Contrôle des comptes dans les comités d'entreprise, dans les associations et dans les syndicats

Contrôle fiscal des comptabilités informatisées
PWC
J. Sayag, Avocat Associé, Y. Tuleau, Directeur, Landwell & Associés,
L. de Beauvoir, Associé Consulting, PwC,
J-L. Bracieux, Associé, PwC Entreprises.
Le contrôle fiscal informatisé n'est plus le contrôle fiscal du futur : c'est votre futur contrôle fiscal ! Sur le terrain, l'intervention des vérificateurs informatiques se systématise.
Quels sont les risques ?
• Une comptabilité informatisée non conforme aux obligations comptables et fiscales qui expose l'entreprise à de mauvaises conditions de contrôle, voire à des pénalités de 40% ou 100% ;
• Des contrôles fiscaux plus efficaces, l'informatique donnant à l'Administration un formidable effet de levier.
Comment bien préparer son entreprise ?
• Mettre en place une équipe pluridisciplinaire (directeurs fiscaux, financiers, comptables, DSI) pour gérer les contraintes réglementaires et anticiper les demandes de traitements du vérificateur ;
• Impliquer la direction financière pour ajouter au périmètre du contrôle interne la conformité de la comptabilité informatique et organiser des audits de conformité réguliers ;
• Impliquer la direction juridique pour éviter que certaines décisions de l'entreprise (réorganisation de la comptabilité, restructuration) cassent la conformité de la comptabilité.
La gestion d'un contrôle fiscal informatisé ne peut plus s'improviser au dernier moment.
Organisation et anticipation : c'est désormais avant la réception de l'avis de vérification que l'essentiel du contrôle se gagne !

Comités d'entreprise, la transparence financière patientera
Le Figaro du 11 octobre 2013

Le Sénat a voté une proposition de loi UMP dont ne veut pas Michel Sapin.
Cécile Crouzel

À force de jouer les équilibristes, on finit par se prendre les pieds dans le tapis. Le Sénat a adopté jeudi, contre l’avis du gouvernement, une proposition de loi UMP soumettant les comités d’entreprise (CE) à des obligations comptables. Les Verts, les socialistes et les communistes ont voté contre, mais les radicaux se sont abstenus. Si bien que les voix de l’UMP et des centristes ont suffi à faire passer le texte.

Le plus ironique dans l’histoire, c’est que le gouvernement n’est pas opposé sur le fonds aux mesures proposées. « Il n’y a pas de désaccord entre nous sur l’objet de cette proposition de loi », a même reconnu jeudi en séance Michel Sapin, le ministre du Travail. De fait, comment nier de la nécessité d’imposer plus de transparence financière aux CE, qui aujourd’hui ont peu d’obligations en la matière ? Les scandales des comités d’Air France, d’EDF ou de la RATP, même s’ils ne sont pas révélateurs de l’activité de la majorité des CE, ont laissé des traces. En outre, la proposition de loi ne fait que reprendre les conclusions, adoptées à l’unanimité au printemps, d’un groupe de travail constitué des syndicats, du patronat et des représentants de l’État.

L’accord alors trouvé prévoit la mise en place en 2015 d’une comptabilité très simplifiée pour 90 % des CE (ceux ayant moins de 153 000 euros de ressources par an), d’une comptabilité plus précise pour les CE intermédiaires et d’une comptabilité classique, assortie d’une obligation de certification des comptes en 2016, pour les gros (dépassant deux des trois critères suivants : 50 salariés au CE, 1,55 million d’euros de bilan et 3,1 millions de ressources).

Le gouvernement justifie sa position par des raisons de calendrier. « Les mesures du groupe de travail seront intégrées dans le projet de loi sur la formation professionnelle, qui sera soumis au parlement début 2014. Ces quelques mois de délai nous permettront de faire les derniers calages techniques », explique-t-on au ministère du Travail. La sénatrice UMP Catherine Procaccia, à l’origine du texte, a une vision différente. « Le gouvernement ne voulait pas que soit adoptée une proposition de loi UMP ». C’est raté.

Consciente que son texte sera rejeté à l’Assemblée, la sénatrice s’est résignée à un passage par le projet de loi sur la formation. « Mais je veillerai à cette occasion que la disposition élargissant les obligations comptables à la caisse qui fait office de CE pour EDF et de Suez-Gaz de France soit maintenue », affirme-t-elle. Rendez-vous au printemps…

Arrêté du 29 juillet 2013 : cliquer ici