Ecrit de Ministre, jurisprudence évolutive ?
27/02/2016
La densification de la construction passe-t-elle par la distinction Village-Hameaux ?
Dans le Droit de l'urbanisme actuel on oublie les principe de l'égalité du citoyen ! et par conséquent du "droit à construire"...
Aujourd'hui la jurisprudence (non intangible) se construit sur l'interprétation des conséquences de la loi "littoral", sur les décisions administratives de construction.
La loi ALUR n'apporte, elle, aucune avancée sur le concept de "continuité d'urbanisation", ni même sur la distinction "village-hameau", qui est la structuration de nombreuses communes du Morbihan.
La notion de "dents creuses", qui sont souvent laides sur le plan esthétique, rejoint le concept de "densification" de l'urbanisation.
Aujourd'hui la définition des nouveaux PLU (décision politique avant tout !) ajout un maillon de plus dans la définition des "droits à construire"...
Sylvia Pinel, en plus de l'appellation historique d'investissement locatif, laissera-t-elle dans l'urbanisme français l'espoir attendu par les "spoliés du PLU" ?
Noir en deçà des Pyrénées, blanc au delà !
Collectif des Spoliés, des raisons d'espérer
Télégramme du 27 février 2016
« Ça peut bouger ! », assurait François Jehanno en annonçant la mise en place du collectif des Spoliés. La réponse du ministre aux sénateurs morbihannais tend à le conforter dans son analyse, selon laquelle le problème est moins la loi Alur que son interprétation. Un gros coup dans la mâchoire des restrictions à toute construction dans les « dents creuses » des villages : une réponse écrite du ministre du Logement tend à remettre en cause la manière dont Locoal-Mendon, entre autres, élabore son Plan local d'urbanisme, faisant grincer des dents à de nombreux propriétaires. Visant les communes littorales, le ministre indique que, pour un hameau « dense, structuré, comportant principalement des constructions à usage d'habitation, équipé par les différents réseaux », la commune peut, si elle souhaite en assurer le développement dans le cadre de son Plu, le classer en zone urbaine. Ceci permet « l'implantation de constructions nouvelles par comblement des dents creuses, voire la réalisation de constructions nouvelles aux franges du hameau existant ».
Interprétations différentes des lois Littoral et Alur
En relisant ce courrier signé par Sylvia Pinel à la veille de son départ du gouvernement et transmis jeudi par Michel Le Scouarnec, François Jehanno jubile et souligne les ouvertures possibles à l'extension.
Initiateur du collectif des Spoliés du Plu, il enfonce la fraise dans la carie et dénonce l'interprétation communale et préfectorale qui, d'après lui, masquent un manque de volonté derrière une interprétation faussée de la loi Littoral et de la loi Alur. « Jusqu'à présent, on n'avait pas de réponse. Là, on en a une du ministre, et c'est une bonne nouvelle ». Pour autant, cette réponse aux sénateurs morbihannais n'a pas force de loi, reconnaît-il. « Il y aura une autre étape : Paul Molac a été reçu vendredi par le préfet. Une réponse lui a été faite. Elle est en cours d'analyse. On attend le retour ». En attendant, l'espoir renaît un peu du côté des Spoliés, dont la pétition atteint la cinquantaine de signataires, dont celles des deux anciens maires de la commune, Louis Hervé et Serge Le Gouguec. Ce dernier s'est même fendu d'une formule imagée : « Il est logique qu'une dent creuse soit constructible si le reste de la mâchoire est construit ». L'autre point dénoncé à l'appui de ce courrier est le refus des permis et autres certificats d'urbanisme, alors que le Plan d'occupation des sols reste applicable tant que le Plu n'est pas entré en vigueur. « La mairie n'oppose pas des sursis à statuer, mais des refus. On a encore un exemple à Pont-Lesdours. Pourquoi ? », interroge François Jehanno. Contact Tél. 02.97.24.67.93. Courriel : françois.jehanno.@wanadoo.fr © Le Télégramme
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