Le cadre juridique de la loi "littoral" est figé jusqu'à l'automne 2017

Renvoi des amendements de la loi "littoral" à l'automne 2017 !

Les Echos du 20 février 2017

De cette liste non exhaustive, elle est l'une des lois les plus avancées. Adoptée en première lecture par le Sénat, puis modifiée par l'Assemblée nationale , la loi littoral est de nouveau au Sénat, qui devrait l'étudier... à l'automne 2017.

Elle renforce l'arsenal législatif dont dispose les collectivités côtières pour se prémunir de l'érosion des littoraux. Elle permettra notamment aux élus d'acquérir des biens fonciers - des terrains ou des maisons - de sorte à limiter en encadrer l'urbanisation galopante des côtes.

En savoir plus sur http://www.lesechos.fr/politique-societe/politique/0211800273214-ces-cinq-lois-qui-ne-passeront-pas-avant-les-elections-2066030.php#JbxKfGdl5dfwvpHA.99

 

L’Assemblée nationale retouche un peu la loi littoral

Le Monde du 1er février 2017

Sans être remise en cause, cette proposition de loi a été assouplie avec l’autorisation pour les exploitants de s’implanter en discontinuité des agglomérations et villages.

 

 

L’Assemblée nationale a adopté mardi 31 janvier soir une version revue et corrigée de la proposition de loi socialiste (PS) pour adapter les territoires littoraux au changement climatique, avec certains assouplissements de la loi littoral sans aller jusqu’à « la remise en cause » du Sénat.

L’objet principal du texte voté en deuxième lecture, comme l’ont notamment martelé les députées Pascale Got (Gironde) et Chantal Berthelot (Guyane), est de mieux prendre en compte le fait que la limite entre terre et mer, appelée « trait de côte », évolue chaque année, de nombreuses côtes reculant du fait de l’érosion.

La proposition de loi, qui vient compléter les mesures déjà prises face aux inondations et submersions marines, vise à une meilleure prévention du recul du trait de côte, en dotant notamment les élus locaux de nouveaux outils juridiques face à l’érosion.

Urbaniser ou préserver, les parlementaires tentent de remodeler la loi littoral

Outre une meilleure information des populations, notamment dans l’immobilier, elle prévoit une indemnisation des interdictions d’habitation dues au phénomène. Le gouvernement a fait voter mardi la possibilité de mobiliser le fonds dit Barnier pour des acquisitions à l’amiable dans des situations d’urgence, en plafonnant sa contribution (75 % jusqu’en 2032, 50 % après).

Les critères de définition feront l’objet d’un décret

Après les modifications de la loi littoral, pour permettre de davantage urbaniser, votées en première lecture au Sénat, à majorité de droite, la ministre écologiste du logement, Emmanuelle Cosse, a clamé ne pouvoir « accepter une remise en cause de la loi littoral », « essentielle et fondatrice pour protéger notre patrimoine côtier ».

Ces derniers jours avait été lancée une pétition « Ne touchez pas à la loi littoral », signée notamment par Nicolas Hulot, Yann Arthus-Bertrand, Isabelle Autissier, et la fédération des parcs naturels régionaux avait adressé une motion en ce sens à la ministre de l’environnement, Ségolène Royal, la secrétaire d’Etat à la biodiversité, Barbara Pompili, et plusieurs députés. Rappelant de multiples « offensives » au fil des ans contre la loi littoral, l’ex-ministre Europe Ecologie Les-Verts (EELV) Cécile Duflot a plaidé pour « maintenir des règles fermes et strictes ».

Quelques aménagements de compromis au texte ont été votés, notamment sur initiative gouvernementale et de la rapporteure, divers amendements Les Républicains (LR) plus ambitieux repoussés.

La ministre a insisté sur la volonté non « pas d’élargir les possibilités d’aménager le littoral mais de sécuriser juridiquement » beaucoup d’élus.

Face à de « multiples contentieux », les critères de définition des « agglomérations, villages, hameaux existants comprenant un grand nombre et une densité de constructions significatifs et hameaux nouveaux intégrés à l’environnement » feront ainsi l’objet d’un décret, en vertu d’un amendement adopté.

« Un compromis fragile »

Contre l’avis du gouvernement, l’Assemblée a rendu possible aux exploitants agricoles, forestiers et de culture marine avec des difficultés notamment pour relocaliser les installations nécessaires à leur activité de demander au préfet – après avis de la commission départementale de la nature –, l’autorisation de s’implanter en discontinuité des agglomérations et villages.

Le littoral français recule de manière accélérée

Avant le vote à main levée de la proposition de loi, soutenue par une majorité de groupes, M^me Cosse a appelé à « ne pas mettre en cause » le « travail d’ajustement sur un compromis fragile », pour permettre une adoption d’ici à la fin de la législature.

« Enfin : la loi littoral un peu assouplie. Sans défigurer nos côtés [sic], l’étau sera un peu moins serré », a tweeté Philippe Gosselin (LR).

Et le texte « règle la question des “dents creuses” [espace entre des constructions existantes où il est interdit de construire jusqu’à une certaine distance dans les terres], épine dans le pied », selon Stéphane Travert (PS).

En savoir plus sur http://www.lemonde.fr/planete/article/2017/02/01/l-assemblee-nationale-retouche-un-peu-la-loi-littoral_5072439_3244.html#dpGpt4EBHUyze5M4.99

 

Loi Littoral, des enjeux colossaux

Télégramme du 13 février 2017

 

 

 

Pour l'avocat Loïc Prieur, la multiplication des contentieux indemnitaires liés à la loi Littoral est un sujet préoccupant.

31 ans après son entrée en vigueur, la loi Littoral s'apprête à connaître un nouvel assouplissement, réclamé par les élus locaux, mais décrié par les associations environnementales. Si le texte a permis de préserver le littoral, il a aussi généré une multitude de contentieux sur le territoire. Spécialiste de la question, l'avocat brestois Loïc Prieur éclaire une loi qui fait toujours débat.

Que reste-t-il de la loi de 1986 ? « Cette loi a été modifiée à plusieurs reprises, ce qu'on oublie parfois. Parfois dans le sens d'un relatif assouplissement : en 1994, pour permettre l'installation de stations d'épurations sur les communes littorales, sous dérogation soumise à accord ministériel. En 1999, pour les bâtiments agricoles incompatibles avec les zones habitées, sous réserve d'un accord du préfet et en dehors des espaces proches du rivage. On a d'ailleurs eu le contentieux pour un poulailler industriel à Daoulas. Enfin, en 2015, pour permettre les éoliennes, là encore en dehors des espaces proches du rivage. Et la loi a également été modifiée dans le sens d'un durcissement : en juin 2016, la loi sur l'Économie bleue est venue renforcer la loi Littoral, pour mieux appréhender le risque de submersion marine, rendant des terrains inconstructibles parce que soumis au risque de submersion ».

 

Cette loi a-t-elle été correctement appliquée partout ? « Il y a surtout eu beaucoup de retard dans son application. C'est une loi conçue pour être traduite à travers des documents d'urbanisme, comme les plans d'occupation des sols et c'était aux communes de s'en emparer. Mais à de rares exceptions près, elles n'ont pas joué le jeu. L'État non plus, d'ailleurs. En fait, elle n'a été à peu près correctement appliquée qu'à partir des années 2000 ». Ce qui a généré beaucoup de contentieux, notamment dans le Pays de Brest... « Énormément, car les enjeux sont assez forts. Les élus sont pris entre le marteau et l'enclume, entre riverains et propriétaires. Jusqu'aux années 2005, les contentieux concernaient des permis de construire délivrés et attaqués par les voisins. Depuis 2005, la loi est mieux appliquée, donc les maires ont tendance à refuser des permis, à rendre des terrains inconstructibles et ce sont les propriétaires qui attaquent. Sur notre territoire, la difficulté vient du fait qu'on a, par tradition, un tissu urbain dispersé. Dans des secteurs avec des grosses agglos constituées, c'est facile de trouver l'agglomération à partir de laquelle s'étendre, conformément à la loi. Par contre, quand c'est dispersé, avec des bourgs, des hameaux, du bâti isolé, là c'est compliqué. Et comme en plus on a une jurisprudence qui n'est pas très claire... ». Beaucoup d'élus déplorent que cette loi ait fait fondre le foncier constructible disponible sur leur commune. À juste titre ? « Oui, mais pas seulement. La loi Littoral est précurseur, parce que dès 1986, elle dit qu'il faut limiter la consommation d'espace et contraint au regroupement de l'urbanisation. Ce sont des choses qui vont être dites, 20 ans après, pour l'ensemble des communes de France, par des lois type SRU, Grenelle 2 ou Alur. Aujourd'hui, loi Littoral ou pas, avec les textes actuels, le développement urbain serait tout aussi limité. Les communes littorales ont servi de laboratoire ». Le cas de Plouvien, obligé de s'amputer d'une partie de son territoire pour permettre son développement, est resté dans les mémoires... « Plouvien est un cas unique, à ma connaissance. C'est l'exemple typique d'une commune qui est littorale parce qu'elle touche un bout d'estuaire maritime, alors que c'est une commune plutôt rurale. Elle a eu deux dossiers emblématiques, empêchés par la loi Littoral : le développement du parc éolien et le projet de la Sill. Le maire a joué ce coup de poker, en quittant le statut de régime littoral. Mais ce n'est pas pour ça que tout est aussitôt déverrouillé, car on a les autres lois qui s'appliquent. Ça fait tomber quelques verrous, qui ont permis de redélivrer le permis pour le parc éolien, mais ce n'est pour autant qu'on va bétonner la commune ». Aujourd'hui, les communes qui n'ont pas respecté la loi le paient devant les tribunaux... « Ce qui est le plus préoccupant, c'est bien la multiplication des contentieux indemnitaires : des terrains ont été à tort classés constructibles par les communes, des gens les ont achetés, mais le permis qui leur a été délivré a été annulé. Les sommes en jeu sont colossales, de 80 à 100.000 € le terrain : c'est une réelle menace et de plus en plus de communes sont confrontées à ces contentieux. Parce qu'elles ont fait une mauvaise lecture de la loi, sans doute, mais à leur décharge la jurisprudence n'est pas super-claire tout le temps, et a encore évolué depuis 2013. La modification de la loi doit justement permettre de clarifier ces situations litigieuses ».

© Le Télégrammehttp://www.letelegramme.fr/finistere/brest/littoral-des-enjeux-colossaux-13-02-2017-11398962.php#BYd8RB6kSPDCaRd8.99

 

PLU de SPQ contre Nature

Demain SPQ du 18 février 2017

JY Morizon

Suppression des espaces verts, attaques en règle contre l’écologie Dénonçons le PLU de Saint Pierre au Commissaire Enquêteur !

Classement de l’ENVSN en zone Urbanisable : Le PLU « goupillé » par la majorité actuelle prévoit sans nuances le classement en zone urbanisable UV d’une grande partie de l’École Nationale de Voile (ENVSN). En cas de cessation de l’activité de l’ENVSN, un repreneur de type « Pierre et Vacances » ou autre pourrait tout raser et reconstruire avec un lien plus ou moins vague avec l’activité nautique.

Disparition des espaces boisés classés : Sur le parking de Kermahé, les grands arbres ne seront plus protégés car ils ne seront plus en zone EBC (Espace Boisé Classé), idem à coté du lotissement de Kerbourgnec. À contrario, la proposition de la Préfecture (DDTM) de classer la partie boisée à proximité de la salle omnisports n’a pas été retenue !

Installation d’une zone d’activités à proximité immédiate de l’espace dunaire ! (zone d’activités de Kergroix).

Classement en 1AU (à urbaniser) Disparition à terme de certains parcs du centre-ville ( propriété ex-Porcher par exemple )

Camping de Kerhostin Tout le monde se souvient des manifestations des usagers qui ne voulaient pas que l’on touche à leur camping . Il va être classé en partie en zone UL permettant l’installation d’équipements publics ou d’intérêts collectifs. Ce qui permettrait la construction d’une maison d’accueil ou d’autres types de bâtiments . Rappelons que dans l’ancien POS, il s’agissait d’une zone naturelle. Les usagers risquent d’avoir des mauvaises surprises en juin.

Création d’une résidence légère de loisirs au chemin des campeurs ( Rohu ): Cette initiative malheureuse risque d’être rejetée depuis l’arrêt rendu très récemment par le Conseil d’ État dans l’affaire de Pénestin, le 16 décembre 2016 :

« L’aménagement et l'ouverture de terrains de camping ou de stationnement de caravanes en dehors des espaces urbanisés sont soumis aux règles relatives à l'extension de l'urbanisation énoncées au I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme selon lesquelles cette extension doit être réalisée, soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement. »

Signalons enfin des manquements, des omissions, des insuffisances :

• « Le schéma directeur des eaux pluviales élaboré en 2013, ne correspond pas aux nouvelles politiques d’urbanisation du PLU arrêté ».
• La protection des zones archéologiques : La municipalité aurait pu rajouter en annexe l’étude sur la protection des périmètres des monuments (PPMH) faite à l’époque par la précédente municipalité réalisée par Madame Claudine Herbault, SDA, Architecture et Patrimoine.
• Nous demandons que soit rajouté en annexe un RLP (Règlement Local de Publicité), promesse faite en début de mandat
• Rien n’est prévu concernant les voies vertes, les pistes cyclables
• Classement par erreur de parcelles appartenant au Conservatoire du littoral (Kergroix)
• Incohérence dans l’affichage des objectifs de la Commune et ceux du PADD (affichage de 50 % de production de logements, alors que le PADD affiche 70 % en densification du tissu urbain).Enfin, comme toutes les Municipalités qui ne sont pas sûres d’elles, le PLU se discute en février en tout petit comité, à l’abri des regards, entre soi.Jean Yves MORIZON
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• Déposons nos réflexions à la mairie, pour qu’elles soient prises en compte par le Commissaire Enquêteur.
• La Municipalité actuelle s’enorgueillit de son PLU qui aurait été bien reçu par les autorités Préfectorales ; En réalité, c’est tout le contraire, beaucoup d’avis de la DDTM et de la Mission Régionale Environnementale sont négatifs. La Municipalité doit prendre en compte les observations énoncées sous peine de voir son PLU refusé.