Le fait du "Prince" contesté ?

Les FAI défendent leur TVA réduite sur le triple play
01net le 06/05/2010 à 18h05


Craignant de ne plus pouvoir appliquer une TVA de 5,5 % sur 50 % de leur chiffre d'affaires, après une mise en demeure de Bruxelles, ils brandissent le risque d'une augmentation des prix.
Guillaume Deleurence


Le prix de l'abonnement au haut-débit va-t-il augmenter ? Aujourd'hui, la question se pose. Les fournisseurs d'accès à Internet n'hésitent plus, en tout cas, à l'évoquer comme une possibilité, si la TVA réduite dont ils bénéficient aujourd'hui devait être remise en cause. Une taxe de 5,5 % est, depuis 2007, appliquée à 50 % de leur chiffre d'affaires sur les offres triple play (Internet, téléphonie, télévision), en contrepartie de la participation au financement de l'audiovisuel.
Dans un communiqué, la Fédération française des télécoms (FFT, qui regroupe entre autres Numericable, SFR, France Télécom), Free et deux représentants d'ayants droit, la SACD et le Sevad (1) s'inquiètent publiquement d'une mise en demeure de la Commission européenne, envoyée à la France, et qui pourrait remettre en cause la TVA réduite sur le triple play.

Selon La Tribune, la Commission a en effet écrit au gouvernement français pour expliquer en quoi cette TVA réduite, réservée aux services audiovisuels, viole 7 articles de la directive européenne. La directive exige par exemple que deux taux de TVA soient appliqués si deux prestations distinctes sont fournies. Si Paris ne se montre pas convaincant, la TVA réduite pourrait donc être annulée pour les FAI. Un manque à gagner qui atteindrait 200 millions d'euros, selon la FFT.

Le financement de la carte musique jeune
« Cette remise en cause d'une politique fiscale qui a largement contribué au succès du haut-débit en France serait d'autant plus dangereuse et infondée qu'en alourdissant les coûts de plusieurs centaines de millions d'euros par an pour les opérateurs Internet, elle pourrait avoir pour conséquence, soit une hausse du prix de l'abonnement payé par le consommateur, soit une révision à la baisse des investissements et du déploiement des réseaux très haut débit fixe et mobile, on pourrait craindre aussi une combinaison des deux effets », préviennent les signataires.

Les fournisseurs d'accès et les ayants droit en appellent au gouvernement pour défendre la politique fiscale actuellement en place. Au passage, ils lui redemandent aussi de clarifier sa position sur une modification de l'assiette de cette même TVA réduite dans le but de financer la carte musique jeune, attendue d'ici au 21 juin prochain. Cette idée leur apparaît « inconséquente à l'heure où la Commission européenne s'interroge légitimement sur la compatibilité de ce taux réduit avec le droit européen ».

La FFT, Free et leurs partenaires attendent aussi du gouvernement qu'il revoie le projet de décret sur les services de médias audiovisuels à la demande (SMAD). Ils espèrent que la participation de ces derniers au financement de la création audiovisuelle et cinématographique sera progressive, histoire de tenir compte de l'économie encore faible du secteur de la VOD (82 millions d'euros de chiffre d'affaires e 2009).

Pour eux, ce projet de décret, qui a fait l'objet d'une consultation publique de la part du ministère de la Culture, « ne saurait constituer (...) une réponse à la hauteur de l'enjeu crucial du développement des offres légales sur les réseaux numériques », considérées comme un moyen de faire baisser le téléchargement illégal.

(1) La Société des auteurs et compositeurs dramatiques et le Syndicat des éditeurs de vidéo à la demande.