Vice de forme ?

Syndicats, l'ancien directeur de l'Urssaf devant le tribunal
Télégramme du 12 décembre 2012

L'ancien directeur de l'Urssaf (Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales) du Morbihan, de janvier2008 à mai2011, comparaissait, hier, devant le tribunal correctionnel de Vannes pour «emploi de moyens de pression à l'encontre d'un syndicat». En l'occurrence, l'Union départementale CGT-FO et l'une de ses déléguées, dont l'action avait été mise en cause dans une note diffusée à l'ensemble du personnel, en décembre2009. Le directeur y regrettait la procédure lancée auprès de l'inspection du travail sur le prolongement des CDD au-delà des six mois prévus par la convention collective. «J'avais pris soin de consulter les syndicats, qui avaient donné leur feu vert, compte tenu d'un contexte budgétaire difficile», a expliqué à la barre l'ancien directeur. Oui, mais voilà: la note était sortie huit jours avant les élections professionnelles, où la liste CGT-FO allait «prendre un bouillon». Comme le procureur de la République n'avait pas jugé nécessaire d'aller au-delà d'un simple rappel à la loi, l'Union syndicale avait décidé de saisir directement le tribunal, qui a mis le jugement en délibéré au 29 janvier.

Travail dominical, Bricorama échappe à l'amende de 37 millions d'euros réclamée par FO
Le Point.fr du 17 décembre 2012

Le tribunal de grande instance de Pontoise a pointé l'absence de "constat d'huissier" ou bien de "ticket de caisse" permettant de prouver "la violation alléguée de l'ouverture dominicale".

À la une du Point.fr Le tribunal de grande instance de Pontoise a débouté, lundi, le syndicat Force ouvrière, qui réclamait près de 37 millions d'euros à Bricorama pour n'avoir pas respecté une décision de justice lui ordonnant de ne pas ouvrir le dimanche. Le juge de l'exécution du tribunal a décidé de ne pas condamner l'enseigne de bricolage pour vice de forme, estimant que FO n'avait pas apporté "la preuve objective" que les magasins incriminés "étaient effectivement ouverts malgré l'interdiction judiciaire", selon le jugement dont l'AFP a obtenu copie. Le tribunal a pointé l'absence de "constat d'huissier" ou bien de "ticket de caisse" permettant de prouver "la violation alléguée de l'ouverture dominicale".
Force ouvrière réclamait quelque 37 millions d'euros d'amende à Bricorama, l'enseigne de bricolage n'ayant pas respecté une interdiction d'ouverture le dimanche prononcée en janvier par le tribunal correctionnel de Pontoise. Cette somme correspondait au nombre d'infractions constatées dans les 32 magasins du groupe en Ile-de-France durant 43 dimanches, entre janvier et octobre. "Le tribunal a décidé de suivre notre argumentaire. C'est une bonne décision", a réagi auprès de l'AFP Me Frédéric Naquet, avocat de l'enseigne de bricolage.
Bricorama avait été condamnée en janvier à ne plus ouvrir le dimanche, à la demande du syndicat et au nom du respect du repos dominical, sous peine d'une astreinte de 30 000 euros par établissement et par dimanche ouvert. Cette décision - censée être exécutoire - avait été bravée par l'enseigne de bricolage, qui avait maintenu ses ouvertures dominicales après avoir fait appel. Force ouvrière avait alors demandé la liquidation de l'astreinte, qui s'élevait en juin à 18 millions d'euros. Mais le juge de l'exécution avait décidé de surseoir à statuer, dans l'attente de la décision de la cour d'appel de Versailles. Fin octobre, la cour a confirmé le jugement de janvier, poussant l'enseigne à finalement accepter de fermer ses magasins le dimanche. Mais du fait du temps écoulé depuis juin, le montant de l'amende susceptible d'être payée par le groupe était passé de 18 à 37 millions d'euros.
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