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N° 2882__ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 19 octobre 2010. PROPOSITION DE LOI tendant à protéger le nom des communes et des territoires, (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par M. Yves CENSI, député. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Les collectivités...