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13ème législature Question N° : 55265 de Mme Marie-Jo Zimmermann ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ) Question écrite Ministère interrogé > Écologie, énergie, développement durable et mer Ministère attributaire > Écologie, énergie, développement durable et mer Rubrique > urbanisme Tête d'analyse > PLU Analyse > permis de construire. réglementation Question publiée au JO le : 14/07/2009 page : 6961 Réponse publiée au JO le : 16/11/2010 page : 12460 Date de signalement : 09/11/2010 Date de renouvellement : 03/11/2009 Date de renouvellement : 09/02/2010...