Loi "littoral". Que fait Saint Pierre ?
30/03/2010
Télégramme de Brest du 30 mars 2010
Deux familles propriétaires de maisons de vacances à Arradon et qui s'insurgeaient contre leur démolition ordonnée par le préfet, ont été déboutées, hier, par la Cour européenne des droits de l'Homme au nom de la protection du littoral.
«La décision des autorités (françaises) relève d'une application cohérente et plus rigoureuse de la loi au regard de la nécessité croissante de protéger le littoral et son usage par le public, et aussi de faire respecter les règles d'urbanisme», ont estimé les juges européens de Strasbourg. Louis Depalle d'une part, et Isabelle et Eliane Brosset d'autre part, avaient porté plainte contre un refus préfectoral de renouveler l'occupation de ces maisons, après 1992, et sa demande de les faire démolir, ce qui a porté atteinte, selon eux, à leur «droit à la propriété» Les deux familles occupaient depuis des dizaines d'années des maisons situées sur le domaine public maritime, à Arradon, aux lieux-dits Grého et Pen ar Men. Il leur avait été spécifié que l'autorisation pouvait à tout moment être retirée pour quelque cause que ce soit et sans indemnisation. Ce fut le cas fin 1992, le préfet invoquant la loi Littoral, votée en 1986 pour protéger les côtes françaises des excès de la spéculation immobilière et permettre le libre accès au public sur les sentiers littoraux. Il proposa aux propriétaires une convention les autorisant à rester sur les lieux de leur vivant, mais avec interdiction de cession à un tiers, ce qu'ils refusèrent.
«Encourager le libre accès au rivage»
Déboutés par le Conseil d'État qui a considéré que les biens litigieux faisaient partie du domaine public maritime, les propriétaires ont saisi la Cour européenne en 2002 en se plaignant d'atteintes à leur «droit de propriété», et à leur «droit au respect du domicile» garantis par la Convention européenne. Lors de l'audience de février 2009, l'agent du gouvernement français avait, de son côté, appelé les requérants à ne pas confondre «souvenirs de vacances» et «vie familiale», précisant que Louis Depalle vit dans l'Allier et que les deux plaignantes - dont l'une est décédée en 2008 - avaient leur résidence principale dans le Calvados. L'arrêt, prononcé hier à Strasbourg, souligne que «l'injonction de détruire les maisons poursuivait un but d'intérêt général: encourager le libre accès au rivage». Il juge, par ailleurs, infondé l'argument des plaignants qui soutenaient que les maisons litigieuses feraient en fait partie du patrimoine historique.
Interessants, les considérants de la Cour Européenne des Droits de l'Homme ! "L'intérêt général" est d'encourager le libre accès au rivage ! "
Alors, et nos camps de camping au Petit Rohu, Kerhostin et Penthièvre, qui sont installés avant la loi "littoral", sont comme ces propriétés privées d'Arradon, sans permis de construire et font barrage au libre accès du rivage !
Il est grand temps, que nos élus "réfléchissent" à cette contradiction juridique et prennent les bonnes décisions ! Une action juridique menée par une association de l'opposition pourraît accélérer cette réflexion...
5 commentaires
Je n'ai pas constaté que l'existence du camping de Kerhostin empêche l'accès au rivage. Peut-être que je n'y suis pas assez souvent ...
La personne qui a écrit l'article signé jpd essaie peut être de se faire paser pour JPLD ( jean pierre LE DUVEHAT)
pas de chance, ne pas confondre jpd avec jpld.
Jen Pierre LE DUVEHAT
Cette décision de la cour de justice européenne fait donc jurisprudence. Elle s’impose au corpus législatif français.
Pour Saint Pierre, elle va permettre de faire démolir une bonne centaine de maisons construites illégalement en bordure de côte du Rohu jusqu’à Kerhostin par des duchentils qui ont abusé autrefois de notre crédulité.
Ce qui permettra de construire une promenade voire un boulevard côtier, ce qui sera très attractif pour le tourisme et pour nous.
Il n’y a aucune raison pour que des personnes privées se soient accaparées la bande côtière à leur profit. C’est un juste retour des choses car il s’agit d’une restitution à la collectivité territoriale. On attend maintenant de madame le Maire et de son conseil, une démarche claire et constructive pour rendre public cet espace côtier indument attribué.
1° Je n'essaie pas de me faire passer pour un autre. Ce "nom" est tout à fait transparent pour beaucoup. Je l'utilise un peu partout depuis une dizaine d'années et entend bien le conserver. Le risque de confusion me semble assez réduit.
2° Je n'apprécie pas plus que quiconque l'interruption du "sentier des douaniers" à Kerhostin ou ailleurs.Mais je me pose des questions, par exemple: par qui, quand et pourquoi les autorisations d'occuper la bande côtière ont-elles été accordées? De même pour le chemin d'accès à la "plage bleue" qui a été attribué à la SAUR (ou la Cise, je ne sais pas) et clos par ses soins. Et encore quelles obligations incomberaient à la commune au cas où ces terrains rentreraient dans le domaine public? Quelqu'un a-t-il les réponses?
En France les actions judiciaires sont du domaine administratif lorsqu'il s'agit de collectivité locale, d'administration d'Etat, dans leurs décisions habituelles ! En matière de PLU les recours habituels portent sur "l'excès de pouvoir"...
Ce qui est le plus choquant aujourd'hui c'est le fait que les Communes n'aient pas immédiatement intégré cette loi "littoral" dans leur gestion (les camps de camping ont ainsi encore un budget séparé et identifié à Saint Pierre) ni dans leurs publications. Ainsi il semble qu'il n'y ait pas de carte précise de l'application de la loi "littoral" à Saint Pierre .
C'est pour cette raison que des associations "dynamiques" comme "les sentiers de ronde" exercent leur pression par des recours légaux, qui mettent les élus de "faible compétence" dans une situation difficile (commune de Belz par exemple).
Il est fort opportun aujourd'hui de coordonner toutes les demandes sur la Commune de Saint Pierre pour obtenir des résultats. Les "discours" de notre Maire sur le sentier des douaniers relèvent de la "fumée noire" !
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