Marche arrière toute !

Majoration des droits à construire : la loi est abrogée
9 août 2012 (mis à jour le 9 août 2012)

La loi, qui abroge la majoration de 30 % des droits à construire instaurée le 20 mars dernier, est parue le 7 août au Journal officiel
Minsitère de l'égalité des territoires du 7 août 2012


La loi n° 2012-955 du 6 août 2012, qui abroge la loi n° 2012-376 qui prévoyait une majoration de 30 % des droits à construire, vient d’être publiée. Voilà donc supprimé l’article L. 123-1-11-1 du code de l’urbanisme, qui permettait une majoration automatique des droits à construire de 30 %. Pour le dispositif existant permettant, sur délibération de l’organe délibérant, une majoration des droits à construire (article L. 123-1-11), c’est un retour à un taux de majoration de 20 %.

Pour les collectivités qui avaient délibéré entretemps, un dispositif transitoire permet de continuer d’appliquer la majoration aux demandes de permis et aux déclarations déposées avant le 1er janvier 2016.

La ministre de l’Égalité des territoires et du Logement Cécile Duflot avait déclaré, en juillet, que « la loi de majoration des droits à construire avait été élaborée dans la précipitation totale et sans réelle concertation avec les acteurs du logement, les associations d’élus locaux et les acteurs économiques ». Elle estime qu’il était nécessaire de « revenir sur un dispositif automatique dont le refus imposait aux collectivités une procédure lourde et porteuse d’insécurité juridique », afin d’« épargner aux collectivités – nombreuses et aux engagements politiques divers – une procédure complexe et coûteuse pour empêcher que ne s’applique à elles une mesure par trop souvent inadaptée à leur situation ». La Ministre avait par ailleurs salué l’esprit d’initiative et la qualité du travail des sénateurs, « qui ont brillamment organisé les conditions d’une abrogation rapide de cette loi fragile et inopportune ».