Fumée blanche ou fumée noire ?

Conseil municipal du 25 avril 2013

2013_40 Extension d'habitation sur la parcelle AH 470 – Zone UB – Saisine de la
Commission des Sites

Le Conseil municipal, par délibération en date du 27 mars dernier, a autorisé Madame le Maire à saisir la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites concernant une demande d’extension d’habitation de Monsieur DEDEYAN Jérôme.

Or, il s’avère que Monsieur DEDEYAN Jérôme a dû déposer une nouvelle demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes sur le terrain sis 17 Route du Fort de Penthièvre (PC05623413P0011 déposé le 17/04/2013). Ce nouveau permis annule l’ancien.

La zone UB n'a pas été validée par la Commission des Sites lors de la révision du POS pour la mise en conformité de la Loi Littorale (article L 146-4 II du Code de l'Urbanisme),

Considérant l’importance de l’extension de l'habitation principale, la Direction Départementale des Territoires et de la Mer a demandé à la commune de présenter ce dossier en Commission des Sites.

En considération des éléments suivants :
- L’agrandissement souhaité est d’un volume cohérent avec l’habitation initiale ;
- Cette création est sans co-visibilité avec le littoral, dans l’alignement de l’existant, et à l’opposé du rivage ;
- L’esprit de l’article UB6-4 prévoit, pour les constructions situées dans la bande des 35 mètres, que l’agrandissement des maisons existantes pourra se faire à l’opposé du rivage ;
- La bâtisse est largement à l’extérieur de la bande de retrait imposé par le POS.

LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
DECIDE, à l’unanimité,
D’autoriser Madame le Maire à saisir, une nouvelle fois, la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites.

2013_41 Convention de partenariat avec le Conseil général du Morbihan pour l’entretien du domaine public départemental en agglomération

S’agissant du domaine public routier départemental en traversée d’agglomération, deux autorités sont amenées à exercer leur pouvoir de police, le Département du Morbihan, d’une part, et la Commune de Saint-Pierre Quiberon, d’autre part. Compte-tenu de cette situation, il est apparu opportun de préciser la répartition des obligations des dites autorités.

Le Conseil général du Morbihan a adressé une proposition de convention entre le Département du Morbihan et la commune de Saint-Pierre Quiberon.

L’objet de la présente convention est de préciser les modalités d’exploitation et d’entretien des ouvrages et installations, ainsi que les droits et obligations de chacune des parties sur le domaine public routier départemental en agglomération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
DECIDE, à l’unanimité,
D’autoriser Madame le Maire à signer ce document.