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TEXTE ADOPTÉ n° 554 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE, SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011 17 novembre 2010 PROJET DE LOI de réforme des collectivités territoriales. (Texte définitif) « Création d’une commune nouvelle « Art. L. 2113-1. – La commune nouvelle est soumise aux règles applicables aux communes, sous réserve des dispositions du présent chapitre et des autres dispositions législatives qui lui sont propres. « Section 1 « Procédure de création « Art. L. 2113-2. – Une commune nouvelle peut être créée en lieu et place de communes...