Impasse ?

Droit de réponse d'un propriétaire de Saint-Cado
Ouest France du 23 avril 2012

Claude Brami, propriétaire à Saint-Cado, réagit au compte rendu du conseil municipal du vendredi 13 avril dernier.

« Depuis plusieurs semaines, notre famille a été la cible de propos tenus par M. le Maire de Belz, selon lesquels, en quelque sorte, « nous entendons faire notre petite loi sur l'île de Saint-Cado. » C'est alors que même que le Défenseur des droits, antérieurement Médiateur de la République, tente une conciliation, que de nouveaux articles paraissaient dans la presse locale.

« En raison du caractère manichéen des propos qui y sont relatés, nous avons donc décidé d'user de notre droit de réponse en reprenant les faits et actes, tout en faisant fi des déclarations à caractère incantatoire de M. le maire.

« La législation en matière de servitudes côtières résulte de l'article L.160-6 alinéa 1 du Code de l'urbanisme. C'est spontanément que depuis plusieurs années nous avons accepté, sur notre propriété, qu'un chemin côtier autorise la circulation des promeneurs, alors même que les propriétés limitrophes de la nôtre n'étaient pas et ne sont toujours pas grevées de la servitude légale.

« La mairie de Belz concevrait-elle qu'il puisse y avoir discrimination entre les administrés ? C'est sur ce point précis que depuis plusieurs semaines, le Défenseur des droits intervient auprès de M. le Maire pour lui rappeler le principe d'égalité devant la loi et les charges publiques.
« C'est dans ces conditions seulement que M. le Maire de Belz a enfin reçu la visite de M. le Sous-Préfet et de la DDTM, ainsi que la presse s'en est fait l'écho. La servitude côtière ne concerne pas que notre propriété, mais toutes les propriétés de l'île bordant le littoral. C'était notre réclamation.

« Les litiges suscités résultent exclusivement de cette rupture du principe d'égalité, ce que n'ignore pas M. le Maire. Les autres propriétaires concernés à l'avenir doivent, en effet, savoir que le juge des « référés-liberté », que nous avons dû saisir sur ce point, a bien précisé qu'il avait été demandé au maire de prendre des mesures au titre de ses pouvoirs de police pour assurer la sécurité des biens dont il est en réalité responsable dans les termes de droit commun.

« Le juge des référés-liberté a considéré que les incivilités dont nous avons été victimes n'impliquaient pas l'urgence, sa compétence devant s'effacer devant celle du juge de l'excès de pouvoir.

« Mais voilà, en tout cas, nos voisins propriétaires informés des voies de recours si à l'avenir ils s'estimaient eux-mêmes lésés par les conditions de l'application de la servitude côtière. Notre famille n'aurait pas saisi le Défenseur des droits si elle ne cherchait un consensus pour l'ensemble des propriétaires concernés. Cette explication claire devrait, à son tour, être publiée par voie de presse, afin de rendre aux faits et aux actes leur légitimité à l'inverse de la seule version qu'en donne M. le Maire.

« Enfin, quant aux caméras et autres projecteurs provisoirement destinés à la sécurité, faute d'aménagement convenable du sentier le long du littoral, ils n'ont d'autre raison d'être que de pallier justement l'insuffisance des mesures prises pour veiller à la sécurité des personnes et des biens dont les promeneurs.
« Qui, en effet, assumerait la responsabilité de tout accident pouvant survenir sur le sentier côtier en son état actuel ? Au-delà de la polémique, il y a tout simplement le bon sens et l'esprit de la loi, dont le premier magistrat communal est théoriquement le garant. »