La "longue marche" vers la "RAS"...
14/04/2017
Pour des motifs "politiques" la France s'engage dans une modification de son système fiscal assez "compliquée" !
La retenue à la source est le "leitmotiv" d'un avenir fiscal plus rose, sans stress et sans déclaration ! La France quitte donc un paysage, où le calcul de l'impôt n'est plus postérieur à la déclaration, mais où désormais le calcul est antérieur (N-1), et "fabriqué" par les services de l'Etat, avec un taux individualisé, et utilisé par les employeurs du privé et du public, les caisses de retraite et la fonction publique, qui calculent la paye de leurs salariés.
Le réajustement entre "prévision" et "réalité" n'est pas supprimé, ni même la déclaration annuelle.
La déclaration sociale nominative (DSN), enclenchée depuis quelques années, met en place une dématérialisation complète (avec ses paiements) de toutes les cotisations sociales entre entreprises et caisses (plus de 450), dont l'ampleur est de 4 fois l'impôt sur le revenu. 2017 est l'année de sa généralisation et de sa mise en œuvre. Pour les employeurs, cette réforme, tant attendue, est complexe et chronophage, et fatalement génératrice d'erreurs et de rectifications.
La simultanéité entre "RAS" et "DSN" est un très gros risque "informatique", puisque les obligations reposent essentiellement sur les entreprises (les petites délèguent ce travail à leur Expert-Comptable) et sur les "tests" de l'administration fiscale...
La méthode des "petits pas" ne serait-elle pas mieux adaptée, aujourd'hui ?
Les entreprises s'inquiètent du déploiement rapide de la DSN
Le Figaro du 27 mars 2017
La mise en oeuvre de la déclaration sociale nominative (DSN), dispositif qui simplifie la vie des entreprises, a été accélérée pour des raisons politiques.
Qui trop embrasse mal étreint! Le gouvernement aurait été inspiré de réfléchir à cet adage quand il a accéléré le chantier de la mise en œuvre de la déclaration sociale nominative (DSN), pour pouvoir lancer celui, très politique, du prélèvement à la source (PAS) qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2018. Le Medef a d'ailleurs écrit à Bernard Cazeneuve pour s'en plaindre. «Terminons la DSN, qui entre dans sa phase de montée en charge, avant de s'engager dans de nouveaux développements», indique l'organisation, qui voit d'un mauvais œil le télescopage de calendrier. «Il n'y a pas d'accélération et il n'y a pas d'interférence entre les deux», leur répond Christian Eckert, le secrétaire d'État au Budget. «Dans les TPE qui ont recours à des experts-comptables, le coût est significatif», abonde François Asselin, le président de la CPME, inquiet aussi du télescopage DSN et PAS.
La DSN est un travail herculéen: elle consiste à dématérialiser près de 30 déclarations papier (chômage, retraite, maladie, mutuelle, etc.) que les entreprises doivent remplir et envoyer chaque mois ou chaque trimestre aux différents organismes de protection sociale. Un gigantesque chantier de simplification qui va moderniser le recouvrement de 450 milliards d'euros annuels de cotisations sociales, soit plus de six fois le montant de l'impôt sur le revenu.
«Les difficultés sont arrivées avec cette phase 3 qui a fait exploser le nombre de champs à adresser. Les entreprises ne s'étaient pas rendu compte que le risque d'erreurs est démultiplié»
Julien Plessis, directeur du développement performance paye du cabinet de conseil Ayming
Le projet a été découpé en trois phases: les deux premières, qui ont bénéficié quasiment d'un an de test, se sont passées sans encombre. En revanche, les entreprises ont été obligées de mettre les bouchées doubles sur la «phase 3», ouverte le 27 septembre et devenue obligatoire dès janvier. C'est pourtant la plus sensible, car elle oblige les entreprises à renseigner quelque 400 informations ou «champs» par salarié, soit beaucoup plus que les phases précédentes. «1 351 829 entreprises sont en DSN, soit 90 % de la cible, et 74 % d'entre elles, soit 1 113 455 entreprises, sont déjà en phase 3», tient à rassurer le GIP-MDS, l'organisme en charge du pilotage de la DSN.
Mais sur le terrain, les choses ne sont pas si simples. «Les difficultés sont arrivées avec cette phase 3 qui a fait exploser le nombre de champs à adresser. Les entreprises ne s'étaient pas rendu compte que le risque d'erreurs est démultiplié, avec un impact direct sur les droits des salariés», indique Julien Plessis, directeur du développement performance paye du cabinet de conseil Ayming.
«Une erreur de quelques centimes sur les réductions Fillon de 1000 salariés pourrait coûter près de 400.000 euros par an en pénalités»
Julien Plessis
Un exemple, parmi d'autres? Le GIP-MDS a dû faire une alerte début mars car beaucoup d'employeurs avaient omis de cocher une case, privant de fait leurs salariés de rattachement à une caisse de retraite. «Le risque est vraiment dans des micro-détails, qui ne sont pas toujours visibles. La phase 3 est une bombe à retardement dont personne n'avait conscience. On est en train de s'en rendre compte», affirme Julien Plessis. Sans compter que tous les organismes sociaux ne sont pas prêts à recevoir la DSN! Ce qui contraint les entreprises à envoyer en parallèle des bordereaux papier et fournir un double travail.
Bref, le temps a manqué pour se roder à cette nouvelle étape. Mais les sanctions, elles, sont déjà prévues même si le ministre a promis une période de tolérance. «Une erreur de quelques centimes sur les réductions Fillon de 1000 salariés pourrait coûter près de 400.000 euros par an en pénalités», indique Julien Plessis. On comprend que les entreprises tiquent…
La déclaration d'impôt s'adapte au prélèvement à la source
Le Figaro du 14 avril 2017
Marie Visot Lancée ce jeudi, la campagne 2017 tient compte de la réforme programmée, pour l'heure, pour janvier 2018.
Depuis ce jeudi, les contribuables peuvent commencer à remplir leur déclaration de revenus 2016, soit via la déclaration préremplie qu'ils viennent de recevoir par courrier, soit dans leur espace personnel sur le site du fisc (impots.gouv.fr).
Les internautes auront plus de temps pour effectuer leur déclaration,
En 2016, quelque 18 millions de contribuables ont fait leur déclaration en ligne, soit 3,5 millions de plus que l'année précédente, selon Bercy. Ce mode de transmission était alors obligatoire pour les ménages les plus aisés, qui avaient perçu plus de 40.000 euros. Cette année, tous les Français dont les revenus sont supérieurs à 28.000 euros sont tenus d'utiliser Internet. L'an prochain, le seuil tombera à 15.000 euros. En 2019, enfin, tous les contribuables devront utiliser Internet. Une pénalité de 15 euros sera appliquée pour les ménages qui dérogent deux fois à la règle. À l'exception toujours des personnes qui sont dans l'incapacité de télédéclarer - celles qui ne disposent pas de connexion Internet notamment.
Tout est fait cependant pour y inciter. Les internautes auront plus de temps pour effectuer leur déclaration, les dates limites pour remplir en ligne ses imprimés allant du 23 mai au 6 juin selon les départements, contre le 17 mai pour les contribuables qui optent pour la voie postale.
Calendrier hypothétique
Cette année, c'est aussi le prélèvement à la source qui se prépare. Cette nouvelle modalité du paiement de l'impôt est censée entrer en application le 1er janvier 2018. Un calendrier encore hypothétique pour l'heure, plusieurs candidats à la présidentielle ayant déjà annoncé qu'ils prévoyaient de retarder la réforme (c'est le cas d'Emmanuel Macron, par exemple), voire de la supprimer (comme le veulent François Fillon ou Marine Le Pen).
« On applique la loi, validée par le Conseil constitutionnel, qui nous dit aujourd'hui que la mesure entre en application le 1er janvier 2018»
Le directeur général de la Direction des finances publiques de Bercy
Quoi qu'il en soit, l'administration fiscale s'y prépare: «On applique la loi, validée par le Conseil constitutionnel, qui nous dit aujourd'hui que la mesure entre en application le 1er janvier 2018», a indiqué jeudi le directeur général de la Direction des finances publiques de Bercy. La déclaration cette année a donc été légèrement modifiée en prévision, les dépenses ouvrant droit à réduction et crédit d'impôt (dons, cotisations syndicales, frais de garde d'enfants…) se trouvant désormais dans une nouvelle annexe.
C'est sur cette déclaration que s'appuiera l'administration fiscale cet été pour calculer le taux d'imposition de chaque contribuable, taux qui a vocation à être directement prélevé sur les revenus. Ce taux sera dans un premier temps communiqué au contribuable, sur son avis d'imposition, en août-septembre. Chacun aura alors la possibilité d'opter pour un taux «neutre» ou individualisé, afin que l'employeur ne puisse en déduire aucune information précise sur le revenu du foyer d'après son taux de prélèvement. Ce chiffre sera dans la foulée transmis aux collecteurs d'impôt (entreprises, caisses de retraites, collectivités…). Le fisc a prévu un test grandeur nature cet été, afin de roder le processus.
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