Les galipettes fiscales...

FISCALITE LOCALE

Le Gouvernement précise le dispositif d'aménagement de la cotisation minimum de CFE pour 2012

Bercy Colloc du 4 décembre 2012

Le Sénat, à l’initiative de son rapporteur général François Marc et avec l’avis favorable du Gouvernement, a adopté le 26 novembre un amendement pour permettre aux collectivités de corriger les hausses excessives de cotisation minimum de CFE.

Des redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE) relevant de la cotisation minimum avaient manifesté leur inquiétude lors de la communication des rôles d'imposition de 2012. En effet, les délibérations adoptées par certaines collectivités territoriales en 2011 pour fixer le montant de la base minimum et du montant de cotisation foncière des entreprises pour 2012 ont parfois conduit à des hausses très importantes.

L’amendement adopté autorise les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à revoir, s’ils le souhaitent, les conséquences des décisions prises en 2011. Ces collectivités pourront adopter, avant le 21 janvier 2013, une délibération pour accorder une remise de cotisation minimum en 2012.

Cette remise permettra, pour chaque contribuable concerné, de minorer la cotisation minimum d’un montant égal à tout ou partie de la hausse constatée entre 2011 et 2012.

Dans les cas où la collectivité aura publiquement annoncé, avant le 15 décembre 2012, son intention d'adopter une délibération prenant en charge tout ou partie de la hausse de la cotisation minimum, des délais de paiement seront systématiquement accordés aux redevables pour la part excédant le montant de la cotisation minimum de 2011. Une fois la délibération adoptée par la collectivité avant le 21 janvier 2013, le contribuable devra acquitter l’impôt restant dû, net de la remise votée par la collectivité.

Dans les cas où la collectivité concernée n’aura pas publiquement annoncé, avant le 15 décembre 2012, son intention d'adopter une délibération, la cotisation minimum restera due dans son intégralité au 15 décembre. Si toutefois la collectivité décide ultérieurement de voter une remise sur la cotisation minimum 2012, la somme remise fera l’objet d’un remboursement au contribuable.

Dans tous les cas, des instructions ont été données aux services de la Direction générale des finances publiques, en ce qui concerne l'échéance de paiement de la CFE au 15 décembre 2012, pour que des délais de paiement puissent être accordés aux professionnels qui le demandent, en fonction de leur capacité financière, notamment pour la part excédant le montant de la cotisation minimum de 2011.

Pour les redevables qui ont choisi le prélèvement à l'échéance ou la mensualisation et pour lesquels la CFE sera prélevée à la date limite de paiement, si une délibération de prise en charge est adoptée par la collectivité locale avant le 21 janvier 2013, une restitution sera automatiquement effectuée par le service des impôts des entreprises sans démarche particulière du redevable.

Enfin, pour ce qui concerne la CFE de 2013, il est rappelé que les collectivités territoriales peuvent prendre jusqu'au 31 décembre 2012 une délibération pour fixer la valeur de la base minimum qui servira d'assiette à la cotisation minimum de l'an prochain.

Ces décisions, qui seront rapidement proposées devant l’Assemblée nationale, sont rendues indispensables compte tenu de l’insuffisante préparation de la réforme de la taxe professionnelle votée dans le cadre de la loi de finances pour 2010. Il convient de corriger dans les meilleurs délais les défauts les plus criants de cette réforme.