Emprunts toxiques, la jurisprudence en Cour d'appel est favorable aux banques

La crise des emprunts toxiques des collectivités est quasi-résorbée

Les Echos du 8 août 2017

Matthieu Quiret

 

la Sfil est née des décombres de Dexia. - SIPA

Un millier de prêts fait désormais l’objet d’un accord avec le fonds de soutien et les banques pour 2,536 milliards d’euros. Ce scandale aura coûté plus de 5,5 milliards d’euros aux contribuables et aux banques.

Le cauchemar est terminé pour 578 collectivités locales embourbées depuis des années dans leurs lignes de crédits structurés. Fin 2016, les derniers accords ont été signés avec le fonds d'aide de Bercy et les banques pour désensibiliser ou réduire la toxicité d'un millier de prêts, selon des chiffres obtenus auprès de plusieurs sources proches du dossier.

C'est un succès pour le mécanisme que l'Etat avait mis en place en 2013 face à la multiplication des contentieux ouverts par les élus locaux contre les banques, Dexia en tête, accusées de les avoir trompés dans les années 2005-2008. Contre l'avis de Bercy et de la Sfil, née des décombres de Dexia , Matignon avait alors arbitré en faveur des collectivités, rappellent les connaisseurs du dossier. L'Etat a depuis monté un fonds de 3 milliards d'euros, mettant les banques à contribution à hauteur de 55%.

80% des crédits désensibilisés

Cette enveloppe aide les collectivités à payer les indemnités de remboursement anticipées (IRA) qu'elles doivent aux banques pour convertir à taux fixes leurs emprunts structurés. Un montant de 2,536 milliards d'euros a ainsi permis de désensibiliser 80% du millier de crédits dangereux. En moyenne le fonds finance 50 % de l'IRA mais ce ratio de couverture a été adapté à chaque cas. Les collectivités dans les situations financières les plus sévères ont profité de plus de 75% de soutien.

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Le 93 dans le piège des emprunts toxiques

Tous les accords n'ont toutefois pas porté sur une pure désensibilisation des prêts. Dans environ 20% des dossiers, soit 193 prêts, les élus locaux ont préféré actionner la voie dite dérogatoire. Dans ce cas, les collectivités conservent ces produits dont les taux n'ont pas encore flambé et dont il serait plus coûteux de sortir maintenant. Mais l'accord avec le fonds leur assure une aide pour convertir le produit le jour où le taux devient trop toxique.

Une facture de 5,5 milliards d'euros

« Le sujet a bien été géré par l'Etat, les emprunts toxiques sont pratiquement derrière nous » salue Bernard Andrieu, le dirigeant du cabinet Orfeor qui a négocié 10% des désensibilisation des collectivités avec les banques. Pour lui, les collectivités s'en sortent bien: « en moyenne les contrats en EUR/CHF coûtent maintenant, après désensibilisation entre 8 et 10%. C'est certes 2 fois plus cher que le taux fixe qu'aurait payé l'organisme public s'il n'avait pas fait le choix d'un produit structuré, mais moins de la moitié de ce qu'il risquerait de payer s'il n'avait pas fait le choix du recours au fonds ».

Si l'essentiel du risque est désormais supprimé, reste que la facture de toute cette affaire atteint plus de 5,5 milliards d'euros, en additionnant l'aide du fonds et la part des IRA payées par les collectivités. « La moitié du reste à charge incombe quand même aux collectivités » rappelle Christophe Greffet, vice-président du Conseil général de l'Ain et président de l'association Acteurs publics contre les emprunts toxiques. S'il salue la conclusion positive de la plupart des dossiers, il estime qu'il faudra rester vigilant sur le paiement des aides prévu sur 14 ans ou trois mandatures, un risque selon lui.

Enfin, l'élu déplore que les banques n'aient pas réglé davantage qu'un quart de la note. Un argument qui fait mouche mais que plusieurs experts relativisent. Dans de nombreux accords, les établissements bancaires ont consenti de belles remises sur les IRA ou sur l'ouverture de nouvelles lignes de crédit. « J'entend aussi de la part d'élus locaux bon gestionnaires ou de parlementaires être choqués que l'Etat ait dépensé de tels moyens pour aider quelques-uns » pointe Michel Klopfer, spécialiste des finances locales.

En savoir plus sur http://www.lesechos.fr/finance-marches/banque-assurances/0211785264688-la-crise-des-emprunts-toxiques-des-collectivites-est-quasi-resorbee-2063488.php#4S6ZgJGrJAjkpLVL.99

Plus d’une centaine de collectivités encore plombées par des emprunts toxiques

Les Echos du 8 février2017

Matthieu Quiret

 

La décision de la cour d’appel de Versailles du 21 septembre dernier a douché les espoirs de Saint-Dié-des-Vosges. - CC BY-SA 4.0

Sur les 850 souscripteurs de produits sensibles, entre 100 et 300 n’ont pas actionné le fonds d’aide pour des raisons très variées.

Elles sont quelques centaines au pire mais ces collectivités sont les grands perdants du scandale des emprunts toxiques. Lors du calibrage du fonds de soutien par Bercy, sur les milliers ayant souscrit des emprunts toxiques, l'Etat avait identifié 850 collectivités infectées par les produits les plus dangereux.

Au final, seules 676 ont entamé des démarches de négociation et parmi elles, une centaine détenant 150 lignes ont finalement renoncé à un accord. Reste donc dans la nature entre 100 et 300 collectivités qui se retrouvent aujourd'hui avec des lignes toujours sensibles et quasiment sans espoirs maintenant que le fonds a été fermé au printemps dernier.

Garder des comptes discrets

Difficile de connaître le nombre exact, les élus locaux ont parfois préféré garder leurs comptes discrets, à un grand déballage devant leur opposition. D'autres raisons variées ont justifié de ne pas signer un traité de paix avec sa banque et le fonds de soutien.

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Des collectivités en bonne situation financière ont eu les moyens de conserver des lignes aux surcoûts pas excessifs. A l'autre bout du spectre, des communes fragiles ne pouvaient même pas financer leurs parts de remboursement anticipé. Certains exécutifs ont aussi fait face au refus de leur assemblée délibérante de ratifier un accord.

Série de décisions favorables aux banques

Des élus ont aussi parié gros en lançant 200 recours en justice avec l'espoir d'obtenir de bien meilleures réparations, zappant du coup le chantage de l'Etat qui exigeait l'arrêt des contentieux pour débloquer son aide. Les juges ont fracassé ces stratégies ces derniers mois dans une série de décisions très favorables aux banques, dont la décisive de la cour d'appel de Versailles du 21 septembre dernier, douchant 4 plaignants comme Saint-Dié-des-Vosges. D'autres procès sont en cours comme la commune de Sassenague qui a vu ses intérêts annuels passer de 170.000 à 900.000 euros en 2009.

Pas de réouverture du fonds d'aide aux retardataires

Les 150 prêts toxiques répertoriés non traités ne pèsent que 5% du volume de départ, mais ils comprennent des situations très délicates que le gouvernement promet de surveiller via les réseaux d'alerte des préfectures. La Sfil a tenté de persuader à l'automne dernier le gouvernement de réouvrir le fonds d'aide aux retardataires. Sans succès.

Plus surprenant pour les observateurs, le président PS de la Nouvelle Aquitaine Alain Rousset qui doit assumer les prêts toxiques de 40 millions d'euros signés par l'ancienne présidente PS du Poitou-Charente Ségolène Royal n'a pas profité de son poste de député pour déposer un amendement dans ce sens en collectif budgétaire.

En savoir plus sur http://www.lesechos.fr/politique-societe/regions/0211784967153-plus-dune-centaine-de-collectivites-encore-plombees-par-des-emprunts-toxiques-2063489.php#yo2bHhmWbuYScs1B.99

 

Emprunts toxiques, la justice déboute quatre communes

La Gazette des Communes du 23 septembre 2016

Cédric Néau

La cour d’appel de Versailles a donné raison à Dexia contre Saint-Cast le Guildo (Côtes-d'Armor) et Saint-Leu la forêt (Val d’Oise), mais aussi, Saint-Dié-des Vosges (Vosges) et Carrière-sur-Seine (Yvelines). Une décision qui sonne comme un clap de fin du feuilleton juridique des emprunts toxiques.

Cet article fait partie du dossier

Emprunts toxiques : un feuilleton à l'issue encore incertaine

Les espoirs s’envolent pour Saint-Cast Le Guildo (Côtes-d’Armor) et Saint-Leu la forêt (Val d’Oise), mais aussi, Saint-Dié-des Vosges (Vosges) et Carrière-sur-Seine (Yvelines). Les quatre communes ont été déboutées, mercredi 21 septembre, de leur demande en annulation des prêts toxiques contractés auprès de Dexia par la cour d’appel de Versailles. Les deux premières avaient pourtant obtenu gain de cause auprès du tribunal de Nanterre.

Revirement spectaculaire

Le tribunal de grande instance de la préfecture des Hauts-de-Seine avait reconnu, le 26 juin 2015 « un manquement (de Dexia) à l’obligation d’information et de mise en garde sur les caractéristiques précises d’un prêt structuré» contracté en 2007 par Saint-Cast-Le Guildo.

Contrairement aux précédents jugements du TGI de Nanterre, qui s’en était tenu aux aspects techniques, le tribunal s’était prononcé sur le fond, en examinant les caractéristiques du contrat, les obligations du banquier, le dol et la responsabilité de la banque. Bien qu’il n’ait pas annulé le contrat, il avait toutefois estimé que le « caractère averti » des membres du conseil municipal de Saint-Cast-Le Guildo n’était « pas prouvé ».

Mais la cour d’appel a retenu ce caractère « averti », estimant que « depuis 40 ans, (la commune) a eu recours à de très nombreux contrats de prêts, notamment, une quarantaine auprès de Dexia, pour financer des investissements ». Elle a donc « dispensé (la banque) du devoir de mise en garde à son égard ». Concernant cette commune des Côtes-d’Armor, la cour d’appel a poussé le raisonnement jusqu’à rejeter le caractère dolosif des prêts de Dexia qui « n’avait aucun intérêt à provoquer volontairement la faillite des communes, notamment parce qu’elles n’auraient plus eu la capacité de rembourser ».

La commune de Carrière-sur-Seine, bien qu’elle ait pu faire reconnaître en partie par la cour d’appel l’irrégularité de l’autorisation du conseil municipal donnée au maire pour contracter le prêt, n’a pas eu davantage gain de cause. La juridiction a jugé que ce vice « ne saurait être regardé d’une gravité telle que les contrats doivent être annulés. »

Clap de fin ?

Cette décision, « de principe », ferme désormais la porte à toute contestation sur le fonds de l’affaire et pourrait au minimum dissuader d’autres collectivités contestataires à ester en justice. Selon des proches du dossier, il reste encore à ces quatre communes la possibilité de se pourvoir en cassation, qui ne pourrait toutefois se prononcer que sur la forme.

Pour ces communes qui ont résolument refusé le fonds de soutien, c’est la douche froide. Elles ne peuvent en effet plus solliciter le fonds de soutien et ont donc tout perdu.

Cette concomitance de décisions attendues depuis très longtemps sonne comme un clap de fin du feuilleton judiciaire des emprunts toxiques. Le fonds de soutien n’a toutefois pas réglé tous les cas. Plus de 10 % des collectivités ayant sollicité le fonds de soutien, l’ont finalement refusé, souvent pour des raisons financières.