Pouvoir politique et indépendance des "hautes autorité" ?

Bercy veut réduire les pouvoirs du gendarme des télécoms
01Net du 15 mars 2013

Dans un rapport confidentiel dévoilé par BFM Business, Arnaud Montebourg et Fleur Pellerin proposent de retirer des pouvoirs à l'Arcep, notamment dans l'attribution des réseaux mobiles.
Jamal Henni (BFM Business)
Le régulateur des télécoms Jean-Ludovic Silicani tient une large partie de ses pouvoirs des directives européennes.

La guerre est visiblement déclarée entre le gendarme des télécoms et Bercy. Les deux ministres chargés des télécoms, Arnaud Montebourg et Fleur Pellerin, estiment que le régulateur a trop de pouvoirs, et qu'il faut lui en retirer.

Une préconisation explosive, car, jamais depuis la création du régulateur des télécoms en 1997, un gouvernement ne lui a retiré des pouvoirs. DSK en 1997, puis Eric Besson en 2011, ont bien agité cette idée, mais ont finalement reculé...

Cette préconisation est aussi délicate, car les directives européennes imposent de confier de larges pouvoirs à un régulateur indépendant des Etats. Les deux ministres promettent donc d'agir en « respectant les règles communautaires ».

Cette préconisation figure dans le rapport confidentiel sur le rapprochement entre le CSA et l'Arcep, rapport que le gendarme des télécoms n'a jamais reçu...

Officiellement, le texte parle diplomatiquement de « rééquilibrage » des pouvoirs: « les évolutions des marchés et des technologies nécessitent un renforcement du rôle du gouvernement. [Et] la plupart des acteurs ont exprimé le souhait de renforcer les leviers de l’État et de limiter le rôle de l'Arcep. La question peut donc se poser d’un certain rééquilibrage de compétences avec le gouvernement, que de nombreux acteurs jugent nécessaire ».

Au passage, ils signalent qu'en Espagne, une prochaine loi doit « rééquilibrer les prérogatives » entre régulateur et gouvernement.

En pratique, le rapport propose de revenir sur les pouvoirs de l'Arcep dans trois domaines à savoir les réseaux mobiles, la fibre optique et la protection de consommateurs.

1 - Les réseaux mobiles
Depuis 1997, l'essentiel des pouvoirs dans l'attribution des fréquences de téléphone mobile est dans les mains du régulateur. Il décide de les mettre sur le marché, ainsi que des modalités d'attribution. Pour sa part, le gouvernement décide seulement du prix des fréquences. S'il est en désaccord avec le projet de l'Arcep, il dispose aussi d'un droit de veto, mais ne l'a jamais utilisé à ce jour.
En résumé, « l’Arcep dispose aujourd’hui d’un droit exclusif d’initiative, le gouvernement étant lié par la position de l'Arcep, et conservant seulement un pouvoir de blocage », écrivent les ministres.
Mais « de nombreux acteurs ont souligné que les décisions prises par le régulateur souffraient d’un manque d’évaluation de leur impact économique, sur la capacité du marché à absorber ces nouveaux entrants ». Surtout, l'attribution des fréquences « a un effet structurant sur l'économie, qui justifie une pleine responsabilité gouvernementale. Il serait plus judicieux de conférer au gouvernement un réel pouvoir d’initiative ».
Concrètement, le rapport propose donc d'ôter l'essentiel de ce pouvoir au régulateur pour le rendre au gouvernement. L'Arcep n'aurait plus qu'un rôle subalterne: « rendre un avis public » sur le projet du gouvernement, « mettre en oeuvre et dépouiller l'appel à candidatures », et enfin « délivrer les autorisations d'utilisation des fréquences ».
Reste à savoir si ce projet est euro-comptabile. Bruxelles a ainsi engagé une procédure contre l'Estonie, car l'Etat y gère les fréquences mobiles, tout en détenant l'opérateur historique.

2 - La fibre optique
Le déploiement du très haut débit est le grand enjeu du moment. François Hollande a notamment annoncé un plan d'investissement en février. Dans ce domaine cependant, le rôle du gouvernement est aussi limité aux modalités de financement.
Or, pour les ministres, l'Arcep « n’a pas encore réussi à insuffler seule une réelle dynamique de marché ». Conséquence: « le gouvernement devrait avoir la possibilité de prendre des mesures réglementaires, l’Arcep n’intervenant qu’en l’absence de telles mesures, ou pour trancher les vides juridiques subsistant après de telles mesures. »
Précisément, « l’ampleur de l’enjeu pourrait justifier de revenir sur le pouvoir réglementaire qui a été délégué à l'Arcep pour la définition des modalités de déploiement et d’accès des réseaux, ou, à tout le moins, de limiter cette compétence à l’absence de mesure réglementaire gouvernementale sur ce sujet. Cela permettrait ainsi au gouvernement de définir des règles précises et incitatives ».
Là encore, le rôle de l'Arcep serait réduit à émettre « un avis public » sur le projet du gouvernement.

3 - La protection du consommateur
« Un niveau élevé de protection du consommateur » fait partie des objectifs assignés à l'Arcep, qui avait notamment émis trente propositions sur le sujet en 2010.
Mais, là encore, cette action est critiquée: « l’Arcep a souhaité garantir un degré de protection du consommateur très élevé, mais parfois au détriment de l’efficacité économique ».
Or les textes « attribuent cette compétence au gouvernement ». En outre, « une régulation spécifique [aux télécoms] n’est pas réellement justifiée ».

Pour toutes ces raisons, « les instruments [de cette politique] devraient rester l’apanage du ministère compétent. L’Arcep pourrait se limiter à un rôle de recommandation ou d’avis, lorsque la technicité des questions soulevées le justifierait ».

Last but not least, le gouvernement propose aussi d'ajouter un nouvel objectif à la régulation: « le développement industriel et l'emploi ». Ainsi, « l'Arcep pourrait tenir compte de la localisation sur le territoire européen de tout ou partie des activités d’un opérateur candidat dans le cas d’un appel d’offres, à l'instar de ses centres d'appels ».

Certes, « le développement de l'emploi » est déjà un des nombreux objectifs déjà assignés par la loi à l'Arcep. Mais, certains pensent que cela devrait devenir un critère déterminant. Ainsi, les syndicats CFE-CGC et UNSA estiment que ce critère aurait dû être pris en compte dans l'attribution des fréquences 4G par l'Arcep. Ils avaient déposé un recours sur ce point en Conseil d'Etat, mais ils ont été déboutés.

Donnons au citoyen accès aux données de santé
Le Monde du 7 mars 2013

A l'heure où la plupart des gouvernements des pays démocratiques mènent des politiques ambitieuses sur l'ouverture des données publiques, un domaine semble encore échapper au processus : la santé. La masse des données, leur confidentialité sont souvent invoquées sans que jamais il ne soit rappelé que les bulletins de vote des élections, les revenus des citoyens, leur propriété (le cadastre), leur niveau d'éducation ou les informations sur la production industrielle présentent des caractéristiques semblables et sont, pour la plupart, en accès à peu près libres, avec une protection stricte et rigoureuse des règles de confidentialité et de respect des libertés individuelles.

Les bases de données publiques ont permis de développer une expertise pour l'anonymisation. Différents niveaux de recueil existent, et les données ne sont publiées qu'avec un nombre minimal d'individus. Le suivi statistique sur une certaine durée soulève, lui, un tout autre problème, qui est celui de pouvoir suivre le parcours d'un certain nombre d'individus sur un certain laps de temps sans avoir à connaître leur identité véritable.

NIVEAU TRÈS ÉLEVÉ DE GARANTIE DE L'ANONYMAT
Ce paradoxe, anonymat et suivi, peut être techniquement résolu grâce à l'utilisation d'une fonction de hachage, opération consistant à calculer une valeur numérique (un nombre) à partir des données directement ou indirectement nominatives "textuelles" d'un individu, cette valeur étant ensuite substituée aux données à partir desquelles elle a été calculée.
Les fonctions de hachage ont fait l'objet d'expertises par des générations de chercheurs dans les laboratoires universitaires, l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) ou la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
Les récentes affaires de santé publique montrent les limites de la gestion de l'information en santé dans notre pays. Rappelons qu'une partie importante des données recueillies par le système de santé est destinée, au départ, à sa seule gestion financière (en vue du remboursement des actes ou de la tarification de l'activité dans les hôpitaux).
Par ailleurs, ces données ne concernent que la part de la médecine prise en charge par les organismes sociaux, et elles ne sont disponibles que de manière très restreinte et parfois avec un retard de plusieurs années. Enfin, des procédures d'anonymisation apportent déjà un niveau très élevé de garantie de l'anonymat du traitement de l'information, au moins égal à celui mis en place dans nos pays voisins d'Europe du Nord.

UN ATLAS DE SANTÉ
Un atlas de santé serait une information utile pour un citoyen intéressé par l'activité hospitalière pour une pathologie dans sa région. Depuis de nombreuses années, l'Organisation mondiale de la santé (OMS) et des pays anglo-saxons proposent ce type d'outils. N'est-il pas temps de s'inspirer de leur expérience ?
Il est aujourd'hui possible de connaître les prescriptions mensuelles de chaque généraliste en Grande-Bretagne pour le mois d'octobre 2012, alors que les honoraires des professionnels de santé ne sont plus actualisés depuis 2010 en France. L'accès aux données de santé permettra peut-être d'anticiper des problèmes, mais offrira aussi une information a posteriori : tel médicament est-il plus prescrit dans telle région ou telle ville ? Plutôt aux personnes âgées ? Aux hommes ?
Aujourd'hui, on accrédite les personnes qui ont un accès aux données de santé, comme on autorise à certains l'accès à des terrains militaires, en raison des exigences de sécurité. Ce serait légitime si l'on redoutait que les protections de l'anonymat des données risquent d'être violées par des utilisateurs peu scrupuleux.
Mais ce n'est pas la raison, car on restreint l'accès aux données publiques de santé même une fois qu'elles sont totalement anonymisées, et c'est cela qui doit changer ! Il n'est pas normal que seulement les "bien-pensants" et les "bien-sachants" triés par les organismes sociaux détenteurs de ces informations aient droit d'accéder aux données publiques de santé. Il faudrait que tout citoyen puisse réclamer l'accès permanent à ces données publiques anonymes.

CESSONS DE NOUS GARGARISER DE MOTS
Ou alors, cessons de nous gargariser de mots, et cessons de dire que notre pays prône l'open data. Rappelons que, selon Wikipédia, les données ouvertes (en anglais open data) sont des informations publiques brutes, librement accessibles et réutilisables. Socrate avait peur de l'écriture car "une fois écrit, tout discours circule partout" (Phèdre, de Platon). Les mêmes inquiétudes existent pour les données de santé.
Autorisons enfin l'accès aux données de santé en fonction des questions posées, et non à une caste d'experts autorisés. L'avenir de la santé publique et de notre système social dépend des chercheurs, mais aussi des journalistes, des industriels ou des groupes de citoyens. Même si certaines questions (ou réponses) ne sont pas académiques, le débat n'en sera que plus fertile et fécond.
On découvre aujourd'hui que si les discours fondés sur ces données avaient pu circuler un peu plus facilement, voire un peu partout, peut-être aurait-on pu gagner un temps précieux au bénéfice de la santé publique, tout en évitant nombre d'affaires qui sapent la confiance des Français en leur système de santé chaque fois qu'on leur explique que les données existaient, mais qu'on ne les avait pas regardées. Il est temps que l'on fasse enfin confiance aux citoyens et qu'ils puissent se réapproprier leur propre système de santé, car c'est la condition de sa survie, dans un respect et une confiance mutuels regagnés entre tous ses acteurs.
Le supplément "Science & techno" publie chaque semaine une tribune libre ouverte au monde de la recherche. Si vous souhaitez soumettre un texte, prière de l'adresser à sciences@lemonde.fr

Avner Bar-Hen, professeur de mathématiques et informatique ; Antoine Flahault, professeur de médecine.
Ils enseignent tous les deux à l'université Paris-Descartes - Sorbonne-Paris-Cité