Le réseau "basse tension" de Saint Pierre ?

Bras de fer autour du contrôle du futur compteur électrique Linky
Les Echos du 24 juin 2011
La filiale de distribution d'EDF propose de financer et de garder la propriété du compteur électrique « intelligent » actuellement en expérimentation. Mais les collectivités locales, qui possèdent le réseau électrique basse tension, s'y opposent.
Thibaut MADELIN
C'est le paradoxe de Linky : personne ne veut du futur compteur électrique dit « intelligent » et pourtant tout le monde souhaite en avoir le contrôle. En témoignent les discussions en coulisses sur la propriété de cet instrument, qui fera l'objet mardi d'une dernière réunion du comité de suivi présidé par le ministre de l'Energie Eric Besson. Les collectivités locales, qui possèdent le réseau électrique basse tension, veulent conserver les compteurs au sein de leurs concessions, comme c'est le cas actuellement. Mais ERDF, la filiale d'EDF qui gère le réseau de distribution, cherche à mettre la main sur cet actif.
Pourquoi ? Pour le gestionnaire de réseau, être propriétaire du compteur lui permettrait de verrouiller les concessions dans le cas où celles-ci seraient mises en concurrence. « C'est plus compliqué de reprendre un réseau électrique avec les lignes mais sans les compteurs », reconnaît un expert. Selon la loi française, les concessions de distribution font l'objet d'un monopole accordé à la filiale d'EDF. En droit européen, ce monopole est cependant discutable.
Anticipant l'arrivée de concurrence, ERDF a signé en avril avec la Communauté urbaine de Nancy un avenant au contrat de concession dans lequel lui revient justement la propriété des futurs compteurs, et la commercialisation des services en lien avec Linky. Le dispositif est néanmoins critiqué par un collectif de Nancéiens qui ont demandé au président de la communauté urbaine d'annuler la signature, selon « L'Est républicain » d'hier. Ils se réservent la possibilité de saisir le tribunal administratif.
Nancy, qui se veut à la pointe sur les réseaux intelligents, crée un précédent qui ne réjouit pas toutes les autres régions. « Les compteurs sont un bien inaliénable des collectivités concédantes », déclare la FNCCR qui les regroupe.
Gratuit pour le consommateur
Mais ERDF n'est pas à court d'arguments. Pour éviter d'alourdir les tarifs d'électricité, la filiale d'EDF a proposé à la Commission de régulation de l'énergie (CRE) un schéma selon lequel elle financerait le déploiement de Linky sur ses fonds propres ou par endettement. Un projet tout de même supérieur à 4 milliards d'euros... Ce dispositif sortirait de facto les compteurs des actifs régulés sur lesquels sont calculés les tarifs. La conséquence serait double : Linky ne serait pas financé par le consommateur. Aux yeux de celui-ci, il serait donc gratuit, comme l'a promis le gouvernement. Mais le compteur appartiendrait à ERDF, qui empocherait les économies qu'il offrira dans la gestion du réseau (détection de pannes, suppression des fraudes...) et verrouillerait les concessions.
D'autres questions portent sur les services du compteur. Ici, la lutte oppose davantage ERDF et les fournisseurs. Dont sa maison mère EDF, qui teste actuellement des services payants basés sur des compteurs pilotes dans la région lyonnaise, comme l'a révélé « Le Parisien ».
Mardi, Eric Besson devrait demander aux parlementaires qui sont représentés au comité de suivi de lui remettre un rapport début juillet pour que le gouvernement décide ou non de généraliser le futur compteur « pendant l'été ». Cette décision était initialement attendue le 1 er avril dernier...
THIBAUT MADELIN, Les Echos