Droit interne et droit communautaire...
14/09/2013
L'initiative législative par voie d'amendement n'est pas aujourd'hui "raisonnable" !
Aujourd'hui le droit communautaire est constitué de Directives, qui sont ensuite traduites en droit interne ! Le travail en amont des Directives fait l'objet de nombreuses réunions préparatoires, de propositions des Etats membres et de nombreuses tractations avant d'arriver à la version "finale".
Les grandes Directives "étiquetage" et "additifs" ont fortement modifié à l'époque le Droit alimentaire français !
Ce qui a choqué, dans le système "Spanghero", c'est le nombre d'intermédiaires impliqués dans la fourniture de viande cheval et la faiblesse des contrôles sérologiques, permettant de vérifier la nature d'une viande, même broyée !
Légiférer "pour la France" est une ineptie à l'heure de l'Europe !
La viande brute et transformée, notamment dans les plats préparés, devra dévoiler son origine...
20 minutes.fr du 12 septembre 2013
Le Sénat a adopté dans la nuit de mercredi à jeudi un amendement rendant obligatoire l'étiquetage de l'origine de tous les produits agricoles et alimentaires, notamment la viande utilisée dans les plats préparés.
Sujet sensible depuis l'affaire des lasagnes au cheval
Cet amendement déposé par le rapporteur Alain Fauconnier (PS) a été adopté à l'unanimité dans le cadre de l'étude du projet de loi sur la consommation et concerne un sujet très sensible depuis l'affaire des lasagnes à la viande de cheval.
Une proposition identique avait déjà été faite à l'Assemblée nationale, mais le gouvernement avait demandé son retrait en estimant que la France ne pouvait se lancer seule dans cette étiquetage et qu'une décision européenne était nécessaire.
L'amendement de M. Fauconnier prévoit que les modalités d'application de l'indication de l'origine mentionnée sont fixées par décret «après que la Commission européenne a déclaré compatible avec le droit de l'Union européenne l'obligation prévue par le présent article».
Etiquetage à toutes les viandes brutes ou transformées
Selon lui, il s'agit d'affirmer un principe général d'extension de «l'étiquetage à toutes les viandes brutes ou transformées et de prévoir une procédure qui permette à la France de ne pas attendre ses voisins européens pour aller de l'avant».
«Ces propositions, importantes, prolongent le travail engagé depuis des mois auprès de la Commission européenne», a jugé le ministre chargé de la Consommation Benoît Hamon. «Grâce à ce vote, nous modifierons encore le rapport de force à Bruxelles».
La France est désormais suivie par plusieurs Etats qui soutiennent désormais le principe d'une information la plus complète possible aux consommateurs sur leur alimentation.
Pionnière dans la traçabilité de l'origine de la viande»
«Par l'adoption de cette disposition volontariste, la France est pionnière dans la bataille pour une plus grande traçabilité de l'origine des viandes dans les plats préparés», s'est réjoui Benoît Hamon, ministre délégué à l'Economie sociale et solidaire et à la Consommation dans un communiqué.
Avec AFP
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