la consultation. La réforme des dotations prévue pour le projet de loi de Finances pour 2015 favorisera les collectivités mettant en place des politiques de mutualisation des services, voire des fusions de collectivités.

Quel sera le rôle des régions en matière d'aide directe ?
Les entrepreneurs qui veulent s'installer sur un territoire, s'agrandir, doivent avoir une porte d'entrée unique. Cette compétence est attribuée aux régions de manière claire, sans ambiguïté. La mobilisation du territoire en faveur des entreprises sera toutefois débattue dans le cadre de la conférence territoriale de l'action publique. C'est le lieu de dialogue avec les départements, les intercommunalités. Ainsi, la région pourra décider d'y déléguer certaines compétences aux départements ou aux villes pour plus de proximité et d'efficacité en fonction des réalités de chaque territoire. Les questions de terrains, d'accès à l'eau et de déchets pour les entreprises resteraient évidemment de la compétence du bloc local.

Quelles limites fixer et comment empêcher les élus de « piquer » les entreprises de leurs voisins ?
La feuille de route des régions est de favoriser le développement économique de leur territoire mais pas de siphonner les activités des autres ! Ce serait contre-productif.

Et les doublons avec l'Etat ?
L'Etat doit être garant, simplifié et plus rapide. Nous allons écrire avec Manuel Valls une nouvelle étape ambitieuse de déconcentration et de clarification des missions de l'Etat au niveau central et local pour faire en sorte que les effectifs soient affectés aux missions prioritaires, comme les contrôles sanitaires. Je ne serais pas opposée, par exemple, à ce que l'on organise le pilotage des différents opérateurs de l'action publique autour du préfet de région, pour une meilleure cohérence de l'action de l'Etat en région. Il y a beaucoup de gains d'efficacité à réaliser avec cette nouvelle charte de la déconcentration, au service des citoyens.

Avez-vous tranché le devenir des pôles de compétitivité ?
Sur les 71 pôles, une dizaine pourrait rester sous la responsabilité de l'Etat car ils ont un caractère mondial ou européen (par exemple Alsace BioValley dans le domaine des sciences de la vie et de la santé, ou l'Aerospace Valley à Toulouse). Mais les quelque 60 autres pourraient être placés sous le pilotage direct des régions, chargées du développement économique et de l'innovation, et qui sont responsables depuis cette année de la gestion des fonds européens.

Sur la question très technique des schémas directeurs, vous souhaitez les rendre prescriptifs. Est-ce vraiment constitutionnel ?
Il s'agira d'une autre grande avancée du texte. Jusqu'à présent, il existe plus de 40 schémas dans les différents codes dont la réalisation prend un temps fou et qui ne sont pas toujours suivis d'effet. Nous avons décidé d'y mettre de l'ordre. Les régions rédigent depuis 2004 un « schéma régional de développement économique ». La politique de la collectivité y est déclinée sur ses grands objectifs mais cette fois, ce document sera plus large et prescriptif. C'est constitutionnel si l'Etat approuve ce schéma. La plupart des autres schémas régionaux seront fusionnés au sein d'un même document portant sur l'aménagement du territoire et la protection de l'environnement. Là aussi depuis la loi de 1983, les régions devaient se doter de ce type de documents, mais ils restaient souvent purement indicatifs tirant leur force de la seule qualité de la concertation. Notre volonté est de les rendre opposables.

Les régions gèrent les TER. Faut-il aller plus loin ?
Nous réfléchissons à leur donner davantage de compétences, notamment en matière de transport entre les villes. Des politiques qu'elles pourraient ensuite déléguer aux départements mais qui auraient de cette manière une cohérence régionale. Les transports urbains resteront en revanche sous la responsabilité des agglomérations.

Le deuxième volet porte sur l'égalité des territoires. Quels sont vos objectifs ?
Nous voulons que l'Etat et les départements se coordonnent mieux pour assurer des services publics locaux accessibles à tous. La loi pérennisera par exemple l'implantation et le financement de 1.000 maisons des services publics d'ici à la fin du mandat.
Julie Chauveau