La péréquation ? Pas pour le Morbihan ?

Philippe Richert, desserrer l'étau sur les départements fragiles
Les Echos du 8 février 2011

François Fillon avait annoncé que l'Etat viendrait en aide aux départements en difficulté financière. Où en est-on ?
Le dispositif est prêt. J'en présente aujourd'hui les projets de décret devant le Comité des finances locales. Il consiste tout d'abord à mettre en place le fonds de 150 millions d'euros que le Premier ministre avait annoncé. La moitié de ce montant, alimenté par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, la CNSA, sera versée aux 30 départements les plus fragiles sur la base de trois critères : le potentiel financier, le revenu moyen par habitant et les personnes de plus de 75 ans. Le concours apporté à chacun des 30 départements bénéficiaires au titre de l'année 2011 varie entre 2,3 et 2,8 millions d'euros, selon les cas. Il s'agit principalement de départements ruraux où la population de personnes âgées est relativement importante.
C'est une première façon de répondre à une situation financière tendue et de desserrer l'étau. La deuxième part de ce fonds, financée sur des crédits budgétaires, concerne les départements qui connaissent les situations les plus précaires. Il s'agit de leur permettre de passer le cap de 2011 en les accompagnant par le biais de subventions.
Quelles seront les modalités de mise en oeuvre de cette aide et pour quels départements ?
Une mission d'appui a été diligentée pour apprécier la réalité de la situation financière des départements qui ont demandé, à titre confidentiel, cet accompagnement supplémentaire. Une convention sera mise en place pour éviter une accentuation de leurs difficultés. Il s'agit de voir comment les aider à rétablir leur situation financière pour le futur.
Où en est le projet de péréquation entre départements ?
Son dispositif est calé. Le fonds de péréquation des droits de mutation - les DMTO -perçus par les départements sera bien mis place dès 2011. Globalement, nous aurons à répartir entre 350 et 400 millions d'euros pour cette première année entre les différents départements bénéficiaires. Le système repose sur un double prélèvement, assis, d'une part, sur la croissance de ces DMTO et d'autre part, sur leur niveau. Chaque niveau de prélèvement va être écrêté à 5 % du produit de cette taxe.
Comment s'opérera la redistribution de ce fonds ?
Ce fonds sera réparti au profit des départements dont le potentiel financier par habitant est inférieur à la moyenne. Trois ratios seront appliqués : le potentiel financier du département au regard de tous les autres, ce même ratio multiplié par la population du département, enfin le montant des DMTO perçus par le département rapporté à celui touché par l'ensemble des autres départements.
Quels seront les perdants de cette péréquation horizontale ?
La liste des départements contributeurs n'est pas encore tout à fait exhaustive. Ceux-ci seraient au nombre d'environ 25 pour une contribution comprise, en moyenne, entre 10 et 20 millions d'euros. Sauf Paris, qui devrait payer entre 50 et 60 millions d'euros. Cette participation exceptionnelle tient autant au volume des transactions qu'à la dynamique des prix sur le marché immobilier de la capitale. La situation est tout à fait différente de celle que l'on rencontre ailleurs.
Et quels sont les départements gagnants ?
Plus des deux tiers des départements devraient être éligibles à ce fonds national de péréquation. Le montant des attributions dans sa fourchette la plus haute pourrait atteindre entre 5 et 7 millions d'euros par département bénéficiaire. Ce sera le cas de l'Aisne, des Côtes-d'Armor, du Finistère, de la Loire, du Maine-et-Loire, de la Moselle, du Pas-de-Calais notamment. Mais aussi, pour l'outre-mer, de la Guadeloupe et de la Guyane.
Quelle sera la pérennité de ces dispositifs ?
Le fonds de péréquation des DMTO a vocation à durer et à contribuer à une meilleure équité entre les territoires. Le fonds de 150 millions d'euros, quant à lui, a vocation à répondre pour l'année 2011 à la situation financière difficile que les départements nous ont signalée en 2010. Il n'a pas vocation à durer. Il s'agit d'un partenariat mis ponctuellement en place pour leur permettre un retour à l'équilibre entre leurs dépenses et leurs recettes. Cela doit permettre de rendre plus sereins les débats entre l'Etat et les départements d'ici à 2012, l'année de mise en oeuvre de la réforme du financement de la dépendance sur lequel le gouvernement a décidé de s'attaquer au fond.
La liste des départements bénéficiaires et le montant de leur dotation sur lesechos.fr/document
Propos recueillis par JOËL COSSARDEAUX, Les Echos