Hameaux et villages, la jurisprudence ne change pas !
02/01/2019
Quatre recours de l'AALPA sont validés par le Tribunal Administratif de Rennes
L'article 121-8 (ex article 146-4 modifié par la loi ELAN) définit que l'urbanisation doit se faire " en continuité avec les agglomérations et villages existants" quand le précédent y ajoutait "soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement". Cette nouvelle écriture confirme la jurisprudence, qui fait de la "continuité d'urbanisation" avec les villages existants une notion fondamentale dans le droit de la construction.
La loi ELAN oblige ainsi les Maires à faire corriger les schéma de cohérence territoriale (SCOT) pour créer de nouveaux espaces à urbaniser.
"Continuité d'urbanisation et zones proches du rivage", les vrais remparts contre une urbanisation excessive !
Littoral, Anicette Jacopin, la loi Élan ne change rien
Télégramme du 1er janvier 2019
Mathieu Pélicart
Pour Anicette Jacopin et Monique Onno, présidente et trésorière de l’Allppa, la loi Élan, loin d’offrir de nouvelles possibilités aux élus, « cadre encore plus leur action ». (Photo Mathieu Pélicart)
Pour la présidente de l’Association pour l’application de la loi Littoral dans le pays d’Auray (AALLPA), la loi Élan apporte une clarification des règles d’urbanisation, « mais pas dans le sens qu’espéraient les élus ». Elle en veut pour preuve l’annulation récente de quatre permis de construire à Belle-Ile-en-Mer.
« Vigilante, mais pas extrémiste », dixit sa présidente fondatrice Anicette Jacopin, l’action de l’Association pour l’application de la loi Littoral dans le pays d’Auray (AALLPA) se concentre depuis 2015 sur Belle-Ile-en-Mer, dont les communes avaient alors trois ans pour établir leur Plan local d’urbanisme (Plu). « Nous en sommes à une soixantaine de recours, qui ont toujours été gracieux dans un premier temps. Dans un souci d’équité dans l’illégalité, les élus ont freiné des quatre fers pour que les permis de construire soient validés avant le Plu, sur la base du Plan d’occupation des sols (Pos), qui n’est pas en accord avec les lois Littoral et Alur. »
Vœux aux maires
L’association attendait les jugements du Tribunal administratif de Rennes, concernant quatre demandes de permis de construire sur l’île (deux à Bangor, un à Locmaria et un autre à Sauzon), pour s’exprimer sur l’application de la nouvelle loi Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Élan). Et ce, juste avant les vœux des maires du Morbihan, qui estiment qu’elle va leur permettre d’urbaniser « plus facilement dans les dents creuses, ces parcelles non construites dans les hameaux ». (Le Télégramme du vendredi 21 décembre)
Littoral. Les maires du Morbihan favorables à la loi Élan
« Les quatre permis ont été annulés en application de l’actuel article 121-8 (ex-article 146.4 modifié par la loi Élan) ». L’article en question définit que l’urbanisation doit se faire « en continuité avec les agglomérations et villages existants », quand le précédent y ajoutait « soit en hameaux nouveaux intégrés à l’environnement ». « Si les services de l’État avaient fait respecter la loi, on n’en serait pas là aujourd’hui à Belle-Ile », estime Anicette Jacopin, qui évoque un « massacre » urbanistique sur ce joyau de 120 hameaux. « Cette nouvelle écriture confirme la jurisprudence, qui fait qu’un village comme Brénantec (Sauzon) ne constitue pas un espace urbanisé cohérent. »
Les résidences secondaires exclues ?
Pour l’AALLPA, loin d’offrir de nouvelles possibilités aux élus, la loi Élan « cadre encore plus leur action ». « Elle les oblige à faire modifier le Schéma de cohérence territoriale (Scot) pour créer de nouveaux espaces à urbaniser, et ce à des fins exclusives d’amélioration de l’offre de logement ou d’hébergement et d’implantation de services publics. Ce qui exclut, de fait, les résidences secondaires ». L’association attend désormais l’ouverture des enquêtes publiques, en 2019, pour savoir si les élus de Belle-Ile tiennent compte des nouvelles dispositions de la loi Élan dans l’élaboration de leurs Plans locaux d’urbanisme. « Auquel cas, nous n’aurions plus à engager aucun recours sur l’île. »
© Le Télégramme https://www.letelegramme.fr/bretagne/littoral-anicette-ja...
6 commentaires
bonjour a toutes et tous.......personne ne fait de commentaires......tout le monde s en ......... c est triste......j ai mal pour ma presqu'île........CORDIALEMENT
votre presquile n'existe plus! tout ce qui en faisait sa richesse a ete detruit ou pillé..
gg vous n'avez encore rien vu car si le duo infernal qui devrait se présenter aux municipales de Quiberon de 2021 passait le coup de grâce arriverait rapidement.
Il est quand même étonnant que le maire actuel n'ait pas cherché son successeur dans son équipe actuelle pourtant tellement dévouée.
Moralité: aucune reconnaissance envers des godillots, véritables machines à voter, parmi lesquels aucun ne serait digne de remplacer un tel visionnaire et un tel grand homme
j'avais pourtant mis en garde individuelement certains des membres de son equipe... ils n'avaient rien voulu entendre.. maintenant ils passent pour des imbeciles aux yeux de beaucoup de nos concitoyens...
pour ma part , celui qui passe pour le dauphin, a tort de s'ajoindre son parrain car il va se prendre une veste avec un tel passif... on s'est bien rendu compte que le parrain n'etait pas fiable et qu'il a roulé beaucoup trop de personnes... par exemple avec la maison de santé où il se passe de bien curieuses choses immobilieres bien interessantes juridiquement et penalement parlant... ses objectifs maintenant c'est de faire realiser par le dauphin le projet immobilier de l'hotel de ville et celui du palais des congrès... si le dauphin trempe là dedans, le contrecoup pourrait etre severe... ses challegers devraient en etre conscients car il y a là du grain à moudre! a moins que ces derniers n'aient la même mentalité et la même finalité politicienne d'affairiste...
Et au fait personne ne s'émeut de la vente du laboratoire d'analyses médicales à un énorme laboratoire morbihannais ? Toutes le matériel ainsi que le personnel a été réparti dans le département. Les analyses sont effectuées à Vannes. Un vrai "plus" pour les presqu'îliens sans parler des habitants des îles.
Plus que deux médecins généralistes sur les quatre initialement installés.
Une radiologie en bout de course.
Dire que la "Maison de santé" qui abrite tout ceci a bénéficié de subventions de l'ARS donc de l'aide des contribuables que nous sommes.
Seuls les propriétaires fonciers (que tout le monde connait) de ce fiasco s'en sortent bien tant que les rescapés locataires payent leurs loyers.
s'emouvoir! et pourquoi donc? tout cela est normal. ici quand on est elu, c'est pour faire des affaires! et pas pour porter un gilet jaune!
Les commentaires sont fermés.