Transition énergétique, la Poste, la fraude dans les transports, le contrat de génération, la piste de ski d'Amnéville...

Gaspillage d'argent public, ce que dit la Cour des comptes

Télégramme du 10 février 2016

 

Le volumineux rapport de la Cour des comptes, concentré sur une trentaine de thèmes, donne une fois de plus du grain à moudre à l'Etat et aux collectivités locales, appelés à faire preuve d'une "plus grande sélectivité" et "d'une plus grande efficacité" dans leur action.

Maintenance des centrales nucléaires, contrats de génération ou lutte contre la fraude dans les transports : la Cour des comptes a décerné ce mercredi ses traditionnels avertissements sur la gestion des deniers publics. Elle formule aussi des "pistes de réforme" pour améliorer "l'efficience" de l'Etat.

Le contrat de génération : un "échec"

Ce volumineux rapport, concentré sur une trentaine de thèmes, s'attarde notamment sur le contrat de génération, l'un des principaux instruments de la politique de l'emploi du quinquennat de François Hollande, considéré comme un "échec". Ce dispositif, qui donne droit à une aide annuelle pour l'embauche en CDI (contrat à durée indéterminée) d'un jeune et le maintien d'un sénior, n'a pas trouvé son public et n'a eu qu'un effet marginal sur le chômage, explique la Cour, qui juge le système "hybride" et "peu lisible".

La maintenance des centrales nucléaires

Au chapitre environnemental, les Sages de la rue Cambon s'inquiètent également de l'impact de la loi de transition énergétique, qui pourrait conduire EDF à fermer jusqu'à un tiers de ses réacteurs français, avec un impact annuel de plusieurs milliards d'euros et des "conséquences importantes en termes d'emplois".

La stratégie de La Poste

Les magistrats s'interrogent aussi sur la stratégie de La Poste face à la baisse constante du courrier : il faut des "adaptations profondes" pour réduire le coût de la distribution, estiment les Sages, qui s'inquiètent d'un fort taux d'absentéisme chez les facteurs, dont le temps de travail est selon eux mal contrôlé.

Fraude dans les transports

La Cour condamne enfin la fusion entre Transdev, filiale de la Caisse des dépôts, et Veolia Transport, qui s'est traduite par un milliard d'euros de perte. Et égratigne la politique de lutte contre la fraude dans les transports en Ile-de-France, dont le coût est estimé à 366 millions d'euros par an, faute d'action de l'Etat.

Déficit public : objectif "atteignable"

Côté finances publiques, la Cour des comptes se montre en revanche assez mesurée. La prévision du gouvernement, qui s'est engagé à ramener le déficit à 3,3% du PIB cette année, est ainsi jugée "atteignable" même si elle reste "incertaine", en raison d'un risque de dérapage des dépenses publiques. "Le respect de l'objectif de dépenses sera difficile", juge la haute juridiction, qui regrette une "sous-budgétisation chronique de certaines dépenses" et une "surestimation des économies attendues" de la nouvelle convention d'assurance chômage" dans le budget 2016.

Les points positifs et négatifs des précédentes recommandations

Parmi les bons élèves de 2016 figurent les certificats d'économie d'énergie, qui se sont "améliorés", mais aussi le dispositif en faveur des biocarburants, qui a connu des "progrès", même si des plus fortes incitations fiscales sont nécessaires.

A l'inverse, des cartons orange ou rouge sont adressés à la lutte contre le tabagisme, qui "ne s'est pas donné tous les moyens d'atteindre ses objectifs" selon la Cour, ou au logiciel utilisé pour le calcul de la solde des 180.000 militaires, dont les dysfonctionnements ont conduit à des "trop-versés" de 350 millions d'euros. Autre point noir : la piste de ski intérieure d'Amnéville, près de Metz, construite en 2005 pour 20 millions d'euros, dont les Sages demandent la fermeture "dans les plus brefs délais". Cette piste, la seule de France et la plus longue au monde, est "structurellement déficitaire" et "sans perspectives de redressement", juge la Cour.

© Le Télégramme

http://www.letelegramme.fr/france/gaspillage-d-argent-public-les-mises-en-garde-de-la-cour-des-comptes-10-02-2016-10953704.php#IOx3b5VBAWOEjK3o.99

 

Subordonnons la transition énergétique à l'objectif de croissance !

Agnès Verdier-Molinié

Le Figaro du 18 octobre 2016

 

Notre industrie est affaiblie et une politique énergétique dogmatique contribue à l'asphyxier, explique la directrice du think-tank libéral iFrap

Parmi les pays industrialisés, la France fait partie de ceux qui consomment le moins d'énergie par personne. En ce qui concerne les émissions de CO2, elle est de loin la moins polluante avec des émissions trois fois plus faibles par habitant que les États-Unis ou le Canada, deux fois inférieures à la Russie, et de 20 % à 40 % en dessous de l'Italie, des Pays-Bas, de l'Allemagne, de la Chine et du Royaume-Uni. Malgré ces bons résultats, le gouvernement a tenu à se donner des objectifs spectaculaires et dévastateurs: réduire les émissions de CO2 de 75 % d'ici à 2050, diminuer la consommation d'énergie de moitié dans le même délai, réduire la part du nucléaire d'un tiers en 2025, et porter la part des énergies renouvelables à 32 % d'ici à 2030. C'est une politique de décroissance.

Le bon sens aurait voulu que la France s'engage certes à faire aussi bien que les autres pays avancés, mais pas davantage, et qu'elle modère donc ses objectifs tant que les autres pays industrialisés n'ont pas atteint notre niveau de performance. Les engagements du gouvernement, au contraire, conduisent à des difficultés inextricables. C'est le cas pour les voitures. Réduire la consommation réelle de 5 à 4 litres aux 100 kilomètres est beaucoup plus difficile que de passer de 10 à 9.

L'objectif de réduction d'un tiers de la production d'électricité du parc nucléaire et de fermeture de 25 réacteurs en 2025 sera dévastateur pour le portefeuille des ménages et des entreprises

L'objectif de réduction d'un tiers de la production d'électricité du parc nucléaire et de fermeture de 25 réacteurs en 2025 sera dévastateur pour le portefeuille des ménages et des entreprises mais aussi pour l'image de l'industrie nucléaire française dont nous essayons d'exporter le savoir-faire. Et demain, dans huit ans, même avec les hypothèses gouvernementales, la consommation n'aura pas sensiblement baissé, et les énergies renouvelables seront incapables de répondre à la demande.

Depuis dix ans, la consommation d'énergie ne baisse pratiquement pas malgré la crise et l'effondrement (moins 20 %!) de notre production industrielle. En 2015, la consommation d'énergie n'a diminué que de 0,1 million de tonnes d'équivalent pétrole sur 149, soit de 0,07 % très loin de l'objectif de 2 %. Rien de surprenant puisque la population française augmente de 0,5 % par an. Les besoins de la population sont considérables.

Le coût de l'éolien terrestre n'a pas baissé depuis treize ans ; celui du photovoltaïque le plus performant en France est encore 2,5 fois supérieur au coût standard

Les énergies renouvelables, éolien, solaire, biomasse, sont fortement subventionnées soit directement, soit par des obligations d'achat, des tarifs administrés ou des compléments de rémunération. Leur coût brut de production est de 2 à 8 fois supérieur aux tarifs du marché, sans tenir compte des surcoûts liés à leur intermittence et aux adaptations nécessaires du réseau. Le coût de l'éolien terrestre n'a pas baissé depuis treize ans ; celui du photovoltaïque le plus performant en France est encore 2,5 fois supérieur au coût standard. Des charges qui ne peuvent que handicaper notre économie en détruisant plus de vrais emplois qu'ils ne créent d'emplois subventionnés. La charge de ces nouvelles énergies renouvelables pour les consommateurs sera de 10 milliards d'euros en 2017 (via les taxes payées par les Français), alors qu'elles ne représentent que 6 % de l'électricité consommée. Et elle augmentera très rapidement si leur déploiement se poursuit.

Malgré ses inconvénients (sécurité et déchets), la France ne peut pas se priver du nucléaire et de l'évaluation des ressources potentielles en gaz de schiste

Les surcoûts engendrés par la transition énergétique telle que ce gouvernement l'a imaginée, normatifs et fiscaux, seraient de 70 milliards d'euros en 2030 dont environ 25 milliards d'impôts (principalement TICPE et CSPE). Pour les consommateurs, le choix est entre l'énergie fossile importée à des prix faibles mais que nous ne maîtrisons pas, l'énergie renouvelable très coûteuse (éoliennes terrestres et cellules photovoltaïques importées à 90 % de l'étranger) et l'énergie nucléaire produite en France avec des technologies nationales. Malgré ses inconvénients (sécurité et déchets), la France ne peut pas se priver du nucléaire et de l'évaluation des ressources potentielles en gaz de schiste.

Si nous voulons une croissance à 2 %, même les progrès techniques (isolation) et les évolutions sociétales (covoiturage) peuvent au mieux conduire à une stabilisation de la consommation d'énergie dans les secteurs du logement et des transports. Mais le redémarrage de l'économie productive, l'indispensable ré-industrialisation, le développement des services et le retour à l'emploi à plein temps de 3 millions de personnes que nous souhaitons tous conduiront à une augmentation de la consommation d'énergie. Tous secteurs confondus, elle peut être estimée à 0,45 % par an.

La fondation iFrap propose donc de revoir nos objectifs à la baisse pour les rendre réalistes et compatibles avec l'impératif de la croissance. Commençons par réduire les émissions de CO2 de 30 % seulement d'ici à 2050. C'est déjà assez ambitieux.

* Fondation pour la recherche sur les administrations et les politiques publiques.