Les réseaux fixes de haut et très haut débit, un premier bilan

Cour des Comptes du 31 janvier 2017

En 2013, l’État s’est engagé à couvrir en dix ans l’ensemble du territoire dans le cadre du « Plan France très haut débit » pour atteindre en 2022 100 % des 35 millions de logements et locaux à usage professionnel, dont 80 % en fibre optique jusqu’à l’abonné. Ce déploiement repose à la fois sur des opérateurs privés et sur l’initiative et le financement des collectivités territoriales. Pour ce premier bilan, la Cour et les chambres régionales des comptes ont examiné 47 projets territoriaux couvrant la moitié de la population et le tiers du territoire. Les juridictions financières évaluent à 34,9 Md€ le coût total du Plan, estimé initialement à 20 Md€. Par ailleurs, si l’objectif de couverture intermédiaire (50 % en 2017) sera bien atteint, l’insuffisance du co-investissement privé compromet l’atteinte de l’objectif de 100 % en 2022. Les juridictions financières appellent donc à actualiser les objectifs, à mieux prendre en compte les technologies alternatives à la fibre optique jusqu’à l’abonné, afin de construire un « mix technologique » moins coûteux, et à intégrer un objectif de haut débit minimal pour tous. De manière générale, le Plan s’est focalisé sur la construction d’infrastructures fixes communes à tous les publics, sans réflexion sur les usages, alors que celles-ci ne constituent qu’une des facettes de la transformation numérique.

Un environnement technologique et juridique complexe

La France a choisi de privilégier la construction de réseaux en fibre optique jusqu’à l’abonné en raison de leurs performances. D’autres solutions existent qui permettraient d’apporter du haut voire du très haut débit à des conditions de qualité satisfaisantes.

À cette composante technologique s’ajoute la dimension juridique du cadre communautaire : l’intervention publique ne peut être que subsidiaire à l’intervention privée, ce qui a débouché en France sur une organisation de marché complexe. Celle-ci fait intervenir des opérateurs publics et privés, mais l’opérateur historique, Orange, possède et exploite un réseau de boucle locale cuivre en situation de quasi-monopole et constitue le premier investisseur dans les réseaux de fibre optique jusqu’à l’abonné. Par ailleurs, les opérateurs œuvrent dans des zones géographiques aux contours évolutifs et sont soumis à des obligations spécifiques selon leur position concurrentielle.

De plus, l’État a fixé des objectifs chiffrés en matière de très haut débit alors que les initiatives des collectivités locales ont préexisté et il n’est intervenu que tardivement pour les coordonner et les soutenir financièrement.

 

Des résultats retardés, des engagements lourds à moyen terme

La France accuse un retard important dans le déploiement du très haut débit en raison de ses caractéristiques géographiques et d’une moindre réutilisation des infrastructures existantes. En juin 2015, seuls 45 % des foyers étaient couverts en très haut débit fixe, contre une moyenne européenne à 71 %, ce qui confère à la France le 26e rang sur 28.

L’objectif intermédiaire de couverture de 50 % du territoire en très haut débit dès 2017 sera atteint. En revanche, l’atteinte de l’objectif de couverture à 100 % des logements en très haut débit fixe à horizon 2022 et à 80 % en fibre optique paraît compromise.

En outre, les 20 Md€ d’investissements publics et privés annoncés seront de facto largement dépassés et le programme d’équipement se déroulera sur une période bien plus longue. L’absence de cofinancement privé pour la construction des réseaux d’initiative publique (seulement 1 Md€ des 12 Md€ d’investissements engagés, pour 3 Md€ attendus) nécessite un concours des collectivités territoriales d’environ 6,5 Md€ jusqu’en 2022, très supérieur aux prévisions. Une impasse de financement de 12 Md€ des réseaux d’initiative publique est à prévoir au-delà de cette échéance.

 

Une rationalisation nécessaire

Les juridictions financières constatent que le pilotage du programme au niveau national présente des déficiences et qu’il existe des lacunes manifestes dans l’organisation de la construction et de l’exploitation des infrastructures de réseaux. Les procédures d’attribution des subventions de l’État sont lourdes et complexes, alors même que les équipes des administrations centrales sont éparpillées et faiblement dotées.

La concertation entre les acteurs et l’interopérabilité des systèmes d’information doivent être améliorées, et les acteurs publics locaux doivent donner une dimension régionale à leurs projets. Un meilleur pilotage et une meilleure maîtrise budgétaire sont également nécessaires. Enfin, l’activité et les engagements des opérateurs en zones d’initiative privée doivent impérativement être mieux contrôlés.

 

Recommandations

Les juridictions financières formulent 11 recommandations à destination de l’État, de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) et des collectivités territoriales.

Elles appellent en particulier à compléter et à actualiser, au vu des résultats atteints, les objectifs du Plan France très haut débit en introduisant un seuil minimal de débit montant et descendant, en augmentant le recours aux technologies alternatives à la fibre optique jusqu’à l’abonné, en intégrant un objectif de pénétration du numérique dans les entreprises et en les alignant sur le terme des schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique (2030).

Consulter le rapport

La Cour des comptes tire la sonnette d’alarme sur le déploiement du très haut débit

Les Echos du 31 janvier 2017

Fabienne Schmitt

 

La fibre optique a vocation à succéder à l’ADSL. - Shutterstock

L’institution estime que l’objectif de couverture intégrale du territoire en très haut débit en 2022 ne pourra pas être tenu. Et qu’il nécessitera 35 milliards d’euros, au lieu des 20 milliards initialement prévus.

Il faudra plus de temps et d'argent. Tel est le message envoyé par la Cour des comptes à l'Etat, dans un rapport sur le déploiement, en cours, du très haut débit, c'est-à-dire la fibre optique, qui a vocation à remplacer l'ADSL, et qui doit être installée partout en France.

Initié en 2013, ce chantier gigantesque et à nul autre pareil a pris du retard: si la fibre couvre bien 50% de la population cette année, comme prévu, en revanche, l'objectif d'un territoire 100% en très haut débit d'ici 2022 ne sera pas atteint, préviennent les Sages de la rue Cambon à Paris. Ils tablent plutôt sur... 2030 !

35 milliards au lieu de ... 20 milliards

Et ce délai entraîne des frais supplémentaires. La Cour des comptes chiffre ainsi désormais à 34,9 milliards d'euros le coût total du déploiement du très haut débit en France, au lieu des ... 20 milliards initialement prévus (dont 7 milliards de soutien public).

Le fait est qu'en France, on a choisi de déployer la fibre optique jusqu'à l'abonné: le FTTH, comme on dit dans le jargon des télécoms. C'est la meilleure technologie qui soit, mais c'est surtout l'option la plus coûteuse et la plus longue à mettre en oeuvre, surtout dans les zones les moins denses. Le plan Très haut débit prévoit ainsi que 80% du territoire soit couvert en FTTH d'ici 2022. Pour les 20 % restant, on aura d'autres techniques considérées, aussi, comme du très haut débit.

VIDEO - 100% de très haut débit en France pas avant... 2030 !

Les retards s'accumulent

Pour justifier des investissements plus élevés que prévu, la Cour des comptes avance deux raisons. D'abord, le plan de l'Etat n'a pas pris en compte les coûts de raccordement final des abonnés à la fibre optique, en zone rurale: 4,5 milliards d'euros. Ensuite, les retards s'accumulent dans ces zones les moins denses, qui sont aussi les moins rentables. C'est là que l'Etat et les collectivités territoriales financent le déploiement du très haut débit, pour environ 43% de la population française. Les opérateurs télécoms, eux, financent la couverture du reste du territoire, donc les grandes villes.

La Cour des comptes a ainsi calculé que dans les petites villes et les campagnes, en 2022, alors même que le plan devait être achevé, il resterait 7 millions de foyers à couvrir, ce qui représente un montant de 10,4 milliards d'euros. C'est pourquoi, au final, la Cour estime que «sous réserve que les coûts ne dérapent pas », « un montant (total, NDLR) de 34,9 milliards d'euros (pour le plan Très haut débit, NDLR) est plus proche de la réalité des investissements qui seront réalisés (raccordement final inclus)».

Sujet politique

La publication du rapport, en pleine campagne présidentielle, ne manque pas de piquant. Le sujet de la «fracture numérique» est éminemment politique, le gouvernement est régulièrement interpellé par les élus locaux.

Pour ne pas prendre plus de retard, la Cour fait plusieurs propositions et préconise notamment d'avoir encore plus recours à «d'autres solutions» que le FTTH «qui permettent d'apporter du très haut débit à des conditions de qualités satisfaisantes». «Les réseaux câblés couvrent plus d'un quart de la population et représentent le mode le plus répandu d'accès au très haut débit en France et dans l'Union européenne», rappelle ainsi le rapport. D'autres technologies très haut débit existent comme, par exemple, l'accès par satellite. Elles sont à moindre coût et peuvent être déployées plus rapidement que le FTTH.

Le temps presse car la France fait pâle figure au plan européen. Selon une étude de Bruxelles, la proportion de foyers couverts par le très haut débit dans l'hexagone se chiffre à 45%, contre 71% pour la moyenne européenne. Ce qui place la France au vingt-sixième rang parmi les vingt-huit Etats membres de l'Union européenne. Mais il faut dire que tous les européens ne font pas du haut débit avec les mêmes technologies. Le FTTH par exemple, reste une singularité assez française.

En savoir plus sur http://www.lesechos.fr/tech-medias/hightech/0211751353336-la-cour-des-comptes-tire-la-sonnette-dalarme-sur-le-deploiement-du-tres-haut-debit-2061473.php#cRLEZ57SFhOeSbHJ.99

Très haut débit Jean-Yves Le Drian rencontre les premiers abonnés de la fibre optique à La Gacilly

Ceser

Le 20 janvier, le président du Conseil régional de Bretagne, Jean-Yves le Drian, s'est rendu à La Gacilly (56) pour visiter les équipements installés dans la commune et rencontrer les premiers abonnés à la fibre optique.

Fanch Galivel

C'est en présence de Pierre Roussette, président de la Communauté de communes du Pays de Gacilly et Fabienne Dulac, directrice Exécutive Orange France, que Jean-Yves Le Drian est allé constater l'état d'avancement des travaux de déploiement de la fibre optique. Sur les secteurs de la commune où ils sont achevés, les 1400 foyers, entreprises et sites publics concernés pourront désormais profiter d’un accès internet à très haut débit, équivalent à ceux des métropoles et des grandes agglomérations. Les autres secteurs seront desservis dans les prochains mois.

100% des Bretons raccordés d'ici 2030

Les opérations de raccordement au très haut débit sont co-financées par l’Union Européenne (FEDER), l’Etat, la Région Bretagne, les Départements et les Communautés de communes pour un coût total 2 milliards d’euros. La construction de ce réseau régional porté par mégalis Bretagne dans le cadre du projet Bretagne Très haut débit, est organisé en plusieurs phases :

2014-2018 : 240 000 foyers, entreprises et sites publics seront raccordés à la fibre optique, dont 70 000 au cours de la 1ère tranche de travaux (2014-2016), pour moitié situés dans 4 villes moyennes (Auray, Carhaix, Lamballe et Redon) et pour l’autre moitié dans 28 zones moins denses.

2016-2018 : cette 2e tranche de travaux est en cours de lancement sur une centaine de zones et concerne 170 000 locaux. La programmation des phases suivantes du projet (2019-2023 ; 2023-2030) et l’identification des nouvelles zones de déploiement prioritaire a commencé au début de l’année 2017.

 

Très haut débit, la crainte de la fracture

Ouest France du 31 janvier 2017

Toutes les entreprises doivent avoir accès aux technologies du numérique. Sans tarder. Un rapport du Ceser le préconise.

Quel que soit le phénomène auquel on le compare, une révolution, une transformation, un tsunami… le monde du numérique et ses nouveaux usages bouleverse la vie des entreprises. Les membres du Ceser (conseil économique social environnemental régional) ont mené l’enquête pendant dix-huit mois. Ils ont notamment interrogé une trentaine de patrons de PME dans trois secteurs : l’agroalimentaire, le bâtiment et les travaux publics et le tourisme. Leur rapport, intitulé « Numérique et entreprises en Bretagne : urgence et opportunités », vient de paraître. Il s’appuie sur un constat, « toutes les entreprises n’ont pas la même approche de l’importance du numérique , explique Martial Wesly, l’un des deux rapporteurs. Certaines ne disposent pas des moyens pour mettre en œuvre une politique numérique. Or, si elles ne saisissent pas l’opportunité, elles risquent d’être exclues des marchés. » Le rapport du Ceser insiste sur le besoin de ces entreprises de s’équiper, de former leur personnel, d’adapter leur stratégie et de se réorganiser en fonction de la part que le numérique va prendre dans leur activité. « La Région doit les accompagner », conclut le Ceser qui suggère aux élus de la Région « d’agir vite, car la marche est haute ». « Il faut notamment revoir la carte du déploiement de la fibre optique, ajoute Jean Le Traon, l’autre rapporteur. Il demande à Mégalis, le syndicat mixte de coopération territoriale chargé du très haut débit, « en priorisant les petites entreprises. Elles en ont besoin pour répondre aux exigences des donneurs d’ordre et ne peuvent pas attendre la fin du déploiement. »

Philippe GAILLARD.

 

Le régulateur veut des obligations spécifiques pour Orange dans la fibre

Les Echos du 9 janvier 2017

Fabienne SchmittRomain Gueugneau

 

Orange détient 75 %de parts de marché dans la fibre. - Patrick ALLARD/REA

L’Arcep veut faire tomber « les derniers bastions du monopole d’Orange ».Les concurrents de l’opérateur l’accusent de vouloir reconstruire un monopole dans la fibre.

Mauvaise nouvelle pour Orange en ce début d'année. L'Arcep, le régulateur des télécoms, pourrait prendre, en 2017, un certain nombre de mesures visant à mieux réguler l'opérateur historique dans la fibre. Depuis des mois, Free, Bouygues Telecom et SFR accusent Orange de s'appuyer sur son ancien monopole pour investir plus vite qu'eux dans le déploiement de cette nouvelle technologie d'avenir qui a vocation à remplacer, à terme, l'ADSL et son réseau en cuivre.

Ils l'accusent même de vouloir reconstruire un monopole dans la fibre , où l'opérateur à conquis 75 % de parts de marché, et plaident pour l'instauration d'une régulation spécifique à Orange, alors même que l'opérateur historique est déjà contraint par un certain nombre de règles.

Les « derniers bastions » du monopole d'Orange

L'Arcep les a manifestement entendus. Le régulateur a publié lundi une analyse de marché montrant qu'il compte prendre des mesures pour « attaquer les derniers bastions » du monopole d'Orange , explique Sébastien Soriano, président de l'Arcep. Très techniques, celles-ci ont vocation à permettre à tous les acteurs télécoms de se battre à armes égales . L'Arcep veut notamment qu'Orange ait l'obligation d'aider ses concurrents à entrer dans les immeubles, là où il est déjà présent, pour y raccorder leur fibre. Ces derniers se plaignent qu'il ait un meilleur accès du fait d'avantages liés à son statut d'opérateur historique.

D'autres mesures visent à pousser Orange à basculer ses abonnés ADSL vers la fibre, dans les zones où ce n'est pas lui qui la déploie, c'est-à-dire là où il pourrait être tenté de ralentir le rythme pour ne pas remettre en cause ses investissements passés. L'Arcep veut aussi revoir l'accord de cofinancement entre Orange et SFR dans les zones moins denses. Il appelle à « un partage plus équilibré », comme le souhaite SFR qui n'a que 20 % de ces zones, contre 80 % pour Orange. Plusieurs mesures portent aussi sur le marché très lucratif de la fibre pour les entreprises, dominé par Orange et dont l'Arcep estime qu'il n'est pas suffisamment concurrentiel.

Arme de dissuasion

En revanche, le régulateur recule sur son projet d'augmenter le prix du réseau de cuivre qu'Orange loue à ses concurrents, qui visait à accélérer la bascule vers la fibre. Plutôt que de le mettre en place, il préfère s'en servir comme d'une arme de dissuasion. Très contesté par les opérateurs, ce projet pose en outre un certain nombre de questions de faisabilité technique.

Ces mesures ne sont pas définitives, car elles font l'objet d'une consultation auprès des acteurs des télécoms, le tout devant être soumis à l'Autorité de la concurrence pour avis. L'Arcep ne prendra ses décisions finales qu'ensuite, soit vers la fin du premier semestre. Le texte peut donc encore changer. Mais dans la tête de Sébastien Soriano, il semble acté qu'Orange doit être plus régulé : « J'assume un renforcement ciblé de la régulation d'Orange, qui est, il est vrai, plus important que ce que nous avions imaginé il y a quelques mois », annonce-t-il.

Tâche délicate

Nul doute qu'Orange va chercher à se défendre. En septembre 2016, alors que ses concurrents faisaient monter la pression contre l'opérateur, Stéphane Richard, son PDG, avait récusé en bloc toutes les accusations. « Notre monopole a disparu il y a vingt ans, c'est débile d'agiter cet épouvantail », avait-il lâché lors d'un colloque organisé par « Les Echos ». « Dans les zones denses, les règles du jeu sont établies depuis longtemps : c'est la concurrence par les infrastructures, donc chacun fait les investissements qu'il doit faire », avait-il ajouté, estimant que « politiquement, c'est vraiment aujourd'hui un très mauvais dossier. »

La tâche est en effet délicate pour l'Arcep, alors que les élus se plaignent régulièrement de ne pas avoir la fibre sur leur territoire. Orange est aujourd'hui le bon élève des télécoms, car c'est celui qui investit le plus dans la fibre. Gare à ne pas trop le décourager.

En savoir plus sur http://www.lesechos.fr/tech-medias/hightech/0211673730825-le-regulateur-veut-des-obligations-specifiques-pour-orange-dans-la-fibre-2055698.php#xtor=EPR-12-%5Btech_medias%5D-20170110-%5BProv_%5D-1104545%402#5HQCpPekqdvEjSX0.99