Enquête publique sur le PLU de Quiberon

Réponses de la Mairie de Quiberon

Question :

R13 PARMENTIER Jean-Jacques 78 rue E. Branly 56300 PONTIVY parcelle AV 552 BOHELLAY Gilles 2 rue Prad er Velin 56300 PONTIVY                 parcelle AV 551

Demandent que le zonage Nla des parcelles AV 551 et 552 permette d’implanter une caravane ou un mobil-home (c’est déjà le cas depuis 2010, parcelles entre 2 campings).

Réponse :

L’implantation de caravanes en dehors des terrains de camping aménagés dument autorisés est interdite par le POS et le futur PLU même si le terrain se situe en zonage Nla.

Question :

L29 BROUCKAERT Véronique et Luc, Camping DOMISILAMI, 31 rue de la Vierge QUIBERON. Courrier 1 page

Demandent de modifier le règlement écrit de la zone Nla (afin de pérenniser leur activité et sa viabilité économique) en y autorisant l’implantation de : résidences mobiles de loisirs (mobil-home), habitations légères de loisirs (chalet pour handicapé par exemple), piscine, toboggan aquatique, salle d’animation, espace bien être (sauna hammam…), superette, loge de gardien….

Réponse :

Il appartient à la commune de décider d’autoriser les RML et d’en fixer la proportion. De même la commune souhaite qu’il soit clairement écrit dans le règlement de la zone Nla la possibilité d’y réaliser un espace aquatique, espace bien être,…comme demandé par les propriétaires des campings. Cf. réponse apportée aux observations des commissaires enquêteurs

Question :

L44 LE FLOCH Yves Camping Beauséjour QUIBERON. Courrier 1 page

Le règlement de la zone Nla interdit l’implantation d’habitations légères de loisirs (HLL) et de résidences mobiles. Indique que dans une commune touristique comme Quiberon, ce dispositif compromet l’évolution des aires de camping aménagées dont l’offre doit s’adapter à la demande d’une clientèle qui souhaite confort, sécurité du logement de vacances : l’avenir économique des entreprises concernées est mis en jeu par cette interdiction. Demande de pouvoir installer ces équipements dans son camping : génèrent des nuitées, de l’emploi, s’intègrent dans une démarche de développement durable.

Réponse :

Il appartient à la commune de décider d’autoriser les RML et d’en fixer la proportion. Cf. réponse apportée aux observations des commissaires enquêteurs

 

Question :

Campings autorisés Pouvons-nous disposer d’une cartographie des périmètres exacts des campings autorisés (il semble que des parcelles privées à proximité de campings soient elles aussi classées Nla).

 

Réponse :

Tout d’abord le zonage Nla ne concerne pas seulement les campings mais bien les secteurs affectés aux activités sportives, de loisirs et d’hébergement de plein air.

 

Des parcelles privées ont effectivement été classées en Nla, en vue de permettre l’extension en continuité de l’urbanisation des campings existants ou parce qu’il s’agit de campings familiaux ayant été autorisés par arrêté préfectoral.

 

Sauf erreur tous les campings semblent être implantés en continuité de l’urbanisation. Quelle justification apporter aux zonages différenciés Ulc et Nla attribués à des campings qui semblent de manière comparable en continuité de l’urbanisation et où les mêmes activités ont vocation à être pratiquées ? Tous les campings ne sont pas en continuité d’urbanisation. Ainsi dans son avis le Préfet considère en particulier que le camping du Conguel n’est pas situé en continuité d’urbanisation. D’une manière générale, la distinction entre Nla et Ulc a été établie selon que le camping est ou non au contact direct des espaces de nature. Ainsi le camping du Goviro est le seul à être bordé presque en totalité de zones U. Pour les autres, ils sont en contact de zones Na ou Nds. La question peut néanmoins se poser pour le camping Do Mi Si La Mi qui est en continuité de l’urbanisation sur sa frange Sud. Peut être pourrait-il bénéficier d’un zonage Ulc. En revanche, le camping Beauséjour n’est pas en continuité directe avec l’urbanisation, mais seulement en contact avec le camping Domisilami qui ne constitue pas lui-même de l’urbanisation. De même, le camping de Kerné n’est pas en continuité directe avec l’urbanisation.

 

Question :

Comment justifiez-vous l’interdiction des résidences mobiles de loisirs et des habitations légères de loisirs en zones Nla (dédiées à l’hébergement de plein air) ? L’argumentaire développé par l’avocat en L 50 est-il pertinent ?  

 

Réponse :

La commune en a la possibilité. Pour autant, afin de ne pas pénaliser le développement et l’activité des campings, cette disposition pourra être retirée du règlement des zones Nla.

 

Au terme des articles R111-33 et A111-2 du code de l’urbanisme, l’avocat est fondé à soutenir que les résidences mobiles de loisirs n’ont plus à être considérées systématiquement comme des HLL (habitations légères de loisirs). En outre, il est pertinent de remplacer le terme d’implantation par celui de stationnement pour les résidences mobiles de loisirs. En revanche, le terme d’implantation reste adéquat pour les HLL.

 

Il appartient donc à la commune de décider d’autoriser les RML (et d’en fixer la proportion) respectant la norme AFNOR NFS 56-140. En revanche, hors continuité d’urbanisation les HLL sont interdites en application de la loi Littoral.

Question :

Camping-caravaning inorganisé L’importance du camping inorganisé a-t-elle été évaluée : localisation, nombre, desserte en eau/assainissement, durée de stationnement ?

En particulier, ainsi que le remarque M. le Préfet, aucune information ne figure dans les divers documents sur les rejets générés par cette pratique hors des campings autorisés. Quelles mesures sont envisagées, voire, déjà prises, pour réduire les risques de pollution ainsi créés ?

 

Réponse :

Un recensement a été effectué par la Police Municipale en 2011. On dénombre l’été environ 150 caravanes/mobil home/camping-car en infraction principalement sur St Julien, l’aérodrome et Kernavest. On constate également que sur une trentaine de parcelles les installations restent à l’année. Des amendes avaient été dressées il y a quelques années mais leur montant n’est pas dissuasif. Cette pratique est ancestrale sur le littoral mais en voie de résorption. Cette problématique est notamment prise en compte au moment des ventes de terrains par une meilleure information des notaires et des propriétaires sur la règlementation.

 

Question :

Pouvez-vous préciser pourquoi certaines de ces parcelles privées sont zonées Nla et non Na ? Voir réponse apportée à la première question du point 11.

 

Réponse :

En zones Na et Nds, camping et caravaning sont interdits, quelle qu’en soit la durée.

Question :

De quel moyen le PLU dote-t-il la collectivité pour réduire voire supprimer le camping-caravaning « à la parcelle » ?

Réponse :

Le PLU ne dote la commune d’aucun outil, si ce n’est du règlement écrit des zones qui affirme ces interdictions. Il appartient ensuite au maire d’utiliser son pouvoir de police pour faire respecter le règlement.

 

Décret 2015-482 du 27 avril 2015 : cliquer ici

Espaces Boisés Classés :

 

 

 

 

 

Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites Séance du 25 avril 2014

Commune de SAINT PIERRE QUIBERON

Espaces boisés classés au PLU

 

DDTM 56

 

Service Urbanisme et Habitat

Unité Animation Filière Planification 

Madame le maire de SAINT-PIERRE QUIBERON sollicite l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites conformément aux dispositions de l'article L 146-6 du code de l'urbanisme :«le plan local d'urbanisme doit classer en espaces boisés, au titre de l'article

L 130-1 du présent code, les parcs et ensembles boisés les plus significatifs de la commune ou du groupement de communes après consultation de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites». 

La commune de SAINT-PIERRE QUIBERON s'étend sur 750 ha, de part et d'autre de l'isthme de Penthièvre qui marque l'entrée dans la presqu 'île.

C'est une commune très urbanisée, le tissu bâti se répartissant autour de 4 noyaux principaux, soit du nord au sud : Penthièvre, Kerhostin, Portivy et le bourg, eux-mêmes séparés par des coupures d'urbanisation que le projet de PLU prévoit de maintenir et de conforter. 

Les espaces naturels sont concentrés à l'ouest du territoire presqu'îlien, ils sont essentiellement constitués de dunes perchées, reliques d'un massif plus étendu qui surplombe les falaises de la côte sauvage sur près de 10 km.

Inclus dans la Zone Spéciale de Conservation du site NATURA 2000 «Massif dunaire Gâvres Quiberon et zones humides associées», ces espaces naturels constituent le plus vaste ensemble dunaire de Bretagne. Ils abritent de nombreux habitats d'intérêt communautaire dont 2 prioritaires. Ce classement associé à une maîtrise foncière essentiellement publique (observatoire du Littoral, État et commune) permet de garantir leur protection stricte sur le long terme. 

À l'examen de la cartographie IFN, les espaces boisés et landes couvrent au total 205 ha soit 27 %

du territoire, représentés à plus de 80 % par les milieux arrières dunaires mentionnées plus haut. 

Au final, les formations forestières au sens strict n'occupent qu'une vingtaine d'hectares, répartis en une multitude de petits îlots insérés dans le tissu bâti, participant de façon très marquée à l'identité paysagère de la commune. 

Il n'existe aucun massif significatif recensé, le développement de l'urbanisation dans cette station balnéaire réputée, mais également les contraintes stationnelles fortes (pauvreté des sols, exposition aux embruns) expliquant largement ce constat.

Pour autant, en dehors des milieux ouverts protégés dont il a été fait mention plus haut, des surfaces importantes de friches à prunellier, résultant d'un abandon progressif de l'activité agricole, peuvent présenter des potentialités intéressantes en termes de boisement et mériteraient que la commune engage une réflexion sur leur devenir par exemple le secteur de Kéridenvel, classé en Nzh au futur PLU et situé en périphérie du bourg, répond en particulier à ces critères. 

Au niveau des essences constituant ces îlots ou alignements, les résineux dominent largement et on citera en particulier le cyprès de Lambert, bien adapté aux contraintes physiques locales et apprécié pour son rôle de brise-vent. 

La surface classée en Espace Boisé à Conserver (EBC) au POS en vigueur atteint 11,38 ha soit théoriquement environ la moitié du patrimoine boisé de la commune, en conformité avec les dispositions de l'article L 146-6 du code de l'urbanisme. 

Dans le cadre de l'élaboration en cours de son PLU, la commune de SAINT-PIERRE QUIBERON a souhaité procéder à une mise à jour de ses EBC, conduisant au final au déclassement de 2,74 ha de surfaces soumises à ce régime de protection. Le projet de PLU prévoit au final un classement en EBC sur 8,67 ha. Il faut noter également qu'aucun élément de type haie/talus/muret ni aucun élément de patrimoine à protéger n'ai été repéré en dehors des campings. 

En outre, le nouveau PLU prévoit le classement en éléments paysagers, à protéger au titre de l'article L 123-1-5 7° du code de l'urbanisme, de 4 km de haies bocagères remarquables et en particulier celles incluses dans le périmètre des 7 campings de la commune. 

Les suppressions demandées par la commune portent sur : 

• la rectification d'erreurs graphiques de zonage au POS actuel : point d'information de Penthièvre, aire de stationnement du camping de Port Blanc, aire de stationnement de la zone d'activités de Kergroix ; 
• un espace boisé classé au POS, requalifié en éléments paysagers au futur PLU : îlot de cyprès de Lambert à Kergroix ; 
• un bosquet de cyprès en zone Ubl au futur PLU : secteur du Grand  

Au regard de l'archéologie, l'ensemble de la commune de SAINT-PIERRE-QUIBERON compte de nombreux sites ou indices de sites archéologiques d'un fort intérêt patrimonial. 

Certains d'entre-eux sont préservés dans des espaces boisés ou à proximité. C'est ainsi que des indices d'occupation de l'âge du fer (EA 56 234 0013) sont répertoriés à proximité des haies ceinturant le camping de Port Blanc ou encore à proximité et dans les boisements localisés dans les secteurs de «Kergroix sud-est>> et de la zone économique de Kergroix (EA 56 234 0033 ; 56 234 0013 ; 56 234 0031 ). Les boisements au nord de Portivy abritent les vestiges d'une villa romaine

(EA 56 234 002 1) et ceux de Park er Lann de probables vestiges d'occupation d'époque néolithique. 

En raison de la grande densité de sites archéologiques, des précautions préalables sont nécessaires afin de nous prémunir contre toute éventuelle dégradation de traces archéologiques recensées ou non encore répertoriées. 

En conséquence, tous travaux de terrassement, plantations, coupes de bois, débroussaillages ou de débardage lié à la suppression ou à l'entretien des espaces boisés devra être préalablement soumis pour information au service régional de l'archéologie. 

Il conviendra également de rappeler aux maîtres d'ouvrages des travaux l'obligation de déclarer au même service toute découverte fortuite qui pourrait être effectuée au cours de ces travaux, conformément aux dispositions des articles L.531- 14 à L.531-16 du Code du Patrimoine .

En conclusion, sur l'ensemble de ces suppressions d'EBC, plus globalement sur le projet de classement déposé par la commune de SAINT-PIERRE QUIBERON , et dans la mesure où les observations de la DRAC seront prises en considération, les services de la DDTM proposent aux membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de formuler un avis favorable au projet de classement présenté par la commune de SAIN-PIERRE QUIBERON.   

Le Chef du Service Urbanisme et Habitat