Le FDES, une résurrection contraire au Droit Européen !

L'Etat ne demandera pas le remboursement des aides à la SNCM
L'Expansion.com du 23 novembre 2013

Le ministre des Transports, Frédéric Cuvillier, affirme samedi que le gouvernement ne demandera pas le remboursement de près d'un demi-milliard d'euros d'aides à la compagnie maritime SNCM réclamé par Bruxelles.

La Commission européenne a décidé mercredi de saisir la justice en raison de l'inaction de la France qui n'a pas récupéré des aides illégales accordées par l'Etat à la SNCM pour un montant total de 220 millions d'euros.

Paris continue de défier Bruxelles dans le dossier de la SNCM. Le ministre des Transports, Frédéric Cuvillier, affirme samedi, dans un entretien à La Provence, que l'Etat ne demandera pas le remboursement de près d'un demi-milliard d'euros d'aides réclamé par Bruxelles, La Commission européenne a relevé mercredi à 440 millions d'euros le montant des aides que l'État français devra récupérer auprès de la SNCM, et décidé de saisir la justice pour obtenir gain de cause, portant un coup très rude à la compagnie maritime en difficulté.

"Nous ne laisserons pas faire ce qui conduira à la disparition de la SNCM (...). Nous sommes face à une succession de décisions qui s'apparentent à un acharnement. Encore une fois, nous ferons tout pour ne pas perdre la SNCM. 440 millions d'euros, vous imaginez' C'est une condamnation à mort! On ne prendra pas ce risque", déclare le ministre.

Actions en justice en cours et à venir
La première partie de la décision de Bruxelles concerne des aides, pour un montant de 220 millions, versées par la Collectivité territoriale de Corse et considérées comme incompatibles avec les règles européennes de la concurrence. La France a déposé un recours devant le tribunal de l'UE, mais il n'a pas d'effet suspensif.
Pour le second volet - 220 autres millions d'euros d'aides d'État accordées sous différentes formes dans le cadre de la restructuration et de la privatisation de la compagnie, qui avaient dans un premier temps été acceptées par Bruxelles - elle va également engager une action en justice, annonce M. Cuvillier.
"Il faut que chacun ait en conscience ce qui est infligé à la SNCM. Ce que je sais encore, c'est qu'elle est saine et peut avoir un avenir. Je défends le pavillon français. Je n'oublie pas non plus ceux qui sont à l'origine de ces plaintes", ajoute le ministre, en référence au principal concurrent de la SNCM, Corsica Ferries, dont les navires battent pavillon italien.

Il lance également un appel aux actionnaires. "L'Etat accomplit sa part, ils doivent en conséquence remplir la leur", juge-t-il, insistant: "il faut sauver la compagnie".

Le capital de la SNCM est détenu à 66% par Transdev, coentreprise de transport collectif, le géant de l'eau et des déchets Veolia et la Caisse des dépôts, à 25% par l'État et à 9% par les salariés. Veolia et la Caisse des dépôts auraient dû sceller au plus tard le 31 octobre un accord qui prévoyait le transfert à Veolia des 66% détenus par Transdev. Veolia serait ainsi devenu le nouvel actionnaire majoritaire de la compagnie, mais les difficultés de la SNCM ont fait capoter l'accord.

La compagnie maritime a réalisé en 2012 un chiffre d'affaires d'environ 300 millions en 2012, pour 14 millions d'euros de pertes. L'Etat et Veolia ont validé en juin un plan prévoyant la suppression de plus de 500 postes sur quelque 2.600 personnes.

Le gouvernement vole au secours de Doux et de Tilly-Sabco
Le Monde du 23 novembre 2013

Les volaillers bretons Doux et Tilly-Sabco vont pouvoir remercier les « bonnets rouges ». Le ministre de l’agriculture, Stéphane Le Foll, a obtenu, vendredi 22 novembre, l’aval de Bruxelles pour son plan d’aide à la filière de poulets congelés destinés à l’exportation. Un plan censé compenser la perte depuis cet été des « restitutions », les subventions européennes à l’export dont bénéficiaient les deux entreprises finistériennes. Soit 55 millions d’euros en 2012.

A la veille de la rencontre qui a réuni vendredi à Bruxelles des représentants de la filière, des dirigeants des deux entreprises et M. Le Foll, le commissaire européen à l’agriculture, Dacian Ciolos, avait souligné que les Français avaient eu sept ans pour se préparer à la fin des restitutions et que leur abrogation était irrémédiable.

SOUTIEN D’URGENCE
Mais il a approuvé le déblocage en 2014 d’une enveloppe exceptionnelle de 15 millions d’euros d’aides de la PAC destinés aux éleveurs qui travaillent pour cette filière. Il a accepté de soutenir cette même année un programme de promotion des deux opérateurs à l’exportation. Enfin, il a donné son accord à la création d’un fonds de stabilisation des revenus des aviculteurs concernés. Celui-ci viendrait compenser les baisses des revenus en cas d’aléas économiques, selon des modalités encore à définir.

Cette série de mesures donne une visibilité à la filière export pour 2014. Le gouvernement conforte par ailleurs son soutien d’urgence. Une enveloppe de 4 millions d’euros pour les fournisseurs, accouveurs, fabricants d’aliments, organisation de producteurs, a été débloquée. De plus, une subvention aux investissements de 7,5 millions d’euros est prête à être versée à Doux et à Tilly-Sabco.

Daniel Sauvaget, le patron de Tilly-Sabco, a immédiatement réagi en affirmant qu’il allait pouvoir reprendre la production. Fin octobre, à la veille de la manifestation des « bonnets rouges » à Quimper, il avait lancé un ultimatum au gouvernement, affirmant qu’il allait suspendre son activité d’abattage en janvier 2014. Dans la balance, l’avenir des 340 salariés de son abattoir à Guerlesquin.

Le coup de force de Tilly-Sabco profite à son rival Doux, en redressement judiciaire depuis juin 2012, et qui doit présenter son plan de continuation mardi 26 novembre à Quimper. Comme Tilly-Sabco, Doux a pris de plein fouet non seulement l’arrêt des restitutions, mais aussi, depuis l’été, une concurrence exacerbée, au Moyen-Orient, leur marché de prédilection, des producteurs de poulets brésiliens favorisés par la dévaluation du réal. Au point de devoir réduire la production pour limiter les pertes.

UN RAPPROCHEMENT ENVISAGÉ
Est-ce cette aggravation de la conjoncture ou la volonté de s’assurer que le problème des dettes contractées par Doux au Brésil, par l’intermédiaire de sa filiale Frangosul, est bien réglé, mais en tout cas les discussions pour l’entrée au capital du volailler de son client saoudien Almunajem prennent plus de temps que prévu.

Selon le syndicat FO, le saoudien n’entrerait au capital que fin février ou début mars 2014. Il devait, selon le schéma présenté au tribunal, prendre 25 % du capital, aux côtés de la famille Doux (22,5 % contre 80 % actuellement). D&P, la holding personnelle de Didier Calmels, étant l’actionnaire majoritaire (52,5 %).
Le gouvernement souhaite que les deux entreprises soient sauvées mais n’exclut pas un rapprochement. Si Doux est prêt à sortir du redressement judiciaire, le dossier de Tilly-Sabco est sur le bureau du comité interministériel de restructuration industrielle.

M. Sauvaget, candidat malheureux à la reprise de l’activité export de Doux, à la barre du tribunal en 2012, a, il y a peu, fait part publiquement de son désir d’un mariage avec son rival. Une alliance refusée aux conditions faites par Tilly-Sabco. Doux se dit toutefois intéressé en cas de défaillance de son adversaire

Bruxelles ouvre un autre front contre la SNCM
Les Echos du 22 novembre 2013
Renaud Honoré

Bruxelles s’est plaint à Paris de la nouvelle délégation de service public.
Ce n’est pas ça qui devrait réchauffer les relations entre Bruxelles et Paris sur le dossier de la SNCM. Selon nos informations, la Commission européenne a ouvert un nouveau front contre la compagnie maritime marseillaise : l’exécutif européen a envoyé une lettre de mise en demeure à Paris, qui concerne la nouvelle délégation de service public (DSP) entre la Corse et le continent sur la période 2014-2023, attribuée en septembre à la SNCM et à CMN, consortium préféré à Corsica Ferries. La France a désormais deux mois pour répondre aux préoccupations de Bruxelles, faute de quoi cette dernière pourrait hausser le ton et envoyer un avis motivé, dernière étape avant la Cour de Justice de l’Union européenne.

Jusqu’alors, la Commission ne s’était intéressée qu’au passé de la SNCM. Le remboursement des 440 millions d’euros d’aides jugées illégales avait trait à l’ancienne DSP, sur la période 2007-2013, et à des aides à la restructuration datant de la privatisation en 2006 (« Les Echos » d’hier).

Cette fois, les nuages s’amoncellent sur le maigre espoir qu’il restait pour l’avenir de la compagnie maritime marseillaise. Celle-ci, alliée à CMN, avait obtenu en septembre la nouvelle DSP, moyennant une compensation financière de 96 millions d’euros par an versée par l’Office des transports de la Corse. Mais Bruxelles exprime des doutes sur la conformité de cette situation par rapport au droit communautaire.

C’est d’abord la « procédure de sélection » en elle-même qui pose question pour la Commission, alors que Corsica Ferries avait été écarté au motif, selon le rapport de l’exécutif corse, que « ses offres ne couvraient pas l’ensemble de la desserte des ports de Corse ».

Ensuite, deuxième point, Bruxelles se demande si le fait de conditionner la possibilité d’un service maritime entre la Corse et le continent à la délivrance préalable d’une autorisation administrative est « nécessaire et proportionnée en vue d’atteindre les objectifs de service public ».
Renaud Honoré

France, Montebourg lève 300 millions de prêts pour les entreprises
Les Echos du 12 novembre 2013

Des prêts pour les entreprises viables de taille intermédiaire Fagor Brant, Arc International, Kem-One et Maury concernées 154.000 emplois traités, 15.000 perdus, dit Montebourg (Avec vote à l'Assemblée)
Le ministre du Redressement productif, Arnaud Montebourg, a présenté mercredi un plan de "résistance économique" pour soutenir les entreprises en difficulté comme Fagor Brandt, via des prêts censés compenser la frilosité des banques.

Le principal outil de ce plan consiste à abonder le Fonds de développement économique et social (FDES) à hauteur de 300 millions d'euros, contre 80 millions actuellement.

"Nous sommes aujourd'hui confrontés au refus par les banques de faire leur travail et de partager les risques", a déclaré le ministre en conférence de presse à l'issue du conseil des ministres. "C'est la raison pour laquelle avons décidé d'utiliser l'ancien fonds économique et social".

Ce plan a été adopté mercredi soir par les députés via un amendement du gouvernement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014, actuellement en débat au Parlement.

L'amendement a été adopté à l'issue d'un long débat par tous les groupes à l'exception de l'UMP, qui s'est abstenu.

Arnaud Montebourg avait présenté dans le cadre du programme "prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés" cet amendement, qui majore à hauteur de 300 millions d'euros "les capacités financières de l'Etat pour soutenir les entreprises qui font face à des enjeux de restructuration".
Ce plan comprend également des mesures sur les faillites et l'accompagnement des salariés dont l'emploi est menacé.
L'argent débloqué est destiné aux entreprises qui connaissent des difficultés de trésorerie mais sont néanmoins jugées viables, a dit le ministre.

Les entreprises concernées ne sont pas de grands groupes mais des sociétés de taille intermédiaire qui, faute d'aide, pourraient entraîner dans leur chute des secteurs entiers de l'économie, a-t-il fait remarquer.
"Ces sommes serviront exclusivement à des prêts à des entreprises", pour financer des projets industriels", a-t-il ajouté, précisant qu'il n'y aurait ni don ni entrées au capital des sociétés et que ces prêts pourraient s'accompagner de changement à la direction de l'actionnariat des entreprises.

"Si l'Etat n'intervenait pas, nous serions obligés de constater que les banques ont tué ces entreprises", a insisté Arnaud Montebourg.

ENTREPRISES PRIORITAIRES
Arnaud Montebourg a cité quatre entreprises appelées à bénéficier de prêts en priorité : le groupe d'électroménager Fagor Brandt, le verrier Arc international, le chimiste Kem-One et l'entreprise de transports Maury, soit 20.000 emplois.

Créé en 1955 et géré par le Trésor, le FDES permet à l'Etat d'octroyer des prêts aux entreprises à des taux préférentiels afin de favoriser le développement économique et social d'une région en difficulté.
Il y a été recouru dans des circonstances "exceptionnelles" comme le choc pétrolier ou les précédentes crises économiques, a expliqué le ministre.

Dans une période difficile marquée par des plans sociaux et des manifestations de colère contre le gouvernement, Arnaud Montebourg a défendu son action au service des entreprises.
Selon son décompte, les dossiers traités par son ministère ont concerné jusqu'ici 154.000 emplois, permettant d'en sauver 139.000, soit une perte de 15.000 environ.

Il a notamment cité en exemple le sauvetage de l'usine d'aluminium Rio Tinto de Saint-Jean-de-Maurienne.