Drôle d'arbitrage ?

Un accord sur les retraite complémentaire pour sauver l'Agirc-Arrco
Les Echos du 14 mars 2013
Par Vincent Collen, journaliste |

Le Medef, FO, la CFDT et la CFTC se sont mis d'accord sur une augmentation de taux de cotisation contractuels qui financent les régimes complémentaires. Les pensions des retraités du secteur privé seront aussi mise à contribution pour éviter la faillite du système.

Le Medef, la CFDT, FO et la CFTC se sont mis d'accord pour sauver l'Agirc-Arrco.
Après sept séances de négociation, les partenaires sociaux qui gèrent les régimes de retraite complémentaire sont parvenus à un accord hier soir. Le texte sur lequel ils se sont arrêtés permettra de réduire le déficit annuel de l'Agirc-Arrco de 3,1 milliards d'euros à l'horizon de 2017. Salariés, employeurs et retraités seront mis à contribution pour renflouer les régimes.

0,2 points de hausse des cotisation d'ici à 2015
Le Medef a accepté hier une hausse des cotisations qui financent les régimes complémentaires. C'est ce que réclamaient l'ensemble des syndicats. Le projet d'accord prévoit une hausse de 0,1 point des taux de cotisation contractuels au 1er janvier 2014, et de 0,1 point supplémentaire le 1er janvier 2015. Les cotisations qui financent l'Agirc et l'Arrco sont acquittées à la fois par les salariés (à hauteur de 40 % ) et les employeurs (60 % ). Cela rapportera 1,1 milliard d'euros.

Le texte prévoit aussi une mesure douloureuse pour les 11,5 millions de retraités du secteur privé. Pendant trois ans, leurs pensions complémentaires seront revalorisées d'un point de moins que l'inflation. Et cette désindexation interviendra dès le 1er avril 2013. Autrement dit, les retraités verront leur pouvoir d'achat reculer légèrement jusqu'en 2015. Une économie de 2 milliards d'euros. Les syndicats ont obtenu un geste en faveur des retraités les plus modestes. Cette année, les pensions Arrco (pour tous les anciens salariés) progresseront de 0,8 %, un peu plus que les pensions Agirc (pour les anciens cadres), qui n'augmenteront que de 0,5 %. C'est la première fois depuis le début des années 1990 que les pensions progresseront moins vite que l'inflation. Et à l'époque, la désindexation n'avait duré que deux ans. L'effort demandé aux retraités est donc historique.

La CGT et la CGC ne signeront pas
FO, la CFTC et la CFDT ont laissé entendre qu'ils signeraient le texte, ouvrant la voie à son entrée en vigueur, comme pour le précédent accord, en 2011. Les deux autres syndicats représentatifs, CGT et CGC, ont clairement dit qu'ils n'apposeraient pas leur signature. La désindexation des pensions est « indispensable » pour renflouer les régimes complémentaires, a estimé Jean-François Pilliard, le négociateur du Medef. Associée à la hausse des cotisations, cette mesure « repousse le danger qui nous guettait ». Le déficit ne sera pas ramené à zéro, loin de là, puisqu'il devait dépasser les 10 milliards d'euros en 2017 avant cet accord. Mais c'est une amélioration « tout à fait positive », a déclaré Philippe Pihet (FO). Plus critique, Jean-Louis Malys (CFDT) a qualifié ces mesures de « bricolages », appelant à une remise à plat du système de retraite dans son ensemble. « La désindexation est une décision difficile, mais les pensions seront tout de même revalorisées, ce qui est essentiel », a ajouté Pascale Coton (CFTC).
Eric Aubin (CGT) s'est félicité de la hausse des cotisations, mais sa confédération ne signera pas le texte. « Nous ne souhaitons pas abaisser le pouvoir d'achat des retraités », a-t-il dit. Danièle Karniewicz (CGC) a fustigé un « effort trop important demandé aux retraités ». La différence de revalorisation des retraites Agirc et Arrco en 2013 « ne permettra pas de protéger les petites retraites ».

Faute d'accord modifiant les règles en vigueur, les réserves de l'Agirc-Arrco auraient été épuisées avant la fin de la décennie. Les mesures annoncées hier soir permettront de les regonfler de 25 milliards d'ici à 2017.

11,5 millions de retraités concernés
Les pensions complémentaires Agirc (pour les cadres) et Arrco (pour tous les salariés) sont versées à 11,5 millions de retraités du secteur privé. Les cotisations sont acquittées par 18 millions de salariés et leurs employeurs. L'Arrco a versé 38 milliards d'euros de pensions en 2011, l'Agirc 20 milliards. Les deux régimes sont gérés paritairement par les syndicats et le patronat. La pension complémentaire représente en moyenne 31 % de la retraite d'un ancien salarié non-cadre, et 57 % de celle d'un ancien cadre.

RSA , des scénarios pour une réforme à budget constant
Les Echos du 14 mars 2013
Par Vincent Collen

Matignon confie au député Christophe Sirugue une mission sur la question.
Améliorer deux aides aux travailleurs à revenus modestes sans dépenser un euro de plus : c'est la feuille de route exigeante que Matignon vient d'assigner à Christophe Sirugue. Le Premier ministre a demandé au député socialiste de Saône-et-Loire de « proposer plusieurs scénarios de réforme » du RSA activité et de la prime pour l'emploi (PPE). « Ces deux dispositifs de soutien aux travailleurs précaires font l'un et l'autre l'objet d'incessantes critiques », rappelle Jean-Marc Ayrault dans sa lettre de mission.


Instauré par Nicolas Sarkozy en 2009, le RSA activité, qui assure un complément de revenus aux travailleurs pauvres, peine à décoller. A peine 500.000 foyers en bénéficient, alors qu'on en escomptait au moins 1,5 million lors de sa mise en place.

Des gagnants et des perdants« Les deux tiers des personnes qui y ont droit renoncent à en faire la demande », souligne le Premier ministre. Qui dénonce « la complexité » de la prestation. Le dossier est compliqué à constituer et il faut fournir des déclarations de ressources tous les trimestres, ce qui s'avère difficile pour des personnes qui alternent souvent périodes de chômage, petits boulots ou temps partiels. Jean-Marc Ayrault pointe aussi « les risques de stigmatisation ». Nombre de travailleurs hésiteraient à demander le RSA activité, assimilé dans leur esprit à la grande pauvreté. Quant à la PPE, un crédit d'impôt imaginé par la gauche en 2001, « elle s'avère peu redistributive et contribue faiblement à l'accès à un emploi de qualité ».

Le gouvernement veut donc « concevoir sans tarder » un nouveau dispositif qui soit « efficace » tout en permettant « d'optimiser l'utilisation des ressources consacrées au soutien des travailleurs pauvres ». « La réforme se fera à budget constant », décrypte Christophe Sirugue. Elle sera donc délicate à mettre en oeuvre, car elle fera des gagnants et des perdants par rapport à la situation actuelle. « Il y aura forcément des évolutions », reconnaît l'élu PS spécialiste des questions sociales.

Le RSA activité et la PPE représentent une dépense d'un peu plus de 3,5 milliards d'euros pour l'Etat cette année. L'enveloppe budgétaire consacrée aux deux dispositifs ne cesse de se réduire depuis trois ans (voir graphique). D'une part, parce que la dépense liée au RSA activité stagne, faute d'attirer de nouveaux bénéficiaires. D'autre part, parce que le barème de la PPE a été gelé en 2009, lors de la mise en place du RSA, qui était censé en prendre le relais. Du coup, elle concerne une population de plus en plus réduite d'année en année. Et le recul s'accélérerait si rien n'était modifié. « En l'absence de revalorisation, dès 2014, la masse de PPE versée serait inférieure à celle qui était versée en 2012 », souligne la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques. La réforme engagée par le gouvernement doit donc stopper cette chute.

À noter
Christophe Sirugue a constitué un groupe de travail d'une quarantaine de personnes (universitaires, associations…). Il devra rendre son rapport fin mai « de façon à ce que la réforme puisse être proposée dans le projet de loi de Finances pour 2014 ».
Vincent Collen
Deux dispositifs très différents
Le RSA activité est un complément de revenu versé tous les mois aux travailleurs à bas salaire. La prime pour l'emploi (PPE) est un crédit d'impôt versé annuellement aux personnes en emploi qui touchent de faibles revenus de leur activité, en fonction de leurs ressources de l'année précédente. « Le RSA s'ajuste plus rapidement aux variations de revenu que la PPE, mais, en contrepartie, nécessite des démarches administratives plus lourdes de la part des allocataires », souligne la Drees. D'un montant souvent faible, la PPE concernait 7,7 millions de foyers en 2011, alors que la population bénéficiaire du RSA activité est beaucoup plus restreinte (un demi-million d'allocataires).