La "maîtrise" des sols ?

DECLARATION D’INTENSION D’ALIENER : EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTIONMonsieur JAN Gérard, Adjoint,

INFORME
Une déclaration d’intension d’aliéner (D.I.A) en date du 04/06/2010 est parvenue en mairie le 07/06/2010.
Il s’agit d’une D.I.A. de Maître Pierre Olivier ROGEON, notaire associé à Carnac, pour la vente d’un bien appartenant à M.et Mme Marc François louis Théophile PEIFFER au profit de M. et Mme Christophe Claude Daniel LEBAT.
Description du bien :
•Situation du bien : parcelles AX 558-AX 559-AX 560- AX 561 pour une contenance totale de 977m².
•Désignation du bien : non bâti
•Usage et occupation : néant
•Droit grevant le bien : servitude de passage
•Modalité de la cession : vente amiable au prix de vingt-sept milles euros (27000 €) + frais de notaire
•Déclaration d’intention d’aliéner : cette mutation est soumise au droit de préemption
Conformément au programme de la mandature qui prévoit l’augmentation de la réserve foncière de la commune
dans l’intérêt collectif, cette acquisition serait effectuée dans le cadre d’une programmation à long terme de
construction de logements locatifs.DEMANDE à l’Assemblée
- d’exercer ou non le droit de préemption sur les parcelles AX 558-AX 559-AX 560- AX 561 inscrites au
POS en zone NAa (NAa destiné à l’habitat et aux activités compatibles avec l’habitat).
- de se prononcer ou non sur le prix proposé dans la vente amiable de 27 000 euros soit 27,63 euros/m².
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
Vu l’avis de la commission des finances
DECIDE, à l’unanimité,
- d’exercer le droit de préemption sur les parcelles AX 558-AX 559-AX 560- AX 561 inscrites au POS
en zone NAa
- de conserver le prix proposé dans la vente amiable de 27 000 euros soit 27,63 euros/m².
L’objectif est :
- de permettre une opération d’aménagement dans le cadre d’une politique locale d’habitat et des équipements
collectifs qui puisse répondre à une demande de résidants à l’année sans pression spéculative sur le prix du
foncier.- de tempérer le différentiel qui existe entre les deux types d’habitats (recensement de 1999 : 1004 résidences
principales – 2111 résidences secondaires) aux fins de maintenir ou développer les activités économiques et le
secteur scolaire en dehors de la période estivale.
La commune entend réaliser un projet soit en direct, soit par concession ou rétrocession à un organisme ou à
une société spécialisée dans la construction ou l’immobilier tout en conservant en cas de rétrocession un
pouvoir décisionnel pour éviter une pression spéculative sur les coûtsLa commune se réserve la possibilité de pouvoir échanger le cas échéant des parcelles.