La "souveraineté" de la France ? que reste-t-il ?

 

Bruxelles réclame à la France des efforts accrus pour réduire son déficit

 

LE MONDE ECONOMIE du 28 février 2015

 

Patrick Roger

 

Deux jours après avoir accordé à la France un délai supplémentaire de deux ans pour ramener son déficit public sous les 3 %, la Commission européenne a rendu publiques, vendredi 27 février, ses recommandations pour l’inciter à tenir cet objectif. Elle réclame explicitement à la France, sur les trois années à venir, un effort accéléré de réduction de son déficit structurel.

 

 

 

 

Lire aussi : La France n'aura que deux ans pour ramener son déficit sous 3 % du PIB

 

Dès 2015, cet effort devrait être accru. Malgré les derniers ajustements à la loi de finances pour 2015 que Michel Sapin avait transmis in extremis à Bruxelles fin octobre 2014 – 3,6 milliards d’euros de mesures complémentaires qui permettaient de ramener le déficit à 4,1 % au lieu de 4,3 % dans le projet de loi initial –, la Commission estime toujours que le compte n’y est pas. Pour elle, la réduction du déficit structurel (hors effet de la conjoncture) n’est que de 0,3 point, alors que la France devrait atteindre 0,5 point. Un écart de 0,2 point qui correspond à un montant de 4 milliards d’euros. Sur cet aspect, Paris n’a pas réussi à faire fléchir Bruxelles.

 

La recommandation de la Commission porte également sur les deux années suivantes et l’effort qu’elle réclame à la France devra être encore plus significatif. Pour 2016, elle prévoit que le déficit public devrait être ramené à 3,4 %, alors que la loi de programmation des finances publiques retient un objectif de 3,6 %, pour arriver à 2,8 % en 2017. Cela représente un effort structurel de 0,8 point en 2016 et de 0,9 point en 2017.

 

Une trajectoire « exigeante »

 

« La France devra mettre en œuvre intégralement les mesures déjà adoptées pour 2015 et détailler, d’ici à fin avril, les mesures additionnelles équivalant à 0,2 point de déficit structurel », précise la Commission. En déplacement à Ljubljana, en Slovénie, M. Sapin a affirmé que la France était « en capacité » de respecter la nouvelle trajectoire prescrite par la Commission, qu’il a jugée « exigeante » et « réaliste ».

 

Il reste à savoir comment la France compte s’y prendre. Mercredi, sollicité par Le Monde, le ministre des finances écartait l’idée d’une loi de finances rectificative. « Nous avons des marges suffisantes dans la loi de finances », assurait-il. Pas sûr que la Commission l’entende de cette oreille. « C’est bien une réponse structurelle que nous attendons, pas des mesures “one shot”, précisait, vendredi, la Commission. Les mesures devront être durables. » Ce qui, à ses yeux, laisse penser « qu’il soit nécessaire de passer par une loi de finances corrective ».

 

« Michel Sapin a pris, par écrit, l’engagement de tenir l’objectif », a insisté Pierre Moscovici, le commissaire européen aux affaires économiques, vendredi, lors d’un point de presse à Paris. Il est, à cette occasion, revenu sur les conditions dans lesquelles la Commission avait décidé d’accorder un délai de deux ans à la France pour revenir sous les 3 % de déficit. « Ce n’est pas un cadeau, a-t-il souligné, cela correspond très exactement à nos règles. » Au passage, il a balayé le « fantasme » d’un délai de trois ans qui aurait été envisagé par la Commission.

 

Une décision approuvée à l’unanimité

 

M. Moscovici a cependant tenu à relativiser l’effort supplémentaire demandé à la France pour parvenir, cette année, à 0,5 point de réduction de son déficit structurel. « La nouvelle recommandation se substitue à la précédente qui, elle, disait 0,8 point, a-t-il fait observer. Ce ne sont donc pas 4 milliards d’euros de plus qui sont demandés mais 8 milliards de moins. » Tout en reconnaissant que les échanges avaient été « soutenus » au sein de la Commission, « à partir de logiques différentes », il a tenu à souligner que la décision avait été approuvée « à l’unanimité ».

 

Dégradée d’un cran, en termes de surveillance des déséquilibres économiques, par la Commission – « il eût été curieux de sanctionner un gouvernement au moment où il insiste dans la voie réformiste », a indiqué M. Moscovici, admettant que le débat avait eu lieu sur ce point –, la France va à présent devoir fournir des arguments solides sur le programme de réformes à venir. Dès ce lundi, le ministre de l’économie, Emmanuel Macron, se rendra à Bruxelles.

 

En savoir plus sur http://www.lemonde.fr/economie/article/2015/02/28/bruxelles-reclame-a-la-france-des-efforts-accrus-pour-reduire-son-deficit_4585174_3234.html#aqHPq1cxXHylMjqh.99

 

 

 

France, la Commission recommande un déficit de 4,0% fin 2015

 

Les Echos du 17 février 2015

 

 

 

La Commission européenne recommande à la France de ramener son déficit public à 4,0% du produit intérieur brut à la fin de cette année, à 3,4% fin 2016 et à 2,8% fin 2017, selon le texte de la recommandation publié vendredi.

 

Le gouvernement français prévoyait jusqu'ici quant à lui de réduire le déficit à 4,1% à la fin de l'année, après 4,4% estimé pour l'instant à fin 2014, un résultat qui devrait finalement être un peu meilleur.

 

La trajectoire des finances publiques actualisée fin 2014 tablait ensuite sur un déficit de 3,6% fin 2016 puis 2,7% en 2017.

 

La Commission estime que ses recommandations correspondent à une réduction du déficit "structurel" (c'est-à-dire hors effet de la conjoncture) de 0,5 point de PIB cette année, 0,8 point en 2016 et 0,9 point en 2017.

 

Elle évalue l'effort additionnel à fournir par la France par rapport à ses projets actuels à 0,2 point cette année, 1,2 point en 2016 et 1,3 point en 2017.

 

La France a jusqu'à fin avril pour démontrer comment elle y parviendra cette année, écrit la Commission, qui estime à 0,3 point l'effort structurel actuellement prévu. L'écart de 0,2 point correspond à environ 4 milliards d'euros.

 

Les autorités françaises ont assuré qu'elles se conformeraient à cette recommandation et qu'elles apporteraient des précisions dans les prochaines semaines.

 

En déplacement à Ljubljana, en Slovénie, le ministre français des Finances Michel Sapin a insisté sur la convergence entre les recommandations de la Commission et la trajectoire actualisée adoptée fin 2014 par le Parlement.

 

S'agissant des 4% réclamés pour 2015, il a indiqué : "Nous allons attendre les résultats définitifs de 2014 (..) mais je n'ai aucune inquiétude sur le fait qu'en maintenant les efforts prévus et en tenant les engagements prévus, nous respecterons cet objectif difficile".

 

La Commission avait annoncé mercredi qu'elle recommandait de repousser de deux ans, à fin 2017, l'obligation pour la France de ramener son déficit à la limite européenne de 3% du PIB et que la situation de la France serait réévaluée dans les prochains mois.