L'asymétrie du droit du travail ?
18/11/2011
Le progrès technique a du mal à faire sa place dans les esprits des magistrats de la Cour de Cassation !
La "géolocalisation", qui représente un progrès fantastique dans les activités itinérantes (localisation du prochain bus, GPS facilitant le choix de la bonne route, atterrissage sans visibilité des avions, point au mètre près en navigation maritîme...), serait donc considérée comme un instrument "maléfique" aux mains d'un employeur... surtout quand ce dernier a des doutes sur l'activité "exacte" d'un collaborateur itinérant et doté d'une grande autonomie (VRP et Agents commerciaux).
Ce type de litige, qui en général est un véritable dialogue de sourd tant les intérêts sont divergents, peut facilement trouver son "juge de paix" : la géolocalisation, dont le parmètre principal est le déplacement du collaborateur, et donc de son activité réelle...
Trop simple, n'est-ce pas ! La "géolocalisation" ne peut servir de "pointeuse"... Aujourd'hui, comme hier, le droit du travail reste protecteur !
La Cour de Cassation rappelle la limitation de la géolocalisation des salariés
Le Monde Informatique du 17 novembre 2011
La Cour de Cassation vient de confirmer les torts d'un employeur ayant abusé de la géolocalisation.
La cybersurveillance du salarié est à manier avec précautions. Les abus peuvent coûter cher aux employeurs. La Cour de Cassation vient ainsi de confirmer la rupture d'un contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur et sans cause réelle et sérieuse suite à un mauvais usage de la géolocalisation.
En l'occurrence un commercial salarié itinérant était libre de s'organiser comme il l'entendait pour visiter son secteur sous réserve d'effectuer des rapports réguliers. Il était dès lors présumé travailler 35 heures par semaine. Pour optimiser le suivi des tournées, l'entreprise a équipé les véhicules des commerciaux de dispositifs de géolocalisation en informant les salariés concernés de cette seule finalité.
Or un commercial a vu sa rémunération réduite suite à l'utilisation de ce dispositif de géolocalisation. L'entreprise a en effet utilisé celui-ci pour déterminer les heures effectives de travail sans en avoir informé les salariés. Ce commercial a alors notifié la rupture de son contrat de travail à son employeur, contestant la réduction de sa rémunération. Cette dernière est en effet l'un des trois éléments substantiel du contrat de travail avec la tâche et la subordination. Une modification de l'un de ces éléments ne peut pas intervenir sans l'accord express de chaque partie, salarié et employeur.
Le litige a été porté devant les Prud'hommes puis la Cour d'Appel et enfin la Cour de Cassation. Cette dernière a confirmé que la rupture devait s'analyser en licenciement sans cause réelle et sérieuse et pas en démission. La juridiction suprême a rappelé qu'il était illicite d'utiliser un dispositif de géolocalisation pour une fin différente de celle déclarée tant aux salariés qu'à la CNIL. L'usage de géolocalisation pour déterminer les heures effectives de travail est, de plus, limité aux seuls cas où c'est le seul moyen possible.
6 commentaires
eh zenbar......apres les salauds de pauvres......les salauds de salaries......hein??????????
tous des fumiers qui grugent des pauvres patrons sans défense...........au gnouf!!!!!!!!!!
Et la géolocalisation des patrons, elle est à l'ordre du jour?
Au nom de la symétrie!!!!
Il est certain que si par exemple, DSK avait été géolocalisé le PS aurait moins fait monter la mayonnaise avant les primaires.
Et que dire de Berlusconi pour la droite italienne ?
Pour ne parler que des plus clownesques...
Sur le fond, pas la forme..;
Dis Jean-Berty, tu nous parles des prix Pinochio? Chiche!
Eh voila...
http://www.prix-pinocchio.org/rubrique.php?id_rubrique=7
Ce qui m'étonne le plus c'est que notre hôte n'est pas décroché le moindre accessit. Les secrets de saint pierre ne rayonneraient ils pas plus loin que Penthièvre ?
Il vous arrive de dire des choses sensees mais elles sont noyees dans un tel flot d'absurdites et de mechancetes , comme ici, que l'on ne les voit pas
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