Camping sur terrain privé...
12/08/2018
Les élus locaux veulent imposer un "ordre nouveau", l'intimidation étant une arme peu démocratique !
La "propriété" et son droit d'usage est en France un principe de l'organisation de l'espace depuis 1805 lors de son inclusion dans le Code Civil. Le principe de la liberté de vendre et d'acheter a été modifié depuis par l'expropriation pour motif d'intérêt public, par la création de zone d'aménagement concerté ou tout simplement par le droit de préemption exercée par la commune, lors d'une transaction. Ces procédures sont "longues" (par rapport à le durée d'un mandat municipal) et "coûteuses" !
La loi "littoral" et ses implications géographiques, la création de PLU (rendu obligatoire) sont l'occasion d'inciter au "repli" des campeurs sur terrain privé, de concentrer ainsi ces campeurs sur des terrains communaux, après une opération de "libération" de leur ancienne propriété (selon des modalités, qui sont pour l'instant folkloriques). Cette opération est malheureusement plutôt négative pour les campeurs, qui pour la grande majorité la refusent !
Plusieurs communes du Morbihan ont mis en œuvre des opérations de repli :
A Pénestin, le Conseil d'Etat (16 décembre 2016) a ainsi condamné la commune dont le terrain de repli n'était pas en continuité d'une agglomération ou d'un village existant, ni comme formant un hameau nouveau intégré à l'environnement…après dix années de procédure !
La jurisprudence repose en général sur le concept de "zones proches du rivage" ou sur celui de la "continuité d'urbanisation".
A Sarzeau, seuls 37% des campeurs acceptent le repli, alors que la commune dispose de 7 terrains communaux, qu'elle fixe le prix de cession des nouvelles parcelles et qu'elle introduit une clause de non-revente spéculative.
A Saint Pierre Quiberon, le PLU a converti des terrains, classés NDS (donc inconstructibles dans le POS) en zone 1AUL (à géométrie variable) au Petit Rohu pour le "repli des campeurs". Cette zone est constituée de 40 parcelles appartenant à des propriétaires privés, qui regroupés en AFUL souhaitent vendre au meilleur prix les nouvelles parcelles issues d'une division foncière.
Selon les prix actuels du marché au Petit Rohu, une parcelle de 250 mètres carrés vaut environ 100 000 euros ! rêve donc totalement inaccessible à un campeur "replié", qui ne peut vendre son ancienne propriété !
La commune recherche aujourd'hui compulsivement des terrains "en déshérence ou sans Maître" pour replier 5 campeurs volontaires !
Un recours contentieux est déposé en avril 2018 par plusieurs associations devant le Tribunal Administratif de Rennes, qui conteste les dispositions du PLU concernant la zone 1AUL et invoque l'absence de continuité d'urbanisation.
Le "repli" des campeurs sur terrain privé n'est donc pas "un long fleuve tranquille"... les contentieux de l'Ile de Ré et d'Oléron sont toujours en cours.
L'erreur de l'équipe municipale de 2014 à Saint Pierre Quiberon est de ne pas suivre la politique de "statu quo" menée par Quiberon.
Le maintien de campings municipaux (situés dans la bande des 100 mètres et pour le plus grand "inondable") est une situation encore plus condamnable !
Les caravaniers sommés de décamper
Ouest France du 10 août 2018
Nathalie Questaigne et ses quatre enfants, Rodrigue, Julia, Enola et Liana vivent chaque été depuis 15 ans sur leur terrain, à la Caserne, à Kerouriec
Ils sont interdits d’occuper leurs parcelles, même s’ils sont propriétaires. Le Plan local urbanisme (PLU) a entraîné la requalification de parcelles en zone NDF ou en terrain agricole.
La polémique
« Nous n’avons plus le droit à rien, sauf de pique-niquer et entretenir la parcelle ! » Ulrike Le Blond, présidente de l’amicale des propriétaires de caravanes de la commune d’Erdeven, est remontée.
L’adoption, l’an dernier, d’un nouveau Plan local d’urbanisme (PLU), a fait beaucoup de déçus chez les propriétaires de terrains qui accueillent des caravanes. La majorité de ces propriétaires avaient acheté ces terrains côtiers, il y a des décennies. Ils venaient, six mois par an, occuper les lieux avec tentes et caravanes pour familles et amis.
La loi Littoral et celle de protection des sites naturels auraient obligé la municipalité à requalifier ces terrains en zone NDF ou en terrain agricole. Une qualification qui empêche à présent les propriétaires d’installer leurs caravanes sur leur propre terrain.
« Le prix de vente du mètre carré est passé à 70 centimes ! Nous avons investi dans des fosses septiques, des clôtures, des puits. On participe à la vie de la commune. C’est injuste », se désole la présidente, qui conteste la cohérence des décisions prises.
L’argument de la protection des dunes et des zones humides est aussi contesté. « Aujourd’hui, on a déclassifié nos terrains et on nous demande de tout retirer. Mais on ne sait pas si ces terrains ne seront pas constructibles à nouveau quand on voit ce qui se passe par ailleurs », s’inquiète la présidente.
Ultimatum
L’été dernier, face au désarroi des propriétaires, pris au dépourvu, le maire avait proposé une sorte de pacte. « Il nous a accordé oralement le droit de rester pour un été encore. Il voulait qu’on signe un document qui nous engage à partir l’année suivante. Il a eu très peu de retours. Moi je ne l’ai pas signé », indique Ulrike Le Blond.
Elle fait partie des résistants qui sont revenus, malgré l’illégalité. « Certains ont peur des représailles et ne viennent plus. D’autres se trouvent dans l’impossibilité d’aller sur leur terrain à cause de barrières installées par la municipalité », raconte la présidente.
Pour le maire d’Erdeven, Dominique Riguidel, « le sujet est aujourd’hui clos, nous avons discuté avec les caravaniers lors de l’adoption du PLU ». Le maire de la commune s’assure que les propriétaires respectent la réglementation. « Pour les quelques récalcitrants, il y a le risque qu’une procédure soit engagée. »
« On veut nous dépouiller de nos biens »
Depuis 15 ans, Nathalie Questaigne et sa famille passent l’été sur un terrain de 1 000 m2, situé à la Caserne (secteur de Kerouriec), où sont installés des caravanes et des cabanons. Aujourd’hui, ils l’occupent illégalement. « On a travaillé dur pour acheter ce terrain, puis le viabiliser. On a l’impression qu’on veut nous dépouiller de nos biens. On est chez nous, on y restera, affirme Nathalie. On est pourtant au-delà des 100 mètres de la mer, et on n’est pas concernés par la zone humide, précise la propriétaire, qui espère encore une issue favorable. On serait prêts à payer des impôts. On vient aussi de lancer l’idée de décorer les caravanes pour qu’elles se fondent mieux dans le paysage. »
Des communes tentent de trouver des solutions
Ouest France du 10 août 2018
Des caravanes stationnent aux alentours de Sarzeau, à proximité de la zone de repli actuellement en travaux, dans le secteur Saint-Jacques.
Certaines communes tentent d’inclure les propriétaires caravaniers au sein du PLU. C’est le cas, par exemple, à Saint-Pierre Quiberon. La commune incite les campeurs isolés (propriétaire de passerelles) à intégrer une zone de repli dédiée, dans une association foncière urbaine libre (Aful).
« Nous discutons pour apporter une réponse. Ceux qui refusent d’intégrer la zone dédiée ne pourront plus vivre sur leur passerelle. Le sujet a été abordé lors du conseil municipal, cette semaine », explique Laurence Le Duvehat, maire de Saint-Pierre-Quiberon.
Près de 1250 propriétaires concernés à Sarzeau
À Sarzeau, en raison de la taille de l’agglomération, des mesures ont été prises depuis longtemps. « On y travaille depuis 20 ans, précise la mairie. Ça concerne plus de 720 parcelles pour 1 250 propriétaires. »
Différentes solutions leur ont été proposées. Le « repli » autorise la pratique du camping-caravaning sur des parcelles privatives dans des zones réglementaires au Plan local d’urbanisme. L’agglomération sarzeautaine en compte aujourd’hui sept.
Autre solution, la « tolérance ». Elle permet la cession à la commune de la parcelle campée (à 0,50 € m²) en échange d’une tolérance temporaire à camper jusqu’au 15 septembre 2030. Enfin, la parcelle peut aussi être cédée à la commune. En cas de non-adhésion aux propositions, l’interdiction de camper sous peine de verbalisation s’appliquera.
Le problème ne date pas d’hier. « Ces activités ont commencé dans les années 1960. Aujourd’hui, différents règlements rendent une telle occupation illégale, mais ces habitudes perdurent », rappelle la mairie de Sarzeau.
Proposer aux caravaniers un cadre légal pour faire perdurer leur mode de vacances constitue ainsi un vrai défi. Même si les solutions peinent à satisfaire…
6 commentaires
Le but est de mettre la main sur des biens privés!...
Ah les terrains sans maître, en déshérence ou orphelins !
Il y a longtemps que nous connaissons cela chez nous grâce à un ex géomètre-expert.
A vous lire il semblerait que cette bonne manœuvre spéculative commence aujourd’hui à faire recette chez vous. Pour peu que des promoteurs soient derrière ou entrent dans la partie vous n’avez pas fini d’être spoliés.
https://www.ouest-france.fr/bretagne/vannes-56000/sarzeau-la-commune-sapproprie-des-terrains-oublies-3935275
Une nouvelle droite arrive dans le Morbihan et il y a intérêt à prêter une attention particulière lors des prochaines élections. Il ne faudrait pas que le népotisme à « la papa » que nous connaissons trop depuis longtemps soit remplacé par l’oligarchie.
https://www.letelegramme.fr/morbihan/arzon/arzon-l-areti-le-yacht-xxl-d-un-des-pontes-de-l-uci-a-pose-l-ancre-20-06-2018-12001563.php
Là, des pans entiers de notre économie départementale pourraient tomber. Il faudra en effet sous peu trouver des financements.
Qui a dit que l’argent du gaz n’avait pas d’odeur ?
« L'erreur de l'équipe municipale de 2014 à Saint Pierre Quiberon est de ne pas suivre la politique de "statu quo" menée par Quiberon. » dites-vous !
Tout simplement parce que à Quiberon , et tant mieux pour les familles possédant des terrains aménagés depuis plusieurs générations, cette municipalité n’aura jamais le courage de les déloger car elle serait obligée en toute équité de prendre à bras le corps le cas d’un mobilhome installé illégalement rue de la Vierge.
Partant du principe que les rats ne se mangent pas entre eux et du jeu : « Je te tiens, tu me tiens par la barbichette » nos amis campeurs peuvent être tranquilles jusqu’à la souhaitée purge électorale de mars 2020.
Pour les 18 mois restants à venir, la construction de nouvelles et très nombreuses cages à lapins étant une priorité absolue et prenant tout le temps de cette équipe, les campeurs du côté de Kernavest et de Kerniscop peuvent dormir tranquilles. Ils ne sont pas à la veille de voir apparaître dans ce quartier une aire aménagée pour les cirques pourtant promise lors de l’été 2014 aux directeurs de cirques. Encore une catégorie de blousés !
Suite à article Ouest-France et à ce passage :
« On a repéré plus de deux cents terrains avec des anomalies foncières. En investiguant, on a dénombré une centaine de biens sans maître », détaille Serge Nicolas, géomètre expert, associé du cabinet Géo Bretagne-Sud qui accompagne la commune dans cette procédure.
Dans cet accompagnement faut-il voir un conflit d’intérêt ?
https://edecideur.com/leader/428979835-5214281-m-david-lappartient-geobretagnesud-8-rue-ella-maillart-56000-vannes.html
Y aurait-il une homonymie parfaite jusqu’à l’année de naissance ?
Encore un de ces rats qui prolifèrent par ici!
L'Appartient ira t il en taule pour conflit d'interet et prise illegale de... en tant que geometre assermenté (à tord?)?
Ah? mais non ! car il a un lien de parenté avec un politicard du Morbihan qui se croit intouchable!..;
Pour le hézo voici la fin de l'article sur les terrains oubliés de Sarzeau que vous avez mis en ligne dernièrement
" Nous avions fixé la fin de l'année pour limite, ensuite l'arrêté de biens présumés sans maître sera pris, explique Pascal Blai, responsable du service urbanisme et foncier de Sarzeau. Les ayants droit potentiels auront six mois pour se manifester éventuellement comme le prévoit la loi. Et ce sera uniquement à l'issue, qu'une délibération du conseil municipal pourra voir le jour, suivie d'un arrêté de classement dans le domaine privé de la commune. »
De Guidel à Pénestin...
La plupart des parcelles ne sont pas constructibles. « Mais c'est une formidable opportunité pour les communes car il y a des enjeux agricoles forts, ça permet de libérer des terres cultivables, mais aussi d'envisager des aménagements urbains », précise Serge Nicolas.
De Guidel à Pénestin en passant par la presqu'île de Rhuys, nombreuses sont les communes qui disposent de terrains potentiellement sans maître.
« En raison du recul de l'agriculture dans les secteurs littoraux notamment, des terres sont laissées à l'abandon, rapporte le géomètre expert. Beaucoup de propriétaires de terrains ont aussi misé sur une hausse des prix du foncier. Sauf qu'entre-temps, ils sont devenus inconstructibles et leur valeur a chuté. Quand les propriétaires décèdent, les héritiers n'en veulent pas. Au fil des années, il peut y avoir jusqu'à 25-30 ayants droit. Il n'y a pas suffisamment d'enjeux financiers pour qu'ils se mobilisent pour récupérer le bien. »
En attendant, cinq biens sans maître issus des précédentes procédures ont été mis en vente dans les quartiers du Duer, du Vondre et du Viault-Ruault dont quatre constructibles allant de 88 m2 à 517 m2. « Bien évidemment, on informe d'abord les voisins de notre intention de vendre pour leur permettre de se positionner sur l'achat en vue d'un agrandissement de leur maison quand c'est possible ou de leur jardin », conclut le maire."
Commentaire: Il y aura de quoi construire un Vélodrome et pourquoi pas un Circuit de Formule 1 chers à 2 prétendants à la succession du président du CG (celui qui a totalement disparu depuis son coup d'augmentation de 40% de ses indemnités) en 2020 ou avant!
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