Fair Use, contre l'ignorance des députés !

La justice américaine autorise Google à numériser tous les livres
01 Net du 15 novembre 2013

Un juge new-yorkais a rejeté le recours collectif des auteurs littéraires, estimant que le géant du web n’enfreignait pas le droit des auteurs par sa numérisation à grande échelle. Il considère même ce projet comme d’utilité publique.
Gilbert Kallenborn, avec AFP
Google a le droit de numériser tous les livres.

C’est une grande victoire pour le géant du web. Hier, jeudi 15 novembre, le juge new-yorkais Denny Chin a rejeté le recours collectif que des auteurs littéraires ont lancé en 2005 pour stopper la numérisation à grande échelle de livres entrepris par Google. Depuis 2004, en effet, le groupe informatique a passé une série d’accords avec des bibliothèques qui l'ont autorisé à scanner leurs ouvrages. En échange, elles obtiennent une copie des versions numérisées leur permettant d'alimenter leur catalogue numérique. Environ 20 millions de livres ont dû être numérisés à ce jour, a estimé le tribunal.
Soutenu par le syndicat des auteurs (Authors Guild), le recours collectif accusait Google de violer les droits d’auteurs. Beaucoup des ouvrages scannés par le groupe ne sont en effet pas encore tombés dans le domaine public, et Google n'a pas demandé l'autorisation des détenteurs de droits avant de démarrer son projet, faisaient-ils valoir.

Mais le juge n’a pas été de cet avis. Pour lui, ce projet représente une « utilisation équitable » (fair use) au regard de la législation des droits d’auteur. Mieux : il considère le service de consultation en ligne qui en résulte, Google Books, comme d’utilité publique. « Selon moi, Google Books offre d’importants avantages publics. Il permet de réaliser de progrès dans les sciences et dans les arts tout en gardant une attitude respectueuse vis-à-vis du droit des auteurs et autres créateurs, et sans nuire aux droits des titulaires de copyright », explique le juge dans sa sentence, citée par Wired. En effet, Google ne permet de consulter un livre in extenso que si les droits sont tombés dans le domaine public ou si l’auteur a donné son accord.
Pour le syndicat Author’s Guild, cette décision n’est pas satisfaisante. « Google fait des éditions digitales non autorisées de presque toute la littérature mondiale et réalise des profits en affichant ces œuvres. D’après nous, cette numérisation et exploitation en masse dépasse largement les limites du fair use », peut-on lire dans un communiqué. Le syndicat envisage de faire appel.

Livre numérique, les députés veulent réserver le taux réduit de TVA au format ouvert
Les Echos du 14 novembre 2013

Les députés ont voté jeudi un amendement contre l'avis du gouvernement pour réserver le taux réduit de TVA sur le livre numérique ("ebook") aux seuls livres "en format ouvert" à partir du 1er janvier 2015.
Les principaux acteurs du marché du livre électronique, Amazon, en tête "ont profité de leur avance pour constituer des écosystèmes fermés. Lorsque l'on regarde les contrats de vente qu'ils proposent, on réalise facilement que ce ne sont pas des livres qui sont vendus, mais des licences de lecture", explique l'auteure de l'amendement l'écologiste Isabelle Attard.

"Nous proposons donc que seuls les livres électroniques vendus en format électronique ouvert puissent bénéficier de la TVA à taux réduit. Les systèmes à base de licence de lecture qui enferment le client avec un logiciel spécifique n'en bénéficieront plus", souligne-t-elle.

Ce changement sera "transparent du point de vue du client puisque c'est l'éditeur qui fixe le prix final du livre", ajoute-t-elle.

Aujourd'hui, la TVA est payée dans le pays de localisation fiscale du vendeur en Europe. Cela changera au premier janvier 2015, lorsque la TVA sera payée dans le pays de l'acheteur.
La France est actuellement poursuivie devant la Cour européenne de justice par la Commission européenne pour le taux réduit qu'elle applique aux livres numériques.