L'illusion des "méga-fichiers" ?

Le Conseil Constitutionnel censure le coeur de la future carte d'identité
Le CC plus fort que le lien fort
PCInpact du 22 mars 2012


Première diffusion 22/03/2012
Coup de tonnerre ! Alors que Claude Guéant était parvenu à imposer le lien fort sur la future carte nationale biométrique, le Conseil constitutionnel a estimé le coeur du dispositif contraire à la Constitution : celui du fichier centralisé. Rappelons l’économie de ce texte destiné à ficher à terme 45 millions de français : une base centralisée contenant les données personnelles et biométriques, et des cartes d’identité lestées d’une puce intégrant les informations personnelles du porteur (photo, empreinte, identité, etc.).


Le PS avait particulièrement critiqué ce système. Majoritaire au Sénat, il devait cependant s’incliner devant l’Assemblée nationale où l’UMP est en force. Dans leur saisine, l’opposition a cependant souligné que « la création d'un fichier d'identité biométrique portant sur la quasi-totalité de la population française et dont les caractéristiques rendent possible l'identification d'une personne à partir de ses empreintes digitales porte une atteinte inconstitutionnelle au droit au respect de la vie privée ».

Autre chose, « en permettant que les données enregistrées dans ce fichier soient consultées à des fins de police administrative ou judiciaire, le législateur aurait omis d'adopter les garanties légales contre le risque d'arbitraire ». Avec le système dit du lien fort, Claude Guéant tenait en effet à permettre que cette base centralisée puisse être exploitée à des fins de polices judiciaires, et non seulement pour détecter une éventuelle usurpation d’identité.

Le Conseil constitutionnel va cependant décapiter le coeur de ce système sur la base de la constitution de 1958 et la Déclaration des droits de l’Homme de 1789. S’il considère légitime le fait que « la création d'un traitement de données à caractère personnel destiné à préserver l'intégrité des données nécessaires à la délivrance des titres d'identité et de voyage permet de sécuriser la délivrance de ces titres et d'améliorer l'efficacité de la lutte contre la fraude », il reproche cependant à la Carte Guéant sa disproportion.

Le traitement, destiné à recueillir les données relatives à la quasi-totalité de la population de nationalité française, va stocker des données biométriques « notamment les empreintes digitales » qui par elles-mêmes sont « susceptibles d'être rapprochées de traces physiques laissées involontairement par la personne ou collectées à son insu ». Ajoutez à cela que le fichier central pourra être interrogé à d’autres fins que la vérification de l'identité d'une personne, le dispositif viole le principe constitutionnel du respect à la vie privée.

Mais le CC ne va pas s’arrêter là. Il va également décapiter la puce e-commerce, optionnelle. Une puce destinée à sécuriser les transactions en ligne si le porteur le souhaite, via la signature électronique.

Problème, la loi a été trop vague et à trop largement renvoyé au règlement le soin de définir plusieurs fondamentaux : or, ces questions d’identification, en l’état actuel des moyens de communications et de « l'importance prise par ces services dans la vie économique et sociale » relève de la loi.

Le Conseil constitutionnel a noté par exemple que la loi évoque dans le flou que la « la carte nationale d'identité comprenne des « fonctions électroniques » permettant à son titulaire de s'identifier sur les réseaux de communication électroniques et de mettre en oeuvre sa signature électronique ».

Mais elle ne précise « ni la nature des « données » au moyen desquelles ces fonctions peuvent être mises en oeuvre ni les garanties assurant l'intégrité et la confidentialité de ces données ». Le texte ne précise pas davantage « les conditions dans lesquelles s'opère l'authentification des personnes mettant en oeuvre ces fonctions, notamment lorsqu'elles sont mineures ou bénéficient d'une mesure de protection juridique »

Le Conseil sanctionnera ainsi le législateur pour incompétence négative : il n’a pas correctement précisé sa loi, laissant du coup trop de marge à celui chargé de l’exécuter, en l’occurrence le ministère de l’Intérieur.

Marc Rees le 22 mars 2012

Un répertoire d'identifiants pour tous les élèves
Le Monde.fr du 23 mars 2012

Elèves, étudiants, apprentis : tous seront listés dans ce gigantesque répertoire d'identifiants. Le gouvernement a créé cette grande base de données par arrêté ministeriel, publié vendredi au Journal officiel .
Le Répertoire national des identifiants élèves, étudiants et apprentis (RNIE) fournit une immatriculation unique et nationale à chacun. Il doit permettre de "mieux évaluer l'efficacité du système éducatif, tout en offrant à ses différents acteurs des indicateurs de pilotage de meilleure qualité", a annoncé dans un communiqué le ministère de l'éducation nationale. Celui-ci sera notamment "en mesure de suivre des cohortes d'élèves et de mener des études sur ces cohortes afin de mieux évaluer les politiques éducatives qu'il met en place".
Alors que les critiques contre les fichiers informatiques sont nombreuses depuis 2007, le communiqué précise que "les ministères concernés mettent en œuvre toutes les procédures garantissant la confidentialité des informations". D'abord, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a "délivré un récépissé de la déclaration du RNIE en date du 6 octobre 2011", explique le ministère. Les informations seront ensuite détruites une fois l'élève sorti définitivement du système éducatif selon ce fonctionnement.
Enfin, le répertoire "ne contient que les données - d'état civil notamment - strictement nécessaires au contrôle de l'unicité de l'identifiant. A part l'information sur l'établissement fréquenté, il ne recueille aucune information sur la scolarité de l'élève", se défend l'éducation nationale. L'utilisation des données à des fins statistiques sera soumise à une procédure qui les rendra anonymes, sans possibilité d'identification, détaille encore le ministère.
Ces dernières années, plusieurs projets de création de fichiers d'élèves s'étaient heurtés à de très fortes réticences de la part d'associations et de groupes de parents. Le fichier Base élève, par exemple, a fait l'objet de nombreuses critiques, de la part de parents le jugeant attentatoire à la vie privée ou craignant qu'il ne soit détourné pour pister les enfants d'étrangers en situation irrégulière

Le « mégafichier » contre la fraude sociale en service
Le Figaro du 22 mars 2012

Le Répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) a été présenté hier. Ce portail Web sécurisé permet à tout organisme social d’accéder au dossier d’un bénéficiaire dans 95 autres organismes : caisses maladie ou retraite (de base, complémentaires, régimes spéciaux), CAF, Mutualité sociale agricole (MSA), Pôle emploi… Huit départements pilotes y sont associés - les conseils généraux versent de nombreuses aides.
66 millions de personnes y sont recensées, identifiées par leur numéro de Sécu.
Outil de gestion et de lutte contre la fraude, le RNCPS détecte les incohérences, comme une allocation similaire versée par deux caisses ou des prestations incompatibles entre elles. Huit mille agents de la Sécu l’utilisent déjà. Mais il comporte deux limites. Les sommes perçues - importantes pour calculer certains plafonds de revenus - n’y figurent pas. Cela devrait être testé avant la fin de l’année. Et le système répond à des interrogations sur des cas individuels : il ne « scanne » pas tout seul les bases de données pour y chercher des anomalies.
Le ministre de la Santé, Xavier Bertrand, s’en agace. « Avec la ministre du Budget, Valérie Pécresse, j’enverrai une instruction écrite pour exiger que ce type de contrôle soit généralisé avant la fin du semestre sur des axes prioritaires, dont tout le monde sait qu’ils se prêtent souvent à la fraude : cumul RSA et minimum vieillesse, allocations familiales versées par une CAF et la MSA » , promet-il. Suggéré par un rapport adopté par la droite et la gauche en 2005, voté fin 2006 par le Parlement, le RNCPS est ainsi dévoilé un mois avant la présidentielle de 2012. Le député UMP Pierre Morange, promoteur de l’idée depuis l’origine, attribue cette lenteur à « la frilosité des ministres depuis 2005, qui se réveillent quand la fraude devient un thème électoral » . C’est « long, trop long », admet Xavier Bertrand, invoquant les procédures de la Cnil et les lourdeurs bureaucratiques.